Des différents objets que la CSEC-N a examinés lors de la séance des 23 et 24 octobre 2008, la loi fédérale sur les musées et les collections de la Confédération (07.075 é) a constitué le plat de résistance. Le projet, transmis à la commission par le Conseil des États, constitue une base légale pour tous les musées et collections de la Confédération, l’objectif étant de les fédérer autour d’objectifs communs, de leur assigner un mandat cohérent et d’améliorer la coordination de leurs activités. Il est prévu de transférer la nouvelle organisation vers un établissement de droit public de lui accorder une autonomie accrue.
La proposition a rencontré un large écho au sein de la commission. Pour tous les membres de la CSEC-N, il est indispensable de conserver et de transmettre la mémoire matérielle du pays : d’où leur souhait de voir confier au Musée national suisse (MNS) le soin de la recueillir, de l’étudier et de la transmettre. La question d’étendre ce mandat au patrimoine culturel immatériel a donné lieu à un débat animé. Une majorité de la commission a décidé de compléter en ce sens les dispositions de la loi sur les musées : la CSEC-N a ainsi tenu compte et des nouvelles dispositions de la Convention de l’UNESCO et de la définition de musée du Conseil international des musées (ICOM). Autre nouveauté, la représentation équitable des différentes régions linguistiques au sein du conseil du musée doit être garantie. Le projet ayant été approuvé à l’unanimité, il est maintenant transmis au Conseil national, tandis que le projet précédent (Loi fédérale sur la fondation Musée national suisse, 02.088 é) a été classé.
La CSEC-N s’est par ailleurs penchée sur l’initiative parlementaire Studer Heiner « Garantir l’indépendance de la surveillance et de la statistique dans le domaine de la médecine de la reproduction » ( 07.479 ). Cette initiative réclame une indépendance accrue pour la surveillance des centres de procréation médicalement assistée (PMA) et pour l'établissement d’une statistique complète. Pour le moment, la surveillance est effectuée dans certains cantons par la FIVNAT, une commission de la Société suisse de médecine de la reproduction (SSMR). Si la majorité des députés a estimé qu’il y avait bien lieu d’agir dans ce domaine, particulièrement en ce qui concerne l’indépendance des centres de PMA, elle a jugé que l’initiative parlementaire n’était pas la voie appropriée pour une intervention rapide. A l’unanimité, la commission a donc décidé de ne pas donner suite à l’initiative. Par 12 voix contre 9 (et 2 abstentions), elle a par contre approuvé le dépôt d’une motion de commission qui réclame des mesures pour garantir l’indépendance en ce qui concerne, d’une part, la surveillance des centres et des cabinets pratiquant la PMA et, d’autre part, l’établissement d’une statistique complète.
La commission a également examiné la pétition « Abolir les expériences sur les singes » ( 08.2017 ), déposée par l’Association suisse pour l’abolition de la vivisection. Par 13 voix contre 6, elle propose à son conseil de prendre acte de la pétition sans y donner suite, rappelant que le thème des expériences sur les primates a déjà été débattu lors de l’examen de l’initiative Graf « Interdiction de l’utilisation de primates dans des expériences sur animaux entraînant des contraintes moyennes ou sévères » ( 06.464 ).
Enfin, la CSEC-N a pris acte du mandat de prestations confié par le Conseil fédéral à la Bibliothèque nationale suisse.
La commission a siégé à Berne les 23 et 24 octobre 2008, sous la présidence de la conseillère nationale Josiane Aubert (PS/VD) et pour partie en présence du conseiller fédéral Pascal Couchepin.
Berne, le 24 octobre 2008 Services du Parlement