La Commission de politique extérieure du Conseil national (CPE-N), qui siégeait à Baden (AG), a été consultée sur les principaux points du mandat de négociation assigné à la délégation suisse dans l’optique de la convention sur le climat qui se tiendra à Copenhague. Par ailleurs, elle a entamé l’examen du rapport de politique étrangère 2009. Concernant les relations entre la Suisse et la Libye, la commission a en outre décidé, suite à la publication dans la presse dominicale de nouvelles informations confidentielles, de déposer une nouvelle plainte pénale pour violation de la confidentialité des délibérations. Enfin, la CPE-N a approuvé un accord de libre-échange entre les États de l’AELE et les États membres du Conseil de coopération des États arabes du Golfe.

1. Quinzième conférence des États parties à la convention climatique (Copenhague, 7 au 18 décembre 2009)


En vue de la conférence sur le climat, qui se tiendra du 7 au 18 décembre prochain à Copenhague, la CPE-N a examiné les principaux points du mandat de négociation de la délégation suisse. Les négociations s’articulent autour de deux objectifs en matière de lutte contre le réchauffement climatique : la réduction des émissions de gaz à effet de serre à l’origine du réchauffement climatique, d’une part, et l’adaptation aux conséquences déjà visibles du réchauffement climatique, d’autre part. Certains membres de la commission approuvent les grandes lignes du mandat de négociation adopté par le Conseil fédéral, d’après lequel la Suisse devra réduire, d’ici à 2020, ses émissions de gaz à effet de serre de 20 % par rapport au niveau de 1990. D’autres souhaitent que la Suisse s’engage à réduire ses émissions d’au moins 30 % par rapport au niveau de 1990.

 

2. 09.052 né Rapport de politique étrangère 2009


Le rapport de politique étrangère 2009 ( 09.052  né) donne un aperçu des principales activités entreprises dans ce domaine depuis la parution du rapport de politique étrangère de juin 2007. Le présent rapport se présente sous une nouvelle forme, qui répond à la proposition présentée par la CPE-E dans son postulat du 1er septembre 2006 (06.3417 « Rapports périodiques du Conseil fédéral aux Commissions de politique extérieure ») : à la différence du rapport de 2007, il regroupe en un seul et unique rapport tous les rapports périodiques publiés jusque-là séparément, tels que le « Rapport annuel sur les activités de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l’homme », le « Rapport sur la Suisse et l’ONU » et le « Rapport annuel sur les activités de la Suisse au Conseil de l’Europe ».
La CPE-N a entamé l’examen du rapport de politique extérieure 2009, accordant une attention particulière aux sujets suivants : la politique européenne de la Suisse, la promotion de la paix et la sécurité humaine. Dans le cadre de cette première discussion, la commission a porté un jugement globalement positif sur le rapport. Certains membres de la commission ont toutefois reproché au rapport de ne pas aller au fond des choses, jugeant le contenu de certaines rubriques trop sommaire. D’autres ont relevé un manque de cohérence dans la présentation de certains points du rapport.
Souhaitant procéder à un examen approfondi de ce rapport, ainsi que du rapport de la Délégation parlementaire auprès du Conseil de l’Europe, la commission a décidé de poursuivre les discussions sur lesdits rapports à sa prochaine séance, reportant du même coup leur examen par le Conseil national à la session de printemps 2010.

 

3. Relations entre la Suisse et la Libye


(cf. communiqué de presse de la CPE-N du 2 novembre 2009, « Relations entre la Suisse et la Libye: la CPE-N apporte son soutien au Conseil fédéral »)

Suite à la publication dans la presse dominicale d’un document confidentiel présentant la chronologie des événements dans le dossier libyen, la commission a décidé, par 22 voix contre 2, et 1 abstention, de déposer une plainte pénale contre inconnu pour violation du secret de fonction, conformément à l’art. 320 du code pénal. La grande majorité de la commission estime en effet que cette nouvelle violation du secret de fonction est particulièrement grave et contreproductive. Elle considère que les indiscrétions rendent la Suisse plus vulnérable et affaiblissent sa position lors des négociations.

 

4. 09.3719 é Mo.CE Les fondements de notre ordre juridique court-circuité par l'ONU


Par 12 voix contre 9, et 3 abstentions, la commission a décidé de reporter à sa séance du premier trimestre 2010 l’examen de la motion visée en titre, adoptée à l’unanimité par le Conseil des États. Au vu des derniers développements concernant la problématique liée au fait que la procédure juridique relatifs aux procédures – contraires aux principes fondamentaux du droit – de « listing » (inscription sur une liste noire) et de « delisting » (radiation de la liste) de personnes soupçonnées d’être impliquées dans des activités terroristes, la majorité de la commission estime qu’un réexamen approfondi des objectifs visés par la motion, et en particulier ceux exposés dans son premier paragraphe, s’impose.

 

5. 09.072 n Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et les Etats du Conseil de Coopération du Golf arabe


La commission a procédé à l’examen préalable de l’arrêté fédéral portant approbation de l’Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et les États membres du Conseil de coopération des États arabes du Golfe ; elle l’approuvé par 10 voix contre 0, et 6 abstentions.
La majorité de la commission a estimé que la conclusion de l’accord de libre-échange et de l’accord agricole revêtait une importance économique capitale pour la Suisse ; ces accords lui permettraient en effet d’accéder aux marchés d’une région financièrement très forte, ce qui serait générateur de croissance.
Les voix s’abstenant du vote ont pour leur part regretté qu’il ne soit fait aucune mention des normes sociales et du respect des droits de l'homme dans ces accords économiques.

 

6. 09.040 é Rapport sur les traités internationaux conclus en 2008


La commission a pris acte du rapport sur les traités internationaux conclus en 2008. Ce rapport dresse la liste des accords que le Conseil fédéral et les services de l’administration fédérale ont conclus en 2008. Il permet au Parlement de vérifier si certains traités, au vu de leur portée politique, doivent lui être soumis après coup pour approbation. La commission note avec satisfaction que le rapport a été établi en tenant compte des recommandations qu’elle avait émises après examen du rapport de l’année précédente.

 

7. Thèmes actuels d’économie et de politique extérieures


La CPE-N s’est informée en détail de la suite que l’Italie entend donner à la procédure d’amnistie fiscale (« scudo fiscale ») en cours. Elle s’est également penchée sur la position que la Suisse adoptera et a décidé de continuer à suivre cette affaire de près.

Par ailleurs, la commission s’est informée des thèmes qui seront abordés lors du prochain cycle de négociation de l’OMC et des éventuelles implications que cela implique pour le mandat de négociation du Conseil fédéral. La CPE-N a rappelé en outre au Conseil fédéral que les questions liées à la sécurité alimentaire et à la crise financière devraient être abordées lors de la prochaine rencontre ministérielle.

 

8. Présentation de l’école de formation professionnelle de Baden (« BerufsBildungBaden »)


L’école de formation professionnelle de Baden a présenté à la commission ses méthodes novatrices d’enseignement, qui s’appuient sur des plates-formes en ligne et sur les techniques les plus modernes. La commission s’est montrée très impressionnée par les potentialités de ce système de formation et s’est informée plus largement des possibilités qu’il offre en matière d’évaluation des prestations.


La commission a siégé les 2 et 3 novembre à la Berufsfachschule (BerufsBildungBaden) à Baden, sous la présidence du conseiller national Geri Müller (Verts/AG) et en présence de Mme les Conseillères fédérales Micheline Calmy-Rey et Doris Leuthard ainsi que du Conseiller fédéral Moritz Leuenberger.


 

Berne, 3 novembre 2009,  Services du Parlement