Par 16 voix contre 8 et 2 abstentions, la CIP-N a approuvé un avant-projet visant à modifier la Constitution fédérale et la loi sur la nationalité afin de mettre en œuvre une initiative parlementaire déposée par la conseillère nationale Ada Marra (S, VD) – 08.432 n La Suisse doit reconnaître ses enfants. La CIP-N entend ainsi garantir une réglementation uniforme à l’échelle nationale en matière de naturalisation pour les étrangers de la troisième génération. Seule une procédure facilitée en fonction de conditions spécifiques est envisagée, l'acquisition automatique de la nationalité étant exclue. De fait, la commission propose que la garantie du droit à la nationalité soit soumise au dépôt d'une demande du requérant ou, le cas échéant, de ses parents. Le projet de la CIP ne prévoit pas de "droit du sol" à proprement parler. Pour prétendre à la nationalité suisse en vertu de la naissance sur le territoire helvétique, les requérants devront satisfaire à des critères formels stricts. Ainsi, ne seront considérés comme étrangers de troisième génération que les personnes dont les grands-parents et les parents entretiennent des liens étroits avec la Suisse: l'un des grands-parents au moins devra être ou avoir été titulaire d’un droit de séjour et l’un des parents au moins né en Suisse ou y avoir immigré avant l'âge de 12 ans. En outre, il faut que les attaches de l'enfant aient été en Suisse au moment de sa naissance et qu'il soit titulaire d'un permis de séjour ou d'établissement. Même si les étrangers de la troisième génération ne bénéficient pas d'un "droit du sol", c'est tout de même de par leur naissance en Suisse que le droit de cité leur est octroyé. Pour cette raison, la modification proposée de la loi sur la nationalité n'est possible que pour autant que l'on ajoute aux critères de filiation, de mariage et d'adoption énumérés à l'art. 38 Cst. celui de la naissance en Suisse.
Une minorité de la commission estime que le dispositif légal actuel est suffisant. En outre, comme la naissance sur sol suisse constituerait la condition essentielle de la naturalisation, celle-ci serait octroyée en réalité de manière automatique.
La procédure de consultation s’achèvera le 15 février 2010. Le projet de la CIP-N sera consultable sur Internet dès lundi 9 novembre, à l’adresse : http://www.parlament.ch/f/dokumentation/berichte/vernehmlassungen/08-432/pages/default.aspx
08.407 Iv. pa. Faciliter l’admission et l’intégration des étrangers diplômés d’une haute école suisse.
La CIP-N a d’autre part approuvé par 16 oui contre 3 non et 3 abstentions un projet visant à modifier la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) afin de mettre en œuvre une initiative parlementaire déposée par le conseiller national Jacque Neirynck (PDC, VD). La CIP entend ainsi mettre fin à certaines difficultés, dénoncées depuis de nombreuses années par les milieux académiques et économiques, auxquelles sont confrontés les étudiants et les diplômés d’une haute école suisse issus d’États autres que ceux membres de l’UE et de l’AELE et qui concernent notamment les conditions d’admission, le séjour à des fins de formation ou de perfectionnement, et l’octroi d’une autorisation d’établissement. La commission a pris acte des résultats de la procédure de consultation. La majorité des participants soutient la modification proposée. Le projet permettra désormais également aux ressortissants d’États tiers diplômés d’une haute école suisse d’être admis sur le marché du travail si leur activité lucrative revêt un intérêt scientifique ou économique prépondérant. La CIP-N précise même que ces derniers seront admis provisoirement pendant six mois après la fin de leurs études pour trouver une telle activité. Pour les membres de la commission opposés au projet, le droit des étrangers en vigueur offre une marge de manœuvre suffisante pour satisfaire les besoins de l’économie suisse en personnel hautement qualifié. Le Conseil national examinera cette modification de loi lors de la session de printemps 2010.
Concentration des médias. Conséquences sur les institutions politiques
La Commission des institutions politiques est convaincue de l’importance capitale que revêt la diversité de la presse dans une démocratie. C’est pourquoi elle a fait de l’encouragement de la presse une de ses priorités depuis de nombreuses années. C’est elle qui avait ainsi élaboré le projet ayant mené au système d’encouragement indirect de la presse au moyen de taxes postales préférentielles pour les journaux et les périodiques. Aujourd’hui, ce système fait à nouveau l’objet de discussions dans le cadre de la révision totale de la législation sur la poste. Eu égard à la situation économique difficile, la commission estime que le soutien apporté à la presse régionale, locale et associative depuis 2007 devrait être prolongé de manière indéfinie, contrairement à ce que prévoit le texte du Conseil fédéral. Elle soumettra une proposition en ce sens à la Commission des transports et des télécommunications (CTT), compétente pour ce qui touche à la législation postale. La CIP-N insiste cependant sur la nécessité de réévaluer le dispositif d’aide à la presse au moyen de taxes postales préférentielles, dont l’efficacité est sans cesse remise en question, et de trouver de nouvelles formes de soutien en vue de garantir la diversité de la presse. Elle a d’ailleurs déposé un postulat chargeant le Conseil fédéral de présenter un rapport sur ces points.
09.467 Iv. pa. Freysinger. Présence raisonnable des groupes d'intérêt dans les commissions
Par 11 voix contre 11, avec la voix prépondérante de son président, la CIP-N propose de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire précitée. L’auteur de l’initiative dénonce une surreprésentation, dans certaines commissions, de députés ayant annoncé les mêmes liens d’intérêts. Il demande d’introduire dans la loi sur le Parlement une disposition contraignant les bureaux à veiller, en tant qu’organes chargés de la désignation des membres des commissions, à éviter que de telles situations ne surviennent. La majorité de la commission rappelle que les dispositions en vigueur permettent déjà de détecter de tels déséquilibres. Le problème est bien réel et il n’existe, d’après la commission, qu’un seul moyen d’y remédier : les groupes doivent mieux assumer la responsabilité politique qui leur incombe et faire preuve de davantage de circonspection au moment de constituer les commissions. Cette question ne peut être réglée par voie législative. Les nouvelles dispositions légales risqueraient d’être soit trop vagues – par conséquent parfaitement inefficaces –, soit trop précises, ce qui soulèverait des problèmes de délimitation pratiquement insolubles dans la pratique et entraînerait des inégalités de traitement.
La commission a siégé les 5 et 6 novembre 2009 sous la direction de son président, le conseiller national Gerhard Pfister (PDC, ZG).
Berne, le 6 novembre 2009 Services du Parlement