Crise des marchés financiers
La CER a continué à se pencher sur la crise des marchés financiers et sur l’évolution conjoncturelle à attendre pour l’année prochaine.
Pour se laisser informer sur la situation actuelle des marchés financiers et sur ses conséquences sur l’économie réelle, la commission a procédé à une audition avec la participation de :
· Madame la Conseillère fédérale Doris Leuthard, cheffe du DFE
· Madame la Conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf , cheffe du DFJP et cheffe suppléante du DFF
· Monsieur Jean-Pierre Roth, président de la direction générale de la Banque nationale suisse
· Monsieur Peter Siegenthaler, directeur de l'Administration fédérale des finances
· Monsieur Aymo Brunetti, responsable de la direction de la politique économique du SECO,
· Monsieur Eugen Haltiner, président de la Commission fédérale des banques
· Monsieur Peter Kurer, président du Conseil d’administration de UBS AG
· Monsieur Herbert Bolliger, président du Conseil d’administration de la Banque Migros
07.053 Modification de la loi fédérale sur l’imposition du tabac
Cette modification législative vise trois objectifs.
Premièrement elle veut simplifier la structure fiscale dans ce domaine en la rendant, entre outre, compatible avec le droit européen. Ces mesures devraient aussi garantir une augmentation des entrées fiscales pour une dizaine de millions de francs par an et attribuer au Conseil fédéral la compétence en matière d’augmentation d’impôt.
Le deuxième but recherché par ce projet est de santé public et il repose sur l’effet dissuasif de la légère augmentation d’impôt.
Le troisième objectif est l’introduction de mesures en faveur de l’économie. Concrètement il s’agit de l’allègement administratif conséquent à la simplification de la structure fiscale et de la création d’entrepôts fiscaux agrées.
Lors de la dernière session d’automne, le Conseil national a adopté toutes les modifications législatives proposées par le Conseil fédéral en matière d’imposition du tabac.
A l’unanimité, la commission a décidé d’entrer en matière.
A l’exception d’un point, la CER-E a suivit elle aussi les propositions de l’exécutif soutenues par le Conseil national.
La commission propose, par 7 voix contre 1 (sans abstentions), d’augmenter la marge de compétences du Conseil fédéral en matière d’augmentation d’impôt sur les paquets de cigarettes. Si la marge de manœuvre actuelle est de 60 centimes par paquet, la proposition de la commission vise à augmenter cette marge à 2 francs et 30 centimes à partir de l’entrée en vigueur de la présente révision. Cette mesure a été dictée par le souci de renforcer les instruments de protection de la santé publique à mettre à disposition du Conseil fédéral.
A l’unanimité, la commission a adopté cette révision lors du vote sur l’ensemble.
08.010 Modification de la loi fédérale sur les brevets
La CER a repris les travaux en matière de loi fédérale sur les brevets.
Par 8 voix contre 5, la commission a confirmé la décision prise par son Conseil lors de la dernière session d’automne. Par 31 voix contre 12, le Conseil des Etats avait alors décidé d’autoriser les importations parallèles des produits brevetés venant d’Europe. La Chambre haute a exclu de cette réglementation les médicaments.
D’autre avis a été le Conseil national qui veut que l’épuisement euro-régional en droit des brevets puisse avoir lieu uniquement en cas de reconnaissance mutuelle. Cette proposition est soutenue par une minorité de la commission.
Cet objet retourne pour la deuxième fois au Conseil des Etats lors de la prochaine session d’hiver.
08.054 Loi sur les entraves techniques au commerce (LETC)
08.055 Loi sur la sécurité des produits
Le projet du Conseil fédéral de modification de la LETC prévoit l’introduction autonome du principe dit « Cassis de Dijon » par la Suisse et son application par la Suisse à certaines importations de la Communauté européenne (CE) et de l’Espace économique européen (EEE). La révision de la loi doit ainsi permettre aux produits fabriqués selon les prescriptions de la CE ou d’un pays membre de la CE/EEE et mis légalement sur le marché de ces pays de circuler en principe librement en Suisse.
La loi fédérale du 19 mars 1976 sur la sécurité d’installations et d’appareils techniques (LSIT) a été révisée et remplacée par la loi sur la sécurité des produits. La révision totale de la LSIT permet un rapprochement avec la directive de la Communauté européenne (CE) relative à la sécurité générale des produits. Le champ d’application de la LSIT sera étendu aux produits en général et la responsabilité de la mise sur le marché incombera au producteur et à l’importateur. En outre, les autorités de contrôle seront habilitées à prendre les mesures nécessaires à la protection de la sécurité et de la santé des consommateurs.
Après avoir auditionné les milieux concernés lors de sa séance des 1er et 2 septembre, la commission a mené le débat d’entrée en matière sur ces deux lois, qui sont étroitement liées. Partageant les buts visés par le Conseil fédéral avec la révision de ces deux lois, la commission est entrée en matière à l’unanimité (avec une abstention concernant la loi sur la sécurité des produits) sur ces deux projets. Elle a débuté la discussion par article sur la révision de la LETC. Elle poursuivra ses travaux sur les deux lois lors de ses séances du 1er trimestre 2009.
