08.3928 é Mo. Conseil des Etats (Burkhalter). Convention de partenariat pour l'introduction de l'alerte enlèvement
A l’unanimité, la commission propose à son conseil d’adopter, à l’instar du Conseil des Etats, la motion déposée par le conseiller aux Etats Didier Burkhalter, qui charge le Conseil fédéral d’élaborer une convention de partenariat pour la mise en place de l’« alerte enlèvement » au niveau national. Cette convention réglerait les principes régissant le partenariat avec les intervenants, en particulier les cantons, les sociétés de transport, les opérateurs de téléphonie, les médias et les associations de victimes. En parallèle, la commission s’est penchée sur une pétition dont les objectifs visés étaient semblables à ceux de la motion, et dont elle a approuvé les termes. La CAJ-N a rappelé avoir déjà déposé deux motions en ce sens (07.3553 Mise en place d’un système « Alerte enlèvement » et 07.3554 Mise en place d'un système d'alerte par MMS lors de la disparition d'enfants), qui ont été transmises au Conseil fédéral à la session d’hiver 2007. La commission estime nécessaire de tout mettre en œuvre afin que ce système soit opérationnel plus rapidement que prévu, tout en étant parfaitement consciente de l’ampleur de la tâche, que ce soit au niveau juridique ou au niveau technique.
08.078 n Simplification de l'échange d'informations entre les services répressifs (Développement de l'acquis de Schengen)
La commission a décidé par 8 voix contre 5 avec 7 abstentions de proposer à son conseil d’adopter ce développement de l’acquis de Schengen. La majorité de la commission propose de reprendre pour ainsi dire sans modification le projet du Conseil fédéral. A l’art. 2 al. 2 du projet de Loi sur l’échange d’informations Schengen (LEIS), elle a toutefois précisé en une phrase ce qu’il fallait entendre par « moyens de contrainte prévus par le droit de procédure » : ce sont « en particulier les mesures de contrainte possibles selon le droit suisse de police et de poursuite pénale ». Une minorité propose de ne pas entrer en matière ; plusieurs autres demandent des modifications du projet de loi.
Le projet d’arrêté soumis par le Conseil fédéral au Parlement porte sur l’approbation et la mise en œuvre d’un échanges de notes entre la Suisse et l’Union européenne sur la reprise de la décision-cadre 2006/960/JAI relative à la simplification de l’échange d’informations entre les services répressifs. La mise en œuvre en droit suisse passe par la rédaction d’une nouvelle loi spéciale qui réglera l’échange d’informations avec les autorités de poursuite pénale des Etats Schengen. Cette nouvelle loi ne contient pas de dispositions matérielles, elle ne fait que fixer des modalités d’échange d’informations. Elle vise à simplifier l’échange d’informations en vue de prévenir et de poursuivre des infractions. A l’exception de la transmission spontanée d’informations au sens de l’art. 7, la présente loi ne crée pas de nouveaux droits en matière de traitement. L’échange d’informations continue d’avoir lieu selon les dispositions du droit national. La Suisse ne met à disposition que des informations pouvant être collectées, enregistrées et transmises conformément à sa législation nationale, et étant accessibles sans que des mesures de contrainte soient appliquées.
07.445 n Iv. pa. Groupe S. Renforcement des moyens de confiscation des valeurs patrimoniales en Suisse de dictateurs ou potentats
La commission s’est penchée sur une initiative parlementaire déposée par le groupe socialiste, qui entend renforcer les moyens légaux permettant de confisquer les valeurs patrimoniales détenues en Suisse par des dictateurs ou des potentats. Si la commission a reconnu qu’il est nécessaire d’agir dans ce domaine, elle a relevé que le Conseil fédéral avait déjà chargé le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) de préparer un projet de loi en ce sens ; aussi a-t-elle décidé de suspendre l’examen préalable de l’initiative parlementaire jusqu’à ce que ce projet ait été adopté par le gouvernement.
07.057 Loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure. Modification
En décembre 2008, le Conseil national a décidé de ne pas entrer en matière sur le projet de révision de la LMSI qui prévoit la mise en œuvre de nouveaux moyens de recherche d'informations afin de détecter précocement les dangers liés au terrorisme, au service de renseignements politiques ou militaires prohibé et au commerce illicite de substances radioactives. A la session de printemps, le Conseil des Etats est entré en matière sur le projet et a décidé de le renvoyer au Conseil fédéral. Le Conseil national doit maintenant se prononcer sur le renvoi au Conseil fédéral (art. 87 LParl). La commission propose par 17 voix contre 6 de se rallier à cette décision. Le Conseil des Etats pourra ainsi se prononcer sur de nouvelles propositions du Conseil fédéral, avant que le projet ne revienne au Conseil national. Une minorité de la commission s’oppose au renvoi au Conseil fédéral, estimant que le projet ne répond pas à un besoin.
