08.052 n Immunité du conseiller national Toni Brunner
Par deux fois, le Conseil national a décidé de lever l’immunité du conseiller national Brunner. La CAJ-E a décidé aujourd’hui par 6 voix contre 3 avec 2 abstentions de proposer à son conseil de ne pas lever cette immunité ; estimant que la seconde discussion au conseil prioritaire n’a pas apporté d’éléments nouveaux, elle invite le Conseil des Etats à maintenir la décision qu’il avait prise à la session d’hiver. Si celui-ci suit la proposition de sa commission, l’affaire sera liquidée sans que l’immunité de M. Brunner ne soit levée, en application de la règle particulière d’élimination des divergences de l’art. 95 let. i LParl.
La Commission de gestion du Conseil national a déposé plainte pénale en automne 2007 à la suite de fuites survenues au cours des travaux de la sous-commission qui examinait le fonctionnement des autorités de poursuite pénale de la Confédération. Le procureur fédéral extraordinaire nommé par le Conseil fédéral pour élucider ces faits a demandé le 6 mai 2008 aux Chambres fédérales d'examiner si l'immunité parlementaire de M. Brunner devait être levée (cf. art. 17 LParl). Selon le procureur, il serait possible que M. Brunner ait fourni au secrétaire général du Département fédéral de justice et police (DFJP) des informations et documents confidentiels dont il avait eu connaissance par son activité au sein de la sous-commission ; en particulier, il pourrait lui avoir remis l'original ou une copie de son exemplaire d'un projet de rapport confidentiel plusieurs jours avant que ce document ne soit officiellement transmis au DFJP pour prise de position. Ces faits pourraient être constitutifs d'une violation du secret de fonction (cf. art. 320 du Code pénal [RS 311.0] en lien avec l'art. 47 LParl).
08.067 n Immunité du conseiller national Christoph Mörgeli
La commission avait aussi à se prononcer sur une demande du Ministère public de la Confédération de lever l’immunité de M. Mörgeli et d’autoriser la poursuite pénale pour violation du secret de fonction (art. 320 du Code pénal ainsi que 8 et 47 de la Loi sur le Parlement). L’enquête concerne la révélation à la presse d’un extrait du procès-verbal de la séance de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du 1er février 2008. La révélation a eu lieu, dans un premier temps par la remise à la presse de notes manuscrites prises par M. Mörgeli lors de l’écoute dans les locaux des Services du Parlement de l’enregistrement sonore de la séance du 1er février, puis, dans un second temps, par la remise à la presse de CD-ROMs contenant l’enregistrement lui-même à l’occasion d’une conférence de presse organisée par M. Mörgeli.
La commission est entrée en matière sur la demande: les faits figurant au dossier sont en lien avec les fonctions et les activités parlementaires de M. Mörgeli. Se ralliant au Conseil national, c’est sans opposition qu’elle propose au Conseil des Etats de ne pas lever l’immunité parlementaire de M. Mörgeli. Elle considère que l’ouverture d’une procédure pénale serait disproportionnée.
09.010 n Immunité de la conseillère nationale Lucrezia Meier-Schatz et de l’ancien conseiller national Jean-Paul Glasson
La commission considère par 6 voix contre 4 que les déclarations faites par Mme Meier-Schatz et M. Glasson lors de la conférence de presse de la Commission de gestion du Conseil national du 5 septembre 2007 ne tombent pas dans le champ d’application de l’immunité dite absolue (art. 16 LParl ; « propos tenus devant les conseils ou leurs organes »). Comme le Conseil national, la minorité estime au contraire que l’information de la presse et du public effectuée sur mandat d’une commission à l’issue d’une séance doit être traitée de la même manière que les discussions qui ont lieu en séance de commission. Par 10 voix sans opposition, mais avec 1 abstention, la commission a décidé de proposer au plénum de ne pas lever l’immunité des deux parlementaires – deux votes séparés ont été effectués avec chaque fois le même résultat.
