Le 20 mai 2009, le Conseil fédéral a adopté à l’intention du Parlement le message relatif à la nouvelle loi sur la poste ( 09.049 ). L’ouverture complète du marché, soit la suppression du monopole exercé aujourd’hui encore par la Poste Suisse sur l’acheminement des lettres, constitue l’un des éléments clés du projet. La nouvelle loi sur la poste continuera en contrepartie à garantir un service universel sur l’ensemble du territoire, au moyen d’un concept de financement échelonné. Cette loi prévoit aussi la création de conditions uniformes pour tous les acteurs du marché et la mise sur pied d’une nouvelle autorité de régulation (PostCom), aux compétences élargies. Le Conseil fédéral souhaite mettre en oeuvre ces objectifs d’ordre général dans le cadre de la nouvelle loi sur l'organisation de la Poste ( 09.050 ), également adoptée le 20 mai 2009, qui règle l’organisation de l’entreprise fédérale de la poste. Dans son projet, le Conseil fédéral a volontairement renoncé à étendre les prestations de PosteFinance.
La commission a procédé à l’audition de représentants des cantons, des communes, des villes et des régions de montagne, ainsi que de représentants d’Economiesuisse, de l’Union suisse des arts et métiers, des syndicats, des organisations de consommateurs et de l’Association suisse de marketing direct, des concessionnaires postaux privés et de la Poste Suisse. Les déclarations des différents participants correspondaient pour l’essentiel aux positions déjà exprimées lors de la procédure de consultation. La commission a constaté que les avis des participants étaient aussi partagés. Les divergences portent plus particulièrement sur l’ouverture du marché, la constitution d’un fonds pour le financement du service universel, l'indemnisation des coûts non couverts du service universel et les prestations de PostFinance.
La commission poursuivra l’examen des deux lois à sa séance du 18 août 2009. Elle devra d’abord se prononcer sur l’entrée en matière, avant d’entamer, le cas échéant, la discussion par article. Ces deux projets de loi devraient ensuite être traités au Conseil des États à l’hiver 2009.
La commission a par ailleurs examiné quatre initiatives déposées par des cantons, toutes en lien avec le projet ZEB 2 (Rail 2030), dont la réalisation est prévue par la loi fédérale sur le développement de l'infrastructure ferroviaire (LDIF). Il s’agit de l’initiative du canton de Zoug ( 06.308 ), intitulée « Zimmerberg II », et des initiatives des cantons de Bâle Ville ( 07.302 ), de Bâle-Campagne ( 07.303 ) et d’Argovie ( 07.304 ), toutes trois intitulées « Planification de la deuxième étape de "Rail 2000" (3e traversée du Jura, tunnel de Wisenberg ). Pour une levée de l'ajournement ». Ces initiatives ont été examinées dans le cadre des délibérations sur la LDIF, et leurs objectifs ont été repris à l’art. 10 de cette même loi. Cet article énumère les différents projets de construction, lesquels devront figurer dans le nouveau message du Conseil fédéral (Rail 2030), attendu pour 2010. Les objectifs visés par les initiatives ayant déjà été atteints, la commission propose, par 6 voix contre 0, et 3 abstentions, de ne pas donner suite aux initiatives, qui seront examinées par le Conseil des États à la session d’automne 2009.
La loi relative à la vignette autoroutière ( 08.012 ) constitue une base légale pour la perception de la redevance pour l’utilisation des routes nationales. Le système actuel, en vigueur depuis 1985, revêt la forme d’une redevance annuelle forfaitaire acquittée par l’achat d’une vignette autocollante, dont le prix (40 francs) n’a pas évolué depuis 1995. La vignette autoroutière rapporte quelque 350 millions de francs par an à la Confédération, affectés à la construction des routes et aux activités connexes. Se ralliant à la position du Conseil fédéral, le Conseil national s’oppose à une hausse du prix de la vignette. Tous deux proposent par contre de doubler le montant de l’amende (qui passerait de 100 à 200 francs) pour les conducteurs roulant sur l’autoroute sans vignette. Contrairement au Conseil fédéral, le Conseil national ne souhaite pas que le Département fédéral des finances dispose de la possibilité de transférer le contrôle et la poursuite à des tiers. La CTT-E s’est ralliée aux propositions du Conseil fédéral, créant ainsi une petite divergence avec le Conseil national. Au vote sur l’ensemble, le projet a été approuvé à l’unanimité. Celui-ci devrait être examiné par le Conseil des États à la session d’automne 2009.
Dans le cadre de la procédure d'élimination des divergences, la CTT-E est restée sur sa position initiale et a décidé, à l’unanimité, de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire du conseiller national Markus Hutter intitulée « Non aux limites de vitesse inopérantes sur nos routes nationales » ( 06.488 ). Ladite initiative vise à modifier les dispositions légales fédérales en introduisant des limitations de vitesse planifiables sur les autoroutes – en cas de taux élevé de poussières fines par exemple – afin de lutter plus efficacement contre la pollution. La commission estime que les dispositions existantes de la loi fédérale sur la circulation routière sont suffisantes. En effet, il est aujourd’hui déjà possible de décréter, en fonction des conditions particulières de l'environnement, des restrictions temporaires de la circulation. Ces restrictions peuvent être décidées sans rapport d’expertise si leur durée d’application n’excède pas huit jours. Une élévation ou une réduction prolongée de la vitesse limite nécessite en revanche un rapport d’expertise, comme l’exige déjà le droit en vigueur. La CTT attend cependant des services cantonaux compétents qu’ils se concertent avant d’agir.
Berne, 19 juin 2009 Services du Parlement