1. Adaptation du mandat de négociation entre la Suisse et l’UE dans le domaine de l’électricité et entretiens exploratoires consacrés à d’autres thèmes liés à l’énergie
Conformément à l’art. 152, al. 3, LParl, la CPE-E a été consultée au sujet d’une modification du mandat de négociation en vue d’un accord avec l’UE dans le domaine de l’électricité. Une adaptation de ce mandat, approuvé par la commission en 2006, est en effet devenue nécessaire, car l’UE souhaite élargir la portée de l’accord prévu au delà du domaine de l’électricité, de manière à ce qu’il s’étende au domaine de l’énergie dans son ensemble. L’accord en question s’appuierait sur la nouvelle législation de l’UE sur l’énergie (troisième volet de mesures sur le marché intérieur de l’énergie) et inclurait notamment des thèmes tels que les énergies renouvelables, l’efficacité énergétique et le développement des infrastructures d’énergie. L’examen de la commission portait surtout sur l’intention du Conseil fédéral d’entamer des négociations avec l’UE à propos des dispositions relatives à la promotion de l’utilisation des énergies renouvelables (directive RES). Avant de se prononcer, la CPE-E a auditionné plusieurs représentants des cantons, d’entreprises suisses offrant des prestations en matière d’énergie et de l’association des entreprises électriques suisses.
La majorité de la commission est favorable à l’extension du mandat de négociation. Les membres de la CPE-E sont même unanimes à considérer que la conclusion rapide d’un accord dans le domaine de l’électricité revêt une grande importance pour la Suisse : non seulement notre pays est étroitement lié au marché européen de l’électricité, mais il y joue un rôle essentiel en tant que plaque tournante du commerce d’électricité. Ainsi, la majorité de la commission estime que les négociations dans le domaine de l’électricité ne pourront aboutir promptement que si la Suisse est en même temps prête à négocier aussi sur la question des énergies renouvelables. Bien que les négociations soient menées simultanément dans les deux domaines, il convient de relever qu’elles suivront ensuite des rythmes distincts avant d’aboutir. Dans le domaine des énergies renouvelables, la Suisse est bien positionnée en comparaison européenne puisqu’elle produit de l’électricité pratiquement sans émettre de CO2 et qu’elle dispose de nombreuses centrales à accumulation. Pour ce qui est du droit européen en matière de concurrence, la commission rappelle combien il est important que, dans le cadre de la libéralisation, les intérêts des entreprises suisses soient pris en considération de manière appropriée, au moyen de traités internationaux axés sur le long terme.
Une minorité de la commission s’oppose aux négociations dans le domaine des énergies renouvelables. Elle craint que l’extension du mandat de négociation ne retarde la conclusion d’un accord dans le domaine de l’électricité, accord dont l’importance est primordiale pour la Suisse. Par ailleurs, cette même minorité est d’avis qu’il conviendrait de réunir plus d’informations sur les conséquences d’une éventuelle application de la directive RES pour la politique intérieure avant d’engager les négociations concernées avec l’UE.
2. Candidature de la Suisse au Conseil de sécurité de l’ONU
En vertu de l’art. 152, al. 3, LParl, la CPE-E était invitée à se prononcer sur la question d’une éventuelle candidature, à moyen terme, de la Suisse au Conseil de sécurité de l’ONU. Après s’être longuement penchée sur le sujet dans le cadre de l’examen du rapport complémentaire du DFAE y afférent, la commission s’est déclarée favorable, par 10 voix contre 1, à une candidature de la Suisse.
La discussion s’est principalement concentrée sur les conséquences qu’entraînerait, en termes de ressources financières et humaines, ainsi qu’en matière de bons offices, l’adhésion de la Suisse au Conseil de sécurité de l’ONU.
La majorité de la commission a estimé que, depuis son adhésion à l’ONU, la Suisse s’était engagée activement au sein de cette institution, avec laquelle elle s’identifie parfaitement. Il ne devrait pas en aller autrement en cas d’adhésion au Conseil de sécurité. La commission a pu éclaircir tous les aspects de la question et obtenir les explications qu’elle souhaitait.
A l’inverse, une minorité de la commission a exprimé des réserves quant à l’engagement de la Suisse au sein de l’ONU, qui, à son sens, n’est pas sans effet sur les bons offices de notre pays. Une adhésion au Conseil de sécurité ne ferait qu’affaiblir cette tradition, a-t-elle souligné.
