Financement des institutions de prévoyance de corporations de droit public. Les données du problème ne sont pas encore toutes disponibles
Dans son message relatif à la modification de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ( 08.069 ), le Conseil fédéral propose que les institutions de prévoyance de corporations de droit public (IPDP) actuellement régies selon le système de la capitalisation partielle soient entièrement capitalisées sur une période de 40 ans et rendues indépendantes sur les plans juridique et organisationnel. Comme ce message se fonde sur les données de la fin 2006, la commission s’est fait présenter les derniers chiffres disponibles. Ayant pris acte que ceux-ci ne vont pas au-delà de 2007, elle s’est entretenue avec les représentants de l’administration de la question de savoir comment fournir à la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS) les chiffres récents et significatifs dont elle a besoin pour travailler efficacement.
La commission a notamment évoqué la question du paiement des intérêts sur les découverts et la mise en place de taux de couverture minimaux. Elle a pris acte d’autre part que si la plupart des cantons rejettent l’idée d’une obligation de capitalisation complète, ils sont a priori en faveur de mesures susceptibles d’améliorer progressivement la situation, conformément à l’objectif du message. La CdF informera par écrit la CSSS du contenu de ces entretiens, de façon qu’elle puisse en tenir compte dans le cadre de ses délibérations à venir.
Message additionnel MEDIA et aide financière au CICR : pas de prise de position
La CdF-E a été invitée par la Commission des transports et des télécommunications (CTT) à participer à la procédure de co-rapport concernant le message additionnel à l’arrêté fédéral portant approbation de l’accord sur la participation suisse au programme communautaire MEDIA pour les années 2007 à 2013 ( 07.074 ). Ce document, adopté par le Conseil fédéral le 26 novembre 2008 à l’intention du Parlement, a été établi à la suite du renvoi de l’arrêté au gouvernement, à l’effet de proposer des solutions qui tiennent mieux compte des intérêts de la Suisse en matière de politique des médias. Après avoir entendu des représentants de l’administration, la CdF-E a estimé qu’aucun élément financier ne justifiait un avis de sa part à la CTT.
Autre objet sur lequel la CdF-E a été invitée à se prononcer : le projet relatif à l’octroi d’un prêt destiné à financer la construction par le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) d’une halle logistique à Genève ( 08.063 ). Si une large majorité du Conseil national avait approuvé le projet à la session d’hiver 2008, les coûts élevés attribués au maître de l’ouvrage avaient soulevé nombre de critiques. En vue des débats au second conseil, la commission s’est donc informée en détail sur ces coûts, et notamment sur la manière dont ils figurent généralement dans les messages de la Confédération portant sur des projets de construction. Elle est parvenue à la conclusion que les critiques s’expliquaient notamment par le fait que les coûts n’avaient pas été présentés correctement dans le message. Elle soutient donc la Commission de politique extérieure qui a proposé, en date du 12 janvier 2009, d’adopter le projet.
Mise en œuvre du train de mesures destinées à renforcer le système financier. Etat des lieux
Conformément à ce qu’elle avait annoncé lors de l’examen du message concerné à l’automne dernier – plus précisément durant la session d’hiver –, la commission a demandé un premier bilan de la mise en œuvre du train de mesures destinées à renforcer le système financier suisse ( 08.077 ).
Après avoir pris acte des informations fournies le chef du Département fédéral des finances, le président de la Direction générale de la Banque nationale suisse et un représentant l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers, la commission a décidé de se pencher de nouveau sur ce dossier à sa prochaine séance, le 16 février 2009.
La commission a siégé le 22 janvier 2009 à Berne sous la présidence du conseiller aux Etats Philipp Stähelin (PDC/TG) et pour partie en présence du Président de la Confédération Hans-Rudolf Merz.
Berne, le 23 janvier 2009 Services du Parlement