Le 4 septembre 2008, MM. Christoph Blocher et Christoph Mörgeli ont adressé au Procureur général de la Confédération une dénonciation pénale concernant Mme Meier-Schatz, M. Glasson et trois membres du Ministère public de la Confédération. Le 26 septembre 2008, le Conseil fédéral a nommé procureur fédéral extraordinaire M. Thomas Hug, premier procureur du canton de Bâle-Ville, et l’a chargé d’instruire les griefs de violation du secret de fonction (art. 320 CP), de tentative de contrainte (art. 22 et 181 CP) et de groupement illicite destiné à porter atteinte à l’ordre constitutionnel (art. 275 et 275ter CP) contenus dans la dénonciation. Le 21 novembre 2008, le procureur fédéral extraordinaire a demandé à l’Assemblée fédérale la levée de l’immunité parlementaire de Mme Meier-Schatz et de M. Glasson.
09.034 s Immunité de la conseillère fédérale Micheline Calmy-Rey
La commission s’est également penchée sur la question de l’immunité de la conseillère fédérale Micheline Calmy-Rey, suite à une dénonciation déposée auprès du Ministère public de la Confédération. Celui-ci transmet au Parlement les dénonciations à l’encontre des membres du Conseil fédéral, sans examiner au préalable si le cas relève du droit pénal. Les auteurs de la dénonciation reprochent à la cheffe du DFAE la manière dont elle a informé le public en vue de la votation populaire du 8 février 2009 sur la reconduction de l’accord sur la libre circulation des personnes et son extension à la Bulgarie et à la Roumanie. Ils font état d’une phrase tirée d’une interview de Mme Calmy-Rey, publiée dans le « Thurgauer Tagblatt Unterrheintal » du 9 janvier 2009 («Für uns ist die EU der wichtigste Wirtschaftspartner, was sich umgekehrt nicht sagen lässt. Wir hätten viel mehr zu verlieren, und die Unsicherheit bei einem Nein wäre für unsere Wirtschaft Gift.») ainsi que d’une réponse qu’elle a donnée le 19 janvier 2009 dans le « Blick-Chat» publié sur Internet («Wenn das Volk nein sagt, dann würde die Schweiz die Personenfreizügigkeit kündigen – und nicht die EU. Mehr noch – sechs Monate später würden auch die übrigen Bilateralen I wegfallen – automatisch. Der Entscheid des Volkes gilt.»). Les auteurs de la dénonciation y voient une contrainte des électeurs à approuver les textes soumis au vote populaire par la menace d’un dommage sérieux, et donc une atteinte au droit de vote (art. 280 CP). C’est sans opposition que la commission propose au Conseil des Etats de ne pas lever l’immunité. Elle estime que la cheffe du DFAE n’a pas commis d’acte illicite en informant sur les conséquences d’un vote populaire négatif. Selon l’article 10a de la loi sur les droits politiques, le Conseil fédéral informe les électeurs sur les objets soumis à la votation fédérale en respectant les principes de l’exhaustivité, de l’objectivité, de la transparence et de la proportionnalité, en exposant les principaux avis exprimés lors de la procédure parlementaire et en ne défendant pas de recommandation de vote différente de celle formulée par l’Assemblée fédérale. La commission est d’avis que les deux phrases incriminées ne constituent pas une infraction au sens de l’article 280 CP.
09.035 s Immunité de membres actuels et anciens du Conseil fédéral
Un particulier a dénoncé aux autorités de poursuite pénale les membres actuels et anciens du Conseil fédéral ayant participé aux décisions liées à la destruction d’actes de la procédure pénale « Tinner ».
La commission a décidé sans opposition de proposer au Conseil des Etats de ne pas lever l’immunité des membres concernés du Conseil fédéral. Elle a pris connaissance des critiques formulées par la Délégation des Commission de gestion dans son rapport du 19 janvier 2009. Même si les décisions prises par le Conseil fédéral sont partiellement critiquables, la commission doute que ces décisions puissent constituer un abus d’autorité ou une gestion déloyale des intérêts publics, comme l’envisage le dénonciateur (art. 312 et 314 du Code pénal). De plus, même si ces décisions avaient un aspect pénal, la commission estime que l’intérêt à la poursuite pénale ne l’emporterait pas en l’espèce sur celui du Conseil fédéral à pouvoir prendre ses décisions sans avoir à craindre de telles poursuites : le dommage causé par une telle procédure pénale serait fortement disproportionné.
Réunie aujourd’hui et demain (6 et 7 février 2009) à Berne, la commission siège sous la présidence du conseiller aux Etats Claude Janiak (S, BL). Elle informera ultérieurement sur les autres objets traités.
Berne, le 6 avril 2009 Services du Parlement