La CPE-N s’est penchée sur l'état actuel des relations entre la Suisse et la Libye consécutives au différend causé par l'arrestation de M. Hannibal Kadhafi. La commission estime qu’il faut laisser au Conseil fédéral toute latitude, en matière de négociations, pour garantir la sécurité et le retour en Suisse des otages. Par 15 voix contre 8, et 1 abstention, elle recommande donc au Conseil fédéral de prendre toutes les mesures appropriées pour sauvegarder les intérêts de la Suisse vis-à-vis de la Libye.
En ce qui concerne les moyens dont le Conseil fédéral dispose pour agir de manière ciblée et proportionnée, la majorité de la commission estime qu’il convient de faire un pas de plus, eu égard aux circonstances actuelles: par 15 voix contre 7, et 3 abstentions, elle a donc approuvé une motion de commission chargeant le Conseil fédéral de prendre toutes les mesures qui s’imposent, dans le respect des bases légales en vigueur, afin de refuser aux citoyens libyens tout visa d’entrée en Suisse. Une minorité de la commission considère au contraire qu’une motion de commission n’est pas l’instrument approprié pour faire face à la situation.
La commission a par ailleurs rejeté, par 14 voix contre 7 et 4 abstentions, une autre motion demandant la rupture des relations diplomatiques avec la Libye. La majorité de la commission estime en effet que cette proposition ne ferait que limiter la marge de manœuvre du Conseil fédéral. Par contre, la minorité, pour qui la détention des deux ressortissants suisses constitue une violation des droits de l’homme et du droit international, a soutenu la proposition, considérant qu’une rupture des relations diplomatiques constituait un signal clair.
Berne, le 2 novembre 2009 Services du Parlement