03.428 n Nom et droit de cité des époux. Egalité (Leutenegger Oberholzer)
Le 11 mars 2009, le Conseil national a décidé par 98 voix contre 89 d’entrer en matière sur le projet que lui présentait la commission ; par 99 voix contre 92, il a cependant décidé de renvoyer l’objet à celle-ci en la priant de se limiter aux «modifications rendues absolument nécessaires par décision de la Cour européenne des droits de l’homme du 22 février 1994 dans la cause Burghartz contre Suisse». Par 14 voix contre 7 avec 1 abstention, la commission a décidé de s’en tenir à ce mandat; elle a renoncé à réactiver la sous-commission qui avait préparé l’avant-projet et à lui confier un mandat plus large que celui décidé par le Conseil national. La commission procédera à l’examen d’un avant-projet conforme au mandat de son conseil à l’une de ses prochaines séances.
La commission a procédé à l’examen préalable de huit initiatives parlementaires. Elle a donné suite à l’une d’entre elle et propose au Conseil national de ne pas donner suite aux sept autres.
08.458 n Iv. pa. Jositsch. Investigation secrète. Restreindre le champ d’application des dispositions légales
La commission a donné suite à l’initiative citée en titre par 21 voix contre 0 et 2 abstentions. Ce texte vise à compléter le Code de procédure pénale (CPP), adopté par les Chambres fédérales mais pas encore entré en vigueur, par une disposition dans le domaine de l’investigation secrète. Il s’agit de préciser la définition de l’investigation secrète prévue par la loi fédérale ad hoc (LFIS ; RS 312.8) de sorte à exclure du champ d’application du CPP des mesures d’investigation élémentaires telles que «le simple fait de mentir» et «le simple fait d’acheter quelque chose aux fins de l’enquête». Au vu de la nouvelle jurisprudence du Tribunal fédéral (cf. ATF 134 IV 266 du 16 juin 2008), la commission estime qu’il est nécessaire d’agir dans le sens de l’initiative.
07.422 n Iv. pa. Rechsteiner Paul. Loi sur l’égalité de traitement
Par 14 voix contre 8 et 1 abstention, la commission propose à son conseil de ne pas donner suite à l’initiative 07.422, déposée par le conseiller national Paul Rechsteiner. Ce texte vise à édicter une loi sur l’égalité de traitement qui aurait pour objectif de prévenir et d'éliminer toute forme de discrimination fondée sur le sexe, la couleur de peau, l'origine ethnique, la religion, les convictions philosophiques, l'âge, un handicap ou l'identité sexuelle. La majorité des membres de la commission considère que les dispositions en vigueur sont suffisantes et qu’il n’y a donc pas lieu de prendre des mesures législatives supplémentaires. Une minorité propose, quant à elle, de donner suite à l’initiative, car elle estime qu’une loi est nécessaire pour concrétiser le principe de l’égalité qui est ancré dans la Constitution.
08.417 n Iv. pa. Lüscher. Modification de l'art. 7 de la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé
C’est par 11 voix contre 10 que la commission propose de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire 08.417. Celle-ci vise à compléter l’art. 7 de la loi fédérale sur le droit international privé (LDIP ; RS 291) par une disposition prévoyant que, en matière internationale, le tribunal saisi ne puisse pas statuer avant que le tribunal arbitral ne se soit prononcé sur sa propre compétence – et ce quel que soit le lieu où il siège –, à moins qu'un examen sommaire ne démontre qu'il n'existe aucune convention d'arbitrage entre les parties. Pour la majorité de la commission, il n’y a pas de besoin de légiférer; celle-ci craint plutôt que les tribunaux suisses ne perdent de leur souveraineté si la législation était modifiée dans le sens voulu par l’initiative. Une minorité propose, quant à elle, de donner suite à l’initiative, afin notamment de préserver l’attrait de la Suisse en tant que place d’arbitrage international.