3. 10.053 é FIPOI. Aides financières à l’OMC (extension extra muros)
Le 1er août 2008, la Suisse a conclu avec l’Organisation mondiale du commerce (OMC) un accord portant sur la rénovation, la densification et l’extension en trois étapes du Centre William Rappard (CWR), siège de l’OMC. L’objectif était de permettre à cette dernière de réunir ses activités sous un même toit (réalisation du « site unique »). Les deux premières étapes du projet ont été entérinées par les Chambres fédérales en 2008 et en 2009. Le 26 mai 2010, le Conseil fédéral a approuvé le message relatif à l’octroi d’un prêt de 40 millions de francs et d’une contribution à fonds perdus de 10 millions de francs destinés au financement de la troisième et dernière étape du projet immobilier de l’OMC. Cette troisième étape porte sur la construction d’un bâtiment annexe comprenant un parking souterrain.
La commission n’a rien changé au projet du Conseil fédéral et, au vote sur l’ensemble, elle s’est prononcée à l’unanimité en faveur de cette dernière étape. L’objet sera soumis au Conseil des Etats à la session d’automne.
4. Institution nationale en faveur des droits de l’homme
Depuis 2002, il est question au Parlement de la création d’une institution nationale qui serait active dans le domaine des droits de l’homme. Fin 2009, la Confédération a lancé un appel d’offres public auprès de toutes les hautes écoles suisses reconnues. Elle souhaitait pouvoir ainsi sélectionner l’institution ou le réseau d’institutions appelé à constituer le futur centre de compétence. C’est désormais chose faite. La CPE-E est heureuse de voir que la mise sur pied de cette institution se concrétise et elle invite toutes les parties associées au projet à s’engager pleinement pour sa réalisation.
5. Politique européenne. Évaluation, priorités, mesures immédiates et prochaines étapes d’intégration (09.3560 Po. CN). Rapport du Conseil fédéral
Bien que le Conseil fédéral n’ait pas encore publié le rapport « Europe » que le postulat Markwalder (09.3560) le charge d’élaborer, la CPE-E a tenu à s’entretenir de la politique européenne avec la cheffe du DFAE. Si la commission approuve la volonté du Conseil fédéral d’axer la future politique européenne de la Suisse sur quelques principes directeurs, plutôt que de l’enfermer dans des schémas rigides, elle n’en demeure pas moins convaincue de la nécessité d’approfondir le débat au cours des prochaines semaines et des mois à venir. Elle a par conséquent décidé que, lors de prochaines séances, le groupe de travail constitué pour résoudre les problèmes institutionnels l’informerait de l’état d’avancement de ses discussions, de manière que la commission puisse poursuivre l’examen de la question.
6. Gestion du personnel et réseau extérieur du DFAE
À sa séance du 29 juin 2010, la commission avait procédé à un premier examen du thème « gestion du personnel et réseau extérieur du Département fédéral des affaires étrangères ». Il s’agissait alors surtout de se pencher sur la question des ressources disponibles au sein du réseau extérieur et sur la façon de les utiliser au mieux. Le débat a pu être aujourd’hui approfondi en présence de la cheffe du département. Estimant que le programme actuel d’économies de la Confédération constitue une bonne occasion d’étudier de près les ressources du réseau extérieur, la CPE-E plaide notamment pour la création de synergies entre les différents acteurs. Néanmoins, elle considère aussi qu’il convient de ne pas affaiblir le réseau extérieur dans son ensemble – spécialement en Europe. La commission entend se pencher à nouveau sur ce thème lors d’une prochaine séance.
7. Perspectives de l’AELE
En vue d’une éventuelle adhésion de l’Islande à l’UE, la CPE-E a débattu des différents scénarios envisageables pour l’avenir de l’AELE. Dans ce contexte, elle a entendu le secrétaire général de l’AELE, M. Kåre Bryn, ainsi que plusieurs représentants des États membres, dont Mme Elin Østebø-Johansen, ambassadeur de Norvège, M. Norbert Frick, ambassadeur du Liechtenstein, et M. Ragnar G. Kristjánsson, pour l’Islande.
La CPE-E a siégé à Berne les 2 / 3 septembre 2010, sous la présidence du conseiller aux Etats Eugen David (CEg/SG) et en présence de Madame la conseillère fédérale Micheline Calmy-Rey.
Berne, le 3 septembre 2010 Services du Parlement