Stratégie et agenda du Conseil fédéral en matière d'accords de double imposition. Accords de double imposition avec la France (09.026 én), la Turquie (09.027 é), le Bangladesh (09.012 é) et le Ghana (09.028 é)
La Commission de politique extérieure du Conseil des Etats (CPE-E) s'est penchée sur quatre accords de double imposition, avec la France, la Turquie, le Bangladesh et le Ghana. La question qui se posait à la commission, était s'il fallait suspendre le traitement de ces accords et notamment de celui avec la France après la décision du Conseil fédéral du 13 mars 2009 de reprendre les standards de l'OCDE relatifs à l'assistance administrative en matière fiscale, conformément à l'art. 26 du Modèle de convention de l'OCDE.
Tout d'abord, la CPE-E s'est renseignée auprès de M. Hans-Rudolf Merz, président de la Confédération, des grandes lignes de la politique que le Conseil fédéral entend suivre après cette décision. La discussion a porté notamment sur les modalités de la mise en oeuvre de cette décision au niveau des accords de double imposition, sur les principes qui devront régir l'échange d'informations dans le cadre de ces accords ainsi que sur la nécessité ou pas de légiférer en la matière.
Au sortir de ce premier échange de vues, la commission a décidé d'ajourner aussi bien l'examen de la convention de double imposition avec la France que celui des autres trois accords. Elle attend de connaître la position définitive du Conseil fédéral après sa séance spéciale du 8 avril 2009 ainsi que ses réponses à une série de questions posées lors de la discussion. Elle reprendra ses travaux sur ces objets lors de sa séance du 8 mai 2009.
La CPE-E a siégé à Berne le 30 mars 2009, sous la présidence du conseiller aux Etats Dick Marty (PRD/TI) et en présence du président de la Confédération Hans-Rudolf Merz.
Berne, le 30 mars 2009 Services du Parlement