Le Conseil national ayant approuvé la décision de sa Commission de la science, de l’éducation et de la culture (CSEC-N) de donner suite à l’initiative parlementaire déposée par Viola Amherd et intitulée «Loi fédérale sur l’encouragement et la protection des enfants et des jeunes. Base constitutionnelle» (07.402 n), la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des Etats (CSEC-E) s’est penchée une deuxième fois sur cet objet. Ladite initiative vise à compléter l’art. 67 de la Constitution pour que la Confédération puisse légiférer au sujet de l’encouragement et de la protection des enfants et des jeunes. La CSEC-E estime que l’encouragement et la protection des enfants et des jeunes sont déjà assurés aujourd’hui à différents niveaux, mais elle déplore un manque de coordination entre les instances concernées. Par ailleurs, l’intégration des jeunes mériterait d’être améliorée en coopération avec les cantons. Si les travaux en cours pour la révision totale de la loi sur les activités de jeunesse résoudront certainement une partie du problème, la commission juge néanmoins nécessaire la base constitutionnelle demandée par l’initiative. Par 10 voix pour et 1 abstention, la CSEC-E a donc finalement approuvé la décision de son homologue du Conseil national.
Parallèlement au projet de loi sur l’encouragement de la culture (07.043 n), la CSEC-E présentera au Conseil des Etats, à la session d’été 2009, une motion de commission visant à renforcer la sécurité sociale des artistes. Cette motion demande notamment une amélioration de l’accès aux institutions de la prévoyance professionnelle (2e pilier) et une adaptation des conditions de l’obtention d’indemnités de chômage pour les personnes qui connaissent des difficultés en la matière par rapport à d’autres travailleurs, parce qu’ils exercent des professions avec changements d’employeur fréquents ou engagements de durée limitée, cumulant parfois plusieurs taux d’occupation modiques. La commission considère que sa motion, approuvée par 9 voix contre 0 et 2 abstentions, complète les travaux en cours de l’OFAS en permettant d’améliorer le sort des travailleurs dits atypiques dans le domaine des assurances sociales.
Le 21 mai 2006, le peuple suisse a accepté l’introduction dans la Constitution d’un article sur la formation continue (art. 64a Cst.), donnant ainsi son feu vert à l’élaboration d’une loi dans ce domaine. Cependant, malgré le dépôt de plusieurs initiatives parlementaires en ce sens, la création de cette loi n’en est qu’à ses balbutiements. Le 30 janvier 2008, le Conseil fédéral a chargé le DFE d’établir, conjointement avec le DFI, un rapport d’analyse. Ce rapport n’ayant toujours pas été soumis au Parlement, la CSEC-N a décidé de déposer une initiative de commission (09.426 «Formation continue») pour créer les bases légales nécessaires à l’accomplissement des tâches prévues à l’art. 64a Cst. La CSEC-E estime elle aussi qu’il est urgent de mettre en œuvre le mandat constitutionnel. Toutefois, elle se demande si l’initiative parlementaire est bien l’instrument approprié, étant donné l’ampleur et la complexité des travaux que requiert l’élaboration d’une loi. Avant de se prononcer sur ce point, la commission souhaiterait s’entretenir avec les chefs des départements compétents, les conseillers fédéraux Doris Leuthard et Pascal Couchepin, afin d’être au clair sur l’état des travaux dans les deux départements et sur la suite de la procédure.
A l’unanimité, la commission a par ailleurs approuvé la motion du groupe libéral-radical «Mise en place d’un parc d’innovation suisse» (07.3582), qui charge le Conseil fédéral d’élaborer les bases légales pour la création d’un parc national dédié à l'innovation. Le Conseil fédéral s’était déjà prononcé en faveur de ce projet.
La CSEC-E s’est en outre penchée une nouvelle fois sur la question du transport à travers la Suisse des animaux vivants destinés à l’abattage. Après avoir décidé de donner suite à l’iv. pa. Marty Kälin «Transport des animaux et contrôles aux frontières» (07.417) ainsi qu’aux initiatives du canton de Berne (07.311 é) et du canton de Saint-Gall (08.315 é), qui visent à interdire le transit par la Suisse des animaux de boucherie, la commission a également donné suite, par 6 voix pour et 1 abstention, à une initiative de même teneur déposée par le canton de Fribourg (08.332).
Enfin, la commission a examiné la motion «Accueil extrafamilial pour enfants. Incitation financière» (08.3449), déposée par son homologue du Conseil national. Avec la voix prépondérante de son président, elle a approuvé le texte dans une version légèrement modifiée, fixant un délai au Conseil fédéral pour agir. La minorité de la commission propose, pour sa part, d’approuver la motion telle qu’elle a été adoptée par le Conseil national.
La commission a siégé à Berne le 12 mai 2009, sous la présidence du conseiller aux Etats Hermann Bürgi (UDC/TG).
Berne, le 13 mai 2009 Services du Parlement