00.431 Iv.pa. Assurer l'encadrement législatif de l'activité de guide de montagne et du secteur des activités à risque (Cina)
En février 2007, la majorité de la commission s’était ralliée à l’avis du Conseil fédéral selon lequel une loi spéciale n’est pas nécessaire, compte tenu des dispositions légales existantes au plan cantonal et au plan fédéral et de l’autorégulation qui caractérise la branche ; elle avait donc proposé de classer l’initiative parlementaire. Le 12 juin 2007, le Conseil national avait refusé de la classer. Suite à cette décision, la commission a repris ses travaux. Elle a aujourd’hui examiné un nouveau projet de loi sur les guides de montagne et les organisateurs d’autres activités à risque, élaboré par sa sous-commission ad-hoc. Ce nouveau projet a globalement la même teneur que le projet de loi de la commission du 1.12.2006 (FF 2007 1413ss). Il s’en distingue sur le fond essentiellement sur un point: l’obligation de souscrire une assurance ne constitue plus une condition préalable à la délivrance d’une autorisation d’exercer l’une des professions en question. Toutefois, toute personne exerçant à titre professionnel une activité soumise à cette loi devra conclure une assurance responsabilité civile professionnelle ou fournir des sûretés financières équivalentes : il devra en informer ses clients. La commission a maintenu son avis quant à l’opportunité et à la nécessité d’une telle loi. Par 12 voix contre 9, avec 3 abstentions, elle a décidé de ne pas entrer en matière sur le projet de la sous-commission, ce qui revient à proposer de nouveau le classement de l’initiative parlementaire. Vu le mandat du Conseil national, elle a tout de même procédé à l’examen par article du projet et le soumettra au Conseil national au titre de proposition éventuelle.
08.501 s Iv.pa. Augmentation du nombre de postes de juge au Tribunal administratif fédéral (CAJ-CE)
La commission proposera à son conseil de suivre la décision prise par le Conseil des Etats à la session de printemps d’augmenter d’une unité le nombre de postes de juge au Tribunal administratif fédéral (passage de 64 à 65 ; modification de l’Ordonnance sur les postes de juge, RS 173.321). Par 13 voix contre 8 avec 1 abstention, elle a rejeté une proposition de passer de 64 à 67 postes – une minorité a été déposée. Le Tribunal administratif fédéral avait demandé une augmentation de 6 postes, pour atteindre le maximum légal de 70 (cf. art. 1 de la Loi sur le Tribunal administratif fédéral).
Protection des enfants conter les auteurs d’actes pédosexuels
Enfin, la commission a pris acte du fait que l’administration fédérale a entamé les travaux en vue de répondre au mandat du Parlement donné par le biais de la motion 08.3373 (Mo. CN (Sommaruga Carlo). Prévention pénale accrue en matière de pédocriminalité et autres infractions) et qu’elle y intègre les buts visés par l’initiative de la CAJ-N 08.448 (Interdiction d'exercer une profession pour les auteurs d'actes pédosexuels). La commission s’informera de l’état d’avancement de ces travaux d’ici la fin de cette année. Dans ce contexte, elle a décidé de surseoir sa décision concernant l’examen préalable des initiatives parlementaires 04.469 (Iv.pa. Simoneschi-Cortesi. Obligation d'exiger un extrait du casier judiciaire des personnes qui travaillent avec les enfants) et 04.473 (Iv.pa. Darbellay. Interdiction d'exercer une profession en rapport avec les enfants pour les auteurs d'actes pédophiles).
07.473 n Iv. pa. Thanei. Egalité de traitement dans les cas de déficit
Par 12 voix contre 11, la commission propose au Conseil national de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire « Egalité de traitement dans les cas de déficit » déposée par la conseillère nationale Anita Thanei. Cette initiative demande que le Code civil soit complété par une disposition prévoyant une répartition équitable entre les époux du déficit accusé lorsque, après une séparation ou un divorce, le revenu familial ne suffit pas à couvrir les besoins de deux ménages. Une forte minorité de la commission propose, quant à elle, de donner suite à l’initiative.
La commission a siégé les 26 et 27 mars 2009 à Berne, sous la présidence de la conseillère nationale Gabi Huber (PRD/UR) et, pour partie, en présence de la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf et du conseiller fédéral Ueli Maurer.
Berne, le 27 mars 2009, Services du Parlement