Projection des recettes de la RPLP et répercussions pour les projets FTP
Dans un arrêt rendu le 21 octobre 2009, le Tribunal administratif fédéral (TAF) a conclu que l’augmentation de la RPLP d’environ 10 % entrée en vigueur en 2008 n’était pas justifiée et que la Confédération doit faire marche arrière. Il a notamment retenu que les coûts des embouteillages (coûts subis par les autres usagers au titre des pertes de temps dues aux embouteillages) ne pouvaient être imputés en particulier au secteur du transport routier.
Pour pouvoir anticiper les effets de la crise économique et du récent arrêt du TAF sur les recettes de la RPLP, la DSN s’est penchée sur le processus de projection des recettes et sur les prévisions actuelles de l’Administration fédérale des douanes (AFD), en s’intéressant plus particulièrement aux répercussions de ces projections sur la planification de trésorerie du fonds FTP et sur la réalisation des projets FTP. Se fondant sur ses propres calculs, l’Administration fédérale des finances (AFF) estime que la diminution annuelle des recettes de la RPLP affectées au fonds FTP – de l’ordre de 100 millions de francs – sera compensée en grande partie par les recettes supplémentaires attendues (comparé au budget 2010 et au plan financier 2011-2013). Pour sa part, l’Office fédéral des transports (OFT) a exprimé des craintes quant aux conséquences pour le programme de construction des projets FTP (ZEB compris) ainsi que pour la politique des transports et l’objectif de transfert de la route au rail, mais aussi quant aux implications pour les relations entre la Suisse et l’Union européenne.
Vu la portée politique de l’arrêt du TAF, la DSN exige que le collège gouvernemental clarifie sa position et s’exprime sur la suite qu’il entend donner à la procédure (éventuellement porter l’affaire devant le Tribunal fédéral).
Accès à la NLFA en Allemagne et en Italie
L’OFT a informé la DSN des risques liés à la réalisation des lignes d’apport au nord de la NLFA, en Allemagne. En raison des recours et de l’opposition de la population locale, il se peut en effet que l’aménagement des quatre voies continues entre Karlsruhe et Bâle prévu par l’accord conclu entre la Suisse et l’Allemagne en 1996 pour garantir l’exploitation à pleine capacité de la NLFA, ne soit pas prêt comme convenu lors de l’ouverture des tunnels de base du Saint-Gothard et du Ceneri. La DSN recommande au Conseil fédéral de s’impliquer dans ce dossier.
Les délégués de la Commission des transports et des télécommunications (CTT) du Conseil national au sein de la DSN ont rendu compte d’une rencontre entre des représentants de la CTT et du Parlement italien qui a eu lieu à Faido à mi-octobre 2009. La DSN a pris note avec satisfaction des affirmations des députés transalpins quant à la réalisation des lignes d’apport au sud de la NLFA, notamment que toutes les infrastructures planifiées seraient construites d’ici 2016, en particulier l’aménagement de quatre voies sur le tronçon Côme–Monza.
Tunnel de base du Saint-Gothard : percement et équipements ferroviaires
Globalement, à mi-novembre 2009 plus de 92 % des quelque 151,8 km de puits, tunnels et galeries du tunnel de base du Saint-Gothard (TBG) étaient creusés. Les deux tubes du lot de Sedrun situés au nord du poste multifonction, jusqu’à la limite du lot d’Amsteg, ont pu être achevés à fin octobre, dans les délais et sans dépassement du cadre financier prévu, et ont été remis à AlpTransit Gothard SA (ATG) par le consortium. Les mineurs doivent encore excaver 4,5 km entre Sedrun et Faido. Si les travaux se poursuivent au rythme actuel, le percement principal du premier des deux tubes de 57 km devrait intervenir vers fin 2010.
Pour ce qui est de la technique ferroviaire du TBG, la DSN estime que les risques sur coûts et sur délais sont considérables (modifications de projet et commandes supplémentaires fondées sur de nouvelles exigences découlant du plan de projet détaillé). Lors de sa séance d’octobre 2009 elle avait d’ailleurs déjà recommandé chaudement aux responsables de projet de se limiter au strict nécessaire lors de la réalisation de ces travaux. Le chef du DETEC partage l’avis de la DSN et dans un courrier il déclare attendre des CFF et d’ATG – en leur qualité de futur gestionnaire et de constructeur – qu’ils accordent toute son importance à cet aspect. Les intérêts du maître d’ouvrage et du gestionnaire doivent faire l’objet d’une pesée d’intérêts dans l’optique globale de la Confédération, afin de garantir durablement une solution à moindres coûts. L’an prochain, la DSN inscrira la technique ferroviaire au nombre de ses priorités thématiques et suivra dès lors avec encore plus d’attention le déroulement du projet ainsi que les interactions entre les différents acteurs.
Tunnel de base du Ceneri : avancement des travaux et directives de travail
Le contrat d’entreprise du tunnel de base du Ceneri a été signé le 20 octobre 2009. Les travaux d’installation du chantier souterrain commenceront début 2010 et le premier coup de mine sera tiré en mars. La fin du percement est prévue en mai 2016 et la mise en service en décembre 2019. La DSN veillera tout particulièrement au respect des conditions légales et contractuelles (salaires et durée du temps de travail).
Clôture du projet de la ligne de base du Lœtschberg
Les travaux de clôture du projet de la ligne de base du Lœtschberg (construction du tunnel et préparation de l’exploitation) sont très avancés. Les derniers points en suspens (y compris réalisation des charges de l’OFT) sont traités par BLS Netz AG. La facture finale de l’ouvrage « Axe du Lœtschberg » a été confirmée par l’OFT. Elle comporte des provisions à hauteur de 11 millions de francs et des engagements conditionnels d’environ 37 millions.
Autres sujets traités
La DSN a accueilli un nouveau membre en la personne du conseiller aux Etats Didier Berberat (PS/NE), qui représente la Commission des finances du Conseil des Etats au sein de la délégation, aux côtés du conseiller aux Etats This Jenny.
La DSN s’est réunie à Berne le 16 novembre 2009 sous la présidence de Rolf Büttiker (PRD/SO). Des représentants du Contrôle fédéral des finances, de l’Office fédéral des transports, de l’Administration fédérale des finances, de l’Administration fédérale des douanes, du BLS SA et d’AlpTransit Gothard SA ont également pris part à la séance.
Berne, le 17 novembre 2009 Services du Parlement