1. 08.053 Simplification de la TVA
La Commission de l’économie et des redevances du Conseil national avait décidé, à sa séance des 14 et 15 octobre 2008, de procéder à l’examen de la partie A du projet de de la loi sur la taxe sur la valeur ajoutée et de reporter la décision concernant le partie B.
Lors de la séance, la commission commencé la discussion par articles de la partie A par l’examen d’une proposition de renvoi visant à charger le Conseil fédéral de présenter une révision partielle ayant uniquement pour objet d’accroitre l’efficacité administrative et de renforcer la sécurité du droit pour les personnes assujetties à la TVA, et prévoyant en outre une évaluation des coûts économiques qu’entraînerait l’introduction de la révision actuellement en discussion. Rejetée par la commission par 17 voix contre 5 et 3 abstentions, cette proposition sera cependant défendue par une minorité devant le Conseil.
La commission a aussi rejeté, par 22 voix contre 1 et une abstention, une autre proposition de renvoi qui demande une nouvelle forme de TVA.
Par ailleurs, la commission a aussi décidé par 19 voix contre 3 et une abstention, de proposer à son Conseil de libérer de l’assujettissement obligatoire à la TVA les associations sportives ou culturelles sans but lucratif ainsi que les institutions d’utilité publique dont le chiffre d’affaires est inférieur à 300'000 francs par ans, s’écartant ainsi de la proposition du Conseil fédéral, qui était de 100'000 francs.
Dans un souci de clarté, la commission a aussi décidé que les contributions pour la recherche scientifique en faveur des hautes écoles ou des institutions de recherche ne font pas partie de la « contre-prestation » et donc exclus du champ d’application de la TVA.
2. 08.452 Iv. pa. Groupe RL. Compensation immédiate des effets de la progression à froid. Plus d'argent dans le porte-monnaie
Contenu de l’initiative
Le 23 septembre dernier, le groupe radical-libéral a déposé l’initiative parlementaire susmentionnée. Celle-ci demande que la compensation de la progression à froid soit adaptée chaque année en fonction de l’évolution de l’indice suisse des prix à la consommation et non plus seulement, comme le prévoit le droit en vigueur, lorsque le renchérissement atteint 7 % depuis la dernière compensation. Ainsi, la charge fiscale des contribuables ne serait plus alourdie du simple fait du renchérissement, ces derniers devant s’acquitter du montant d’impôt correspondant à leur capacité contributive réelle.
En outre, l’initiative propose d’insérer dans la loi une disposition transitoire prévoyant que les effets de la progression à froid soient compensés exceptionnellement le 31 décembre 2008 sur la base de l’indice établi le 1er juillet 2008. Cette compensation urgente vise à alléger de quelque 600 millions de francs la charge fiscale pesant sur les contribuables en 2009, ce qui, dans le contexte actuel de ralentissement conjoncturel, aurait un effet anticyclique bienvenu.
Décision de la CER-N
Lors de sa séance du 14 octobre dernier, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N) a décidé, par 18 voix contre 4 et 3 abstentions, de donner suite à l’initiative parlementaire. Elle s’est aussi exprimée en faveur d’une entrée en vigueur au 1er janvier 2009. Sous réserve de l’aval de la CER-E, la commission avait l’intention d’approuver, en vue de la session d’hiver, un projet qui permette de réaliser les deux objectifs visés par l’initiative.
Examen de la CER-E
La commission a décidé, par 6 voix contre 4 et 1 abstention, de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire, se fondant sur une prise de position de la Conférence des directeurs cantonaux des finances, qui s’est exprimée en défaveur des deux propositions contenues dans l’initiative. Elle a considéré que l’impact immédiat de cette mesure sur la conjoncture serait minime De plus, elle a souligné que la mise en application d’une telle mesure dans un délai si court pourrait créer d’importantes difficultés aux cantons au niveau de l’exécution, notamment en ce qui concerne les revenus imposés à la source.
