Peu avant la pause estivale, la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) a presque achevé l’examen de la loi sur l’encouragement de la culture ( 07.043 n ) – dans laquelle la commission avait déjà décidé d’intégrer la loi Pro Helvetia (07.044 n). Le vote sur l’ensemble devrait avoir lieu en août prochain, après une seconde lecture. Le projet pourra ensuite être transmis au Conseil national.
Par la voix prépondérante de sa présidente, la CSEC-N a approuvé une proposition visant à ce que la Confédération puisse encourager la création artistique au moyen de subventions pour l’exécution d’œuvres et de projets, ainsi qu’au moyen de bourses, de prêts d’études et de distinctions. La majorité de la commission s’est également prononcée en faveur de l’autonomie de la fondation Pro Helvetia, réclamée par de nombreux acteurs de la scène culturelle. À cet effet, et dans le dessein de répartir clairement les compétences entre l’Office fédéral de la culture et la fondation Pro Helvetia, les responsabilités concernant les mesures d’aide et d’encouragement dans ce domaine ont été redéfinies. La grande majorité de la commission s’est exprimé pour une autonomie de PH dans l’accomplissement de ses tâches. Par 18 voix contre 0 et 2 abstentions, la CSEC-N a ainsi décidé que la fondation Pro Helvetia serait désormais chargée de promouvoir la relève ainsi que d’organiser et de soutenir manifestations et projets culturels. À l’unanimité, elle a encore décidé de confier à la fondation Pro Helvetia la mise en œuvre, après concertation, des activités culturelles à l’étranger relevant du Département fédéral des affaires étrangères – excepté certains projets de moindre importance. Par 18 voix contre 5 la commission a décidé que le Conseil de Fondation Pro Helvetia fixera à l’avenir les objectifs stratégiques.
Par 13 voix contre 10 les membres de la CSEC-N ont institué un Conseil de la culture dont la tâche sera de conseiller le Conseil fédéral en matière de politique culturelle.
La CSEC-N a en outre procédé à un deuxième examen de l’initiative parlementaire déposée par la conseillère nationale Barbara Marty Kälin, qui vise à interdire le transport d’animaux vivants destinés à la boucherie à travers la Suisse ainsi qu’à renforcer les contrôles aux frontières des transports d’animaux (07.417 n). La commission homologue du Conseil des États (CSEC-E) avait refusé le 2 novembre 2007 de donner suite à cette initiative. Elle avait reconnu qu’il était nécessaire d’agir dans ce domaine, mais voulait éviter que l’initiative Marty Kälin ne nuise aux négociations en cours entre la Suisse et l’Union européenne. L’art. 175 de l’ordonnance sur la protection des animaux (OPAn) – qui entrera en vigueur le 1er septembre 2008, en même temps que la loi révisée sur la protection des animaux (LPA) – prévoit que le transit par la Suisse des bovins, des moutons, des chèvres et des porcs ne peut s’opérer que par le rail ou par avion. La CSEC‑N a cependant confirmé, par 23 voix contre 1, sa décision de novembre 2007 d’interdire le transport d’animaux vivants destinés à la boucherie, recommandant par là à son conseil de donner suite à l’initiative. Elle estime en effet que cette interdiction est nécessaire aussi bien sous l’angle de la protection des animaux que sous celui de la lutte contre les épizooties.
Réunie les 26 et 27 juin 2008 à Berne, la commission a siégé sous la présidence de la conseillère nationale Josiane Aubert (PS/VD).
Berne, le 27 juin 2008 Services du Parlement