08.452 Compensation immédiate des effets de la progression à froid. Plus d'argent dans le porte-monnaie
Le 23 septembre dernier, le groupe radical-libéral a déposé l’initiative parlementaire susmentionnée. Celle-ci demande que la compensation de la progression à froid soit adaptée chaque année en fonction de l’évolution de l’indice suisse des prix à la consommation et non plus seulement, comme le prévoit le droit en vigueur, lorsque le renchérissement atteint 7 % depuis la dernière compensation. Ainsi, la charge fiscale des contribuables ne serait plus alourdie du simple fait du renchérissement, ces derniers devant s’acquitter du montant d’impôt correspondant à leur capacité contributive réelle.
En outre, l’initiative propose d’insérer dans la loi une disposition transitoire prévoyant que les effets de la progression à froid soient compensés exceptionnellement le 31 décembre 2008 sur la base de l’indice établi le 1er juillet 2008. Cette compensation urgente vise à alléger de quelque 600 millions de francs la charge fiscale pesant sur les contribuables en 2009, ce qui, dans le contexte actuel de ralentissement conjoncturel, aurait un effet anticyclique bienvenu.
Décision de la CER-N
Lors de sa séance du 14 octobre dernier, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N) a décidé, par 18 voix contre 4 et 3 abstentions, de donner suite à l’initiative parlementaire. Elle s’est aussi exprimée en faveur d’une entrée en vigueur au 1er janvier 2009. Sous réserve de l’aval de la CER-E, la commission avait l’intention d’approuver, à sa séance des 3 et 4 novembre, un projet qui permette de réaliser les deux objectifs visés par l’initiative.
Examen de la CER-E
La commission a décidé, par 6 voix contre 4 et 1 abstention, de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire, se fondant sur une prise de position de la Conférence des directeurs cantonaux des finances, qui s’est exprimée en défaveur des deux propositions contenues dans l’initiative.
En ce qui concerne la proposition de procéder à une compensation extraordinaire urgente à la fin de l’année 2008, le rejet de la commission a été unanime, ce pour les raisons suivantes :
· Une compensation décidée à si court terme pose des problèmes d’exécution importants pour les cantons en ce qui concerne les contribuables imposés à la source. Les barêmes 2009 ont déjà été communiqués aux entreprises. Une modification à si court terme des barêmes causeraient un gros travail administratif à celles-ci.
· Les effets immédiats sur la conjoncture sont négligeables. Contrairement à ce que les auteurs de l’initiative affirment, la plus grande partie des effets positifs sur les contribuables se fera sentir seulement pendant l’année 2010. Durant l’année 2009, seuls les contribuables imposés à la source bénéficieraient de cet allégement, ce qui correspondrait à un allègement de 20 millions de francs seulement.
· En raison de l’insécurité relative à la conjoncture économique, le montant des recettes fiscales de ces prochaines années demeure incertain. Il n’est donc pas prudent de procéder maintenant à une adaptation extraordinaire de la compensation à froid.
· En matière d’allègements fiscaux, la priorité est à donner à l’imposition de la famille.
En ce qui concerne la seconde proposition contenue dans l’initiative (compensation annuelle de la progression à froid), la position de la commission est la suivante :
· À l’instar de la CER-N, elle estime qu’il faut changer la règle en vigueur car les adaptations ne sont pas assez fréquentes.
· Outre la compensation annuelle, d’autres solutions sont envisageables : compensation tous les 2 ou 3 ans, baisse du taux en vigueur de 7 % à x %. Sur ce point, la commission n’a pas encore d’avis définitif.
· La commission s’est saisie du problème en déposant, par 6 voix contre 3, et 1 abstention, une motion chargeant le Conseil fédéral de soumettre dans les meilleurs délais au Parlement un projet de modification de la loi fédérale sur l’impôt direct afin que les effets de la progression à froid sur l'impôt fédéral direct perçu sur le revenu des personnes physiques fassent l’objet d’une compensation plus fréquente.
· La motion est l’instrument adéquat dans la mesure où le Conseil fédéral doit vérifier soigneusement quelle est la solution la plus appropriée. La commission a bon espoir de voir le département proposer rapidement au Parlement une solution puisque ce dernier a indiqué qu’il approuvait le principe d’une modification du mécanisme actuel.
Initiative de la CER-N sur les augmentations injustifiées du prix de l’électricité
La CER-N a traité du thème de l’augmentation du prix de l’électricité lors de sa séance du 14 octobre 2008 et a décidé de lancer une initiative de commission sur ce sujet. Selon le texte de l’initiative, il convient d’édicter un projet de loi qui empêche les hausses injustifées du prix de l’électricité qui résulteront de la libéralisation du marché de l’électricité et concernent avant tout l’utilisation du réseau. A la présente séance, la CER-E a rejeté cette initiative par 5 voix contre 2. La commission partage certainement totalement le but de l’initiative d’empêcher les hausses injustifées du prix de l’électricité la CER-N. Elle fait cependant valoir que depuis la décision de la CER-N, les deux commissions compétentes en la matière avait déposé des motions à l’unanimité qui visent le même but. Or, celles-ci sont plus précises et demandent une modification de l’ordonnance concernée car elles sont plus à même d’atteindre une baisse des prix qu’une modification de la loi.
Services du Parlement Berne, 31 octobre 2008