08.081 n CO. Bail à loyer et bail à ferme
Après avoir procédé à l’audition des représentants des milieux concernés, la commission a décidé par 13 voix contre 11 d’entrer en matière sur le projet. C’est également par 13 voix contre 11 qu’elle a rejeté une proposition de renvoyer le projet au Conseil fédéral en le chargeant d’élaborer un projet qui corresponde au compromis des associations de locataires et de bailleurs de 2007 ou à un nouveau compromis à négocier. Par 13 voix contre 7 et 3 abstentions, elle a également rejeté une autre proposition visant à renvoyer le projet au Conseil fédéral en le chargeant de présenter un concept qui ne lierait pas les loyers aux taux d’intérêt ou au renchérissement.
De manière générale, la commission admet qu’il y a un besoin de légiférer. Le droit du bail actuel comporte des faiblesses qui ont amené régulièrement les locataires et les bailleurs à demander sa révision.
La majorité de la commission est d’avis que le projet du Conseil fédéral est une base de travail valable. Il vise un équilibre des intérêts des bailleurs et des locataires ; les adaptations de loyer seront régies par des règles claires et compréhensibles ; le passage au loyer indexé est propre à amener une stabilisation de l’évolution des loyers. Le projet reprend en grande partie les éléments sur lesquels les associations des locataires et des bailleurs s’étaient mises d’accord en novembre 2007. Fait l’objet de critiques l’exclusion des coûts du logement et de l’énergie de l’indice déterminant pour les augmentations de loyer. Pour la majorité de la commission, un renvoi du projet au Conseil fédéral ne ferait que ralentir les travaux sans amener à un résultat plus satisfaisant. Elle estime qu’il appartient maintenant aux Chambres fédérales de procéder à l’examen du projet, auquel elles pourront apporter les modifications voulues lors du débat parlementaire.
Une forte minorité de la commission s’oppose au projet du Conseil fédéral, essentiellement parce que le Conseil fédéral a renoncé à permettre l’adaptation des loyers à l’évolution de l’indice suisse des prix à la consommation à raison de 100 % au maximum. Le Conseil fédéral a ainsi introduit une nouvelle base de calcul sur laquelle les associations de bailleurs et de locataires ne se sont pas accordées. Vu cette divergence fondamentale d’opinion, la minorité doute que le projet ait une chance d’aboutir. Elle propose donc de ne pas entrer en matière respectivement, en cas d’entrée en matière, de renvoyer le projet au Conseil fédéral. Les deux propositions de renvoi au Conseil fédéral mentionnées ci-dessus sont présentées comme propositions de minorités.
La commission a entrepris l’examen de détail du projet.
03.428 n Iv.pa. Nom et droit de cité des époux. Egalité (Leutenegger Oberholzer.)
La commission a examiné la prise de position du Conseil fédéral du 12 décembre 2008, reprenant plusieurs propositions de celui-ci. La commission a mené une nouvelle discussion sur la question de savoir quel nom portent les enfants lorsque les parents portent des noms différents et qu’ils n’arrivent pas à se mettre d’accord. Initialement, la commission proposait que, en cas de désaccord des parents, l’enfant reçoive le nom de la mère. Elle propose désormais la règle suivante : les fiancés doivent en principe choisir le nom de l’enfant lors de la conclusion du mariage ; dans des cas dûment motivés, l’officier de l’état civil peut les libérer de cette obligation. Plusieurs minorités ont été déposées qui reprennent des propositions déjà faites, en particulier la proposition initiale de la majorité de la commission (nom de la mère).
08.052 n Immunité du Conseiller national Brunner. Demande de levée
La commission a décidé par 14 voix contre 10 de proposer à son conseil à la session de printemps de maintenir la décision prise l’automne passé de lever l’immunité du conseiller national Toni Brunner – le Conseil des Etats a décidé à la session d’hiver de ne pas lever l’immunité. La majorité de la commission insiste sur l’importance de protéger la confidentialité des séances de commission, en particulier pour les commissions de surveillance, ainsi que sur la gravité de la violation reprochée à M. Brunner. La minorité propose de ne pas lever l’immunité et donc de se rallier à la décision du Conseil des Etats ; elle considère que M. Brunner était fondé, dans le contexte de l’époque, à prendre des renseignements complémentaires auprès du département concerné.
05.404 n Iv.pa. Réprimer explicitement les mutilations sexuelles commises en Suisse et commises à l'étranger par quiconque se trouve en Suisse (Roth-Bernasconi)
À l’unanimité, la commission a approuvé un avant-projet de mise en œuvre de l’initiative parlementaire. Soucieuse de mettre fin aux problèmes de définition et de preuve liés à la situation juridique actuelle, qui fait des différences entre les variantes de mutilations génitales, et déterminée à signifier clairement la proscription de cette violation grave des droits de la personne humaine, la commission propose d’introduire dans le Code pénal un nouvel article réprimant de manière spécifique l’infraction des mutilations génitales féminines. Elle suggère en outre de rendre une telle infraction punissable en Suisse même si elle a été commise à l’étranger et n’est pas pénalement répréhensible dans l’Etat dans lequel elle a été perpétrée. La commission va mettre son avant-projet en consultation.
07.300 é Iv. ct. BE. Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains. Signature et ratification
07.310 é Iv. ct. BS. Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains. Signature et ratification
A l’instar de son homologue du Conseil des Etats, la CAJ-N a donné suite à deux initiatives cantonales, demandant au Conseil fédéral de signer et de ratifier la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains. Elle a également donné suite à une pétition et décidé, par 12 voix contre 11, de déposer une motion de commission qui reprend les buts visés par la pétition, soit notamment la ratification rapide de la convention susmentionnée ainsi que le droit pour les victimes de la traite d’obtenir une autorisation de séjour qui ne soit pas lié à une obligation de témoigner. Une minorité, au contraire, propose de rejeter la motion.
08.078 n Simplification de l'échange d'informations entre les services répressifs (Développement de l'acquis de Schengen)
La commission a poursuivi l’examen du projet présenté par le Conseil fédéral ; elle le terminera lors de l’une de ses prochaines séances après la session de printemps.
La commission a siégé les 12 et 13 février 2009 à Berne, sous la présidence de la conseillère nationale Gabi Huber (PRD/UR) et, pour partie, en présence des conseillères fédérales Eveline Widmer-Schlumpf et Doris Leuthard.
Berne, le 13 février 2009 Services du Parlement