08.454 n Iv.pa. Wehrli. Autoriser les accouchements sous X pour mieux protéger la vie
08.493 n Iv.pa. Tschümperlin. Accoucher sous X pour sortir d’un dilemme
Par 14 voix contre 4 et 5 abstentions (08.454) et par 12 voix contre 1 et 10 abstentions (08.493), la commission propose de ne pas donner suite aux deux initiatives parlementaires précitées. L’initiative du conseiller national Reto Wehrli demande que soit créées les bases légales visant à autoriser, à titre exceptionnel, l’accouchement sous X. Elle vise notamment à définir un cadre juridique clair pour les «boîtes à bébés» et autres aménagements de ce type. L’initiative demande en outre qu’une femme puisse avoir droit à des prestations médicales pendant l’accouchement même sans être tenue de révéler son identité. L’initiative du conseiller national Andy Tschümperlin vise elle aussi à réglementer les accouchements sous X, sans toutefois aller aussi loin : elle souhaite uniquement permettre qu’une femme puisse accoucher dans une relative discrétion. Cela signifierait qu’à l’accouchement, la mère puisse remettre des informations sur son identité et celle du père aux autorités compétentes. La majorité de la commission estime qu’une révision n’apporterait aucune solution satisfaisante. A ses yeux, les dispositions proposées dans les initiatives seraient contraires à la Constitution fédérale et à plusieurs accords internationaux garantissant à chacun le droit de connaître ses origines. La possibilité d’accoucher dans la discrétion (la femme peut accoucher dans un hôpital en y étant prise en charge et abandonner l’enfant immédiatement en vue de l’adoption) existant déjà, la majorité ne voit pas l’utilité de légaliser l’accouchement sous X ; elle estime que l’objectif des deux initiatives, à savoir de protéger la vie, ne pourrait ainsi pas être atteint. Une minorité estime au contraire qu’il y a lieu de légiférer dans ce domaine et propose de donner suite à l’initiative Wehrli (08.454).
08.016 n Iv. pa. Thanei. Droit du bail et retards de paiement des frais accessoires
La commission a décidé par 14 voix contre 8 avec 1 abstention de proposer à son conseil de ne pas donner suite à cette initiative de la conseillère nationale Anita Thanei, qui demande de supprimer la mention des frais accessoires à l’art. 257d du Code des obligations (résiliation en cas de demeure du locataire). La majorité de la commission doute de la réalité des abus allégués par Mme Thanei et estime qu’il n’y a pas de raison de diminuer la protection des bailleurs contre les mauvais payeurs. La minorité propose de donner suite à l’initiative. A ses yeux, il n’est pas rare de voir des locataires recevoir d’importantes factures liées à des décomptes de frais accessoires, factures qu’ils ne peuvent souvent pas régler dans un délai de 30 jours. La minorité veut protéger ces locataires contre les graves conséquences d’une résiliation extraordinaire en application de l’art. 257d CO.
08.490 n Iv. pa. Stamm. Port d’arme illégal. Pas de sursis
La commission a décidé par 16 voix contre 7 avec 1 abstention de proposer à son conseil de ne pas donner suite à cette initiative du conseiller national Luzi Stamm. La majorité de la commission n’estime pas judicieux de créer un régime spécial uniquement pour le port d’arme illégal ; elle considère par ailleurs que les mesures proposées sont disproportionnées (aucun sursis possible, peine minimale de 6 mois de privation de liberté, exécution de la sanction dans un délai d’un mois). La minorité de la commission propose de donner suite à l’initiative.
08.508 n Iv. pa. Jositsch. Prévoir des sanctions pénales en cas de violation grave du devoir de diligence dans la gestion d’une entreprise
La commission a décidé par 17 voix contre 6 de proposer à son conseil de ne pas donner suite à cette initiative du conseiller national Daniel Jositsch. La majorité de la commission souhaite s’en tenir au principe actuel que les infractions contre le patrimoine ne sont poursuivies pénalement que si elles ont été commises de manière intentionnelle; elle considère qu’il est très difficile de déterminer ce qui est constitutif d’une grave négligence dans le domaine de la gestion d’entreprise. La majorité considère par ailleurs que c’est au droit civil de déterminer ce qu’est une rémunération appropriée des organes dirigeants. La minorité propose de donner suite à l’initiative; à ses yeux, il n’est pas imaginable que le comportement gravement négligeant des organes d’une entreprise ne soit pas sanctionné pénalement.
La commission a siégé les 4 et 5 mai 2009 à Berne, sous la présidence de la conseillère nationale Gabi Huber (PRD/UR) et, pour partie, en présence de la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf.
Berne, le 5 mai 2009 Services du Parlement