Depuis 1943, la Confédération encourage l’innovation en soutenant activement des projets de recherche entre l’économie et la science (actuellement, son aide se monte à environ 100 millions de francs par an). Depuis 1954, elle se fonde sur la loi fédérale sur les mesures préparatoires en vue de combattre les crises et de procurer du travail, qui n’est toutefois plus adaptée aux exigences actuelles. Pour combler cette lacune, le Conseil fédéral a soumis au Parlement, le 5 décembre 2008, le projet Révision partielle de la loi sur la recherche (08.079 é) qui vise à créer de nouvelles bases légales spécialement pour l’encouragement de l’innovation. Hier, la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des Etats (CSEC-E) a auditionné des représentants de la Conférence des recteurs des universités suisses (CRUS), de la Conférence suisse des hautes écoles spécialisées (CSHES), du Fonds national suisse (FNS) et de l’économie (economiesuisse) afin qu’ils s’expriment sur la nouvelle mouture du projet. Les participants à l’audition et la commission saluent l’essentiel des modifications proposées par le Conseil fédéral dans le domaine de l’innovation et souhaitent qu’elles soient rapidement mises en œuvre ; l’entrée en matière de la CSEC-E n’a donc pas été contestée. Au cours de la discussion par article, la commission a majoritairement approuvé le projet de loi du Conseil fédéral. Selon elle, les structures actuelles de l’encouragement de l’innovation doivent être remodelées en une entité indépendante de l’Administration fédérale et autonome dans ses processus de décision. En outre, elle estime que la Commission pour la technologie et l’innovation (CTI) doit disposer des ressources nécessaires pour mettre en œuvre son mandat de prestations. Toutefois, la commission – rejointe par les participants à l’audition – constate qu’il est nécessaire d’agir en ce qui concerne l’attribution des compétences entre la Confédération et la CTI. Elle poursuivra donc son examen à sa séance du 12 février 2009 afin de définir plus clairement le partage des compétences, et aura terminé à la session de printemps.
Dans le cadre de l’examen de la loi sur la recherche, la CSEC-E a adopté à l’unanimité un postulat de commission priant le Conseil fédéral d’étudier l’opportunité d’intensifier rapidement l’encouragement de la recherche et de l’innovation et, notamment, de vérifier s’il est possible d’augmenter progressivement les moyens mis à la disposition du FNS et de la CTI. La commission considère que ces mesures contribueraient à lutter contre le fléchissement de la conjoncture et à soutenir la relance économique.
La CSEC-E s’est ensuite penchée sur le programme MEDIA (07.074) qui vise à renforcer et à promouvoir le cinéma européen. Dans le cadre des Bilatérales II, un accord a été trouvé pour que la Suisse puisse participer de plein droit au programme européen MEDIA. En vue de renouveler l’accord assurant à la Suisse une participation pleine et entière au nouveau cycle du programme MEDIA 2007-2013, le Parlement avait déjà confirmé la participation provisoire de la Suisse jusqu’à la fin 2009. Il avait cependant renvoyé le projet au Conseil fédéral en le chargeant de trouver des moyens, conjointement avec l’UE, de mieux tenir compte des intérêts de la Suisse en matière de politique des médias. Concrètement, il s’agit pour la Suisse d’adopter les directives de l’UE relatives à la question des fenêtres publicitaires diffusées depuis l’étranger. Pour mettre en œuvre ces directives, le Conseil fédéral propose dans son message additionnel relatif à l’accord MEDIA une modification de la loi fédérale sur la radio et la télévision qui autoriserait la publicité pour le vin et la bière pour les diffuseurs privés et la SRG/SSR.
La CSEC-E approuve les mesures d’encouragement de politique culturelle prévues par l’accord MEDIA, estimant qu’elles contribuent largement à la diversité culturelle de la Suisse. Elle s’oppose toutefois à une modification des dispositions applicables à la SRG/SSR définies dans la loi sur la radio et la télévision, avant tout pour des raisons de prévention. Par 9 voix et 2 abstentions, la CSEC-E propose à la commission compétente, la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats (CTT-E), de maintenir l’interdiction de la publicité pour les boissons alcoolisées dans les programmes de la SRG/SSR.
Berne, le 16 janvier 2009 Services du Parlement