Des corrections à hauteur de plusieurs milliards de francs devront être apportées au plan financier 2011-2013
La Commission des finances a entamé l’examen du budget 2010 (09.041) et du plan financier 2011-2013 (09.058) par l’exposé d’entrée en matière du président de la Confédération Hans-Rudolf Merz, chef du Département fédéral des finances. La commission prend acte du fait que le Conseil fédéral soumet au Parlement, malgré un déficit du compte de financement ordinaire de près de 2,4 milliards de francs, un budget 2010 conforme aux exigences du frein à l’endettement. Le facteur conjoncturel du frein à l'endettement dépasse largement 1, ce qui autorise un tel déficit pour l’année à venir. La commission a également relevé que, d'après le plan financier, il faudrait s’attendre à des déficits structurels annuels de 2,5 à 4 milliards de francs pour les années 2011 à 2013.
La discussion a ensuite porté sur les décisions de principe prises par le Conseil fédéral le 30 septembre 2009 au sujet des mesures visant à garantir le respect du frein à l’endettement durant les trois ans du plan financier. Comme la stratégie d’assainissement du Conseil fédéral pourrait déboucher sur d’importantes décisions d’ordre politique, la commission a examiné différentes possibilités d’associer le Parlement aux décisions concernées. La majorité de la commission estime qu’il incombe au Conseil fédéral de fixer des priorités et de soumettre ensuite ses propositions au Parlement.
Les sous-commissions de la CdF s’attelleront à la discussion par article sur le budget 2010 et le plan financier 2011-2013 dans les semaines à venir. Elles communiqueront leurs résultats à la commission lors de sa prochaine séance ordinaire, les 2 et 3 novembre 2009. À cette occasion, la commission se prononcera sur les propositions déposées lors des séances de sous-commission.
Bilan économique présenté par le président de la direction générale de la Banque nationale suisse
En marge de l’examen d’entrée en matière sur le budget, la commission s’est entretenue, comme chaque année, avec Jean-Pierre Roth, président de la direction générale de la Banque nationale suisse. Se fondant sur un bilan de la situation économique mondiale, M. Roth a avancé quelques pronostics sur l’évolution de l’économie suisse à court et moyen termes. La commission a noté que ces prévisions, notamment celles émises pour 2010, étaient nettement plus positives que celles qui avaient été faites il y a trois mois. Outre les différents pronostics de croissance déjà publiés et leur degré de fiabilité, la situation de la Suisse par rapport à la reprise attendue a également été évoquée. La commission entend tenir compte des estimations de la Banque nationale lorsqu’elle examinera d’autres objets du même domaine, en particulier le plan financier 2011-2013.
Aucune objection de fond sur les objets soumis à la procédure de co-rapport
La commission s’est également penchée sur certains aspects relevant des finances et du droit de la surveillance en relation avec quatre messages du Conseil fédéral inscrits à son ordre du jour : le message sur la contribution de la Suisse en faveur de la Bulgarie et de la Roumanie au titre de la réduction des disparités économiques et sociales dans l’Union européenne élargie (09.055), le message relatif à l’arrêté fédéral concernant le plafond de dépenses en vue de l’octroi d’aides financières à l’association Memoriav (09.046), le message relatif à l’octroi d’un prêt destiné au financement de la densification du siège de I’OMC (09.059) et le message concernant un crédit-cadre pour la 3e correction du Rhône (09.043).
Aucune objection de fond n’ayant été élevée à propos de ces objets, la Commission des finances a décidé de ne pas prendre position par écrit à l’intention des commissions législatives compétentes. Les membres de la Commission des finances qui font également partie de ces commissions législatives informeront ces dernières verbalement des débats menés au sein de la Commission des finances.
La commission a siégé les 12 et 13 octobre 2009 à Berne, sous la direction de son président, le conseiller aux États Philipp Stähelin, et, pour partie, en présence du président de la Confédération Hans-Rudolf Merz, chef du Département fédéral des finances.
Berne, le 13 octobre 2009 Services du Parlement