Quant à la possibilité d’une compensation annuelle de la progression à froid, la CER-E l’a également examinée et a conclu, à l’instar de la CER-N, que les règles doivent effectivement être modifiées. Elle s’est donc saisie du problème en déposant une motion chargeant le Conseil fédéral de soumettre, dans les meilleurs délais, un projet de modification de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct à même de compenser plus fréquemment les effets de la progression à froid sur l’impôt fédéral direct perçu sur le revenu des personnes physiques.
Séance de la CER-N du 4 novembre 2008
Etant donné que la CER-E n’a pas suivi la CER-N dans sa décision de donner suite à l’initiative, la CER-N n’est pas en mesure de présenter un projet de loi au Conseil national pour la session d’hiver, comme cela était prévu.
Suite au débat, la commission a décidé, par 12 voix contre 9 et 2 abstentions, de maintenir sa position et de proposer à son conseil de donner suite à l’initiative. La majorité a toutefois pris acte du fait qu’il n’était plus possible de procéder à une compensation de la progression à froid au 1er janvier 2009. Sur la question d’une éventuelle compensation annuelle, elle a réaffirmé y être favorable. En ce qui concerne la motion déposée par le Conseil des Etats, la commission a estimé qu’il fallait prévoir à la fois le principe d’une compensation annuelle et mentionner une entrée en vigueur de cette compensation en 2010. Par conséquent, elle a décidé de déposer elle-même une motion chargeant le Conseil fédéral de soumettre, dans les meilleurs délais, un projet de modification de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct afin, d’une part, que les effets de la progression à froid fassent l’objet d’une compensation annuelle et, d’autre part, que cette compensation annuelle s’applique dès le 1er janvier 2010.
Une minorité de la commission s’est cependant déclarée favorable à la motion de la CER-E, lui donnant la préférence au motif qu’elle permettrait de mettre plus rapidement en place les mesures adéquates.
3. 08.498 Iv. pa. CER-CN. Augmentation injustifiée du prix de l'électricité
La CER-N s’était déjà penchée sur la question de l’augmentation du prix de l’électricité à sa séance du 14 octobre 2008 et avait déposé une initiative de commission sur ce sujet. Cette initiative prévoyait d’édicter un projet de loi destiné à empêcher les augmentations injustifiées du prix de l’électricité résultant de la libéralisation du marché de l’électricité et concernant avant tout l’utilisation du réseau. Le 30 octobre 2008, la commission homologue du Conseil des Etats a rejeté cette initiative, par 5 voix contre 2 : si elle souhaitait, elle aussi, empêcher les augmentations injustifiées du prix de l’électricité, la CER-E a toutefois rappelé que, depuis la décision de la CER-N, les deux commissions compétentes en la matière (CEATE) avaient décidé à l’unanimité de déposer des motions visant le même but et qu’une modification de l’ordonnance avait été demandée pour le début de l’année 2009. La CER-E a donc estimé que ces deux motions, conjointement avec un postulat prévu par la CEATE-E, étaient suffisantes pour atteindre le but visé par l’initiative de la CER-N.
Aujourd’hui, la CER-N a pris acte de la décision de son homologue du Conseil des Etats, mais a décidé, à l’unanimité, de maintenir sa position : elle proposera donc à son conseil de donner suite à l’initiative précitée. La CER-N estime en effet que, tout louables qu’ils sont, les efforts menés à ce jour pour prévenir les augmentations du prix de l’électricité sont insuffisants et qu’ils ne tiennent pas compte de toutes les préoccupations exprimées. Par sa décision, la commission entend insister sur la nécessité d’empêcher absolument les augmentations injustifiées qui ont été annoncées.
La commission a siégé le 3 et 4 novembre 2008 à Berne sous la présidence de la Conseillère nationale Hildegard Fässler (PS, SG) et en partie en présence du Conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz.
Berne, le 4 novembre 2008 Services du Parlement