La Commission des institutions politiques (CIP) du Conseil national estime qu’une réforme gouvernementale doit être entreprise en vue de renforcer la conduite politique de l’État. Elle souhaite donc que le Conseil fédéral concrétise rapidement son intention de présenter de nouvelles propositions en ce sens.

Au cours des six derniers mois, les évènements liés à la crise financière et au différend fiscal ont montré que le Conseil fédéral ne parvenait pas toujours à anticiper suffisamment les problèmes pour pouvoir proposer des solutions concrètes. C’est pourquoi une réforme du gouvernement s’impose, qui permette au Conseil fédéral de mieux assumer la responsabilité politique globale de la conduite de l’État. Il s’agit notamment d’améliorer la coordination des missions des différents départements et de décharger le Conseil fédéral des tâches administratives. Dans ce contexte, la commission a rejeté, par 15 voix contre 8, une proposition de classement du projet de réforme de la direction de l’État (01.080), toujours en suspens devant le Parlement. De l’avis de la minorité de la commission, une réforme n’est pas nécessaire : il suffirait d’élire des conseillers fédéraux dotés d’une forte personnalité.
La conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf a par ailleurs informé la commission que le Conseil fédéral prendrait, au mois d’août, des décisions de principe concernant la suite à donner au projet susmentionné. Si le Conseil fédéral décidait alors de poursuivre ses travaux en la matière, il présenterait des propositions concrètes d’ici au printemps 2010.


 08.522  n Iv.pa. Meyer Thérèse. Exercice actif des droits politiques facilité pour les Suisses de l’étranger

La CIP est d’avis qu’il convient de faciliter autant que possible l’exercice des droits politiques des Suisses de l’étranger. C’est pourquoi elle a décidé à l’unanimité de donner suite à une initiative parlementaire de la conseillère nationale Thérèse Meyer (PDC, FR), qui demande que leur participation active lors d’une votation ou d’une élection soit considérée comme équivalente au renouvellement de leur inscription au registre des électeurs. Cette réforme permettrait de réduire les obstacles administratifs à l’exercice des droits politiques.


 08.530  n Iv.pa. Chevrier. Limitation du nombre d’objets en votation

En revanche, la commission a rejeté par 15 voix contre 9 la proposition du Conseiller national Chevrier (PDC, VS) visant à limiter à trois le nombre d’objets soumis simultanément au peuple en votation. La commission rappelle que le Conseil fédéral, lorsqu’il fixe le calendrier des scrutins, est tenu de respecter certains délais légaux. Ainsi, les initiatives populaires doivent être soumises au peuple au plus tard dix mois après le vote final au Parlement. En outre, on constate que c’est surtout en année électorale que l’on trouve plus de trois objets par votation puisque, à la demande des partis, le calendrier ne prévoit pas alors de votation en automne.


 08.521  n Iv.pa. Zisyadis. Transparence et modification des retraites des membres du Conseil fédéral

Par 12 voix contre 8, la commission a également rejeté l’initiative visée en titre, déposée par le conseiller national Zisyadis (G, VD). Selon elle, prendre en compte le rendement de la fortune dans le calcul des pensions des membres du Conseil fédéral serait en effet excessif et introduirait une inégalité de traitement par rapport aux autres magistrats. La commission s’oppose aussi à la publication du montant de ces pensions, également réclamée par l’auteur de l’initiative, car celle-ci permettrait de déduire le montant de la fortune des anciens membres du Conseil fédéral.

 

08.505 Iv. pa. Lustenberger. Renforcer la liberté de choix de l'Assemblée fédérale (Chambres réunies)

Par son initiative parlementaire, le conseiller national Lustenberger (PDC, LU) demande la création de bases légales empêchant que la liberté de choix de l’Assemblée fédérale (Chambres réunies) ne soit restreinte par les statuts d’un parti. L’auteur de l’initiative entend éviter qu’à l’avenir les partis puissent exercer sur de potentiels candidats des pressions semblables à celles qui ont marqué les élections au Conseil fédéral de décembre dernier. La commission a décidé, par 15 voix contre 5 et 6 abstentions, de ne pas donner suite à cette initiative. Elle considère que la liberté de choix de l’Assemblée fédérale n’a jamais été restreinte, car ses membres n’ont pas été contraints d’élire le candidat présenté par le groupe UDC. De plus, il n’est pas nécessaire d’introduire une clause particulière dans les statuts d’un parti pour faire pression sur les membres de son groupe parlementaire : une décision du groupe peut suffire. Il s’agit ici d’un problème politique, qui ne peut pas être résolu au niveau juridique.

 

SPK/CIP 09-03 Concentration des médias. Conséquences sur les institutions politiques

M. Otfried Jarren, professeur à l’Université de Zurich, et M. Roger de Diesbach, écrivain et journaliste, ont présenté à la commission les conséquences que la concentration des médias pouvait avoir sur les institutions politiques. La commission souhaite encore entendre l’Association de presse suisse avant de décider s’il y a lieu ou non de légiférer dans ce domaine.
Le projet 03.436 Iv. pa. Pour des campagnes de votation équitables sera présenté aux médias la semaine prochaine.

 

La commission a siégé à Berne les 7 et 8 mai 2009, sous la direction de son président Gerhard Pfister (PDC/ZG).

 

Berne, le 8 mai 2009  Services du Parlement