1. Politique européenne
La Commission de politique extérieure du Conseil des Etats (CPE-E) a procédé à un premier examen de deux rapports approuvés par le Conseil fédéral le 17 septembre 2010 en matière de politique européenne (10.086 Evaluation de la politique européenne de la Suisse et 10.088 Relation entre la Suisse et les agences européennes). Dans ce contexte, elle a auditionné plusieurs représentants de la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC) et d’economiesuisse.
À l’instar du Conseil fédéral, la CPE-E pense qu’il y a lieu d’axer la future politique européenne sur quelques principes directeurs, plutôt que de l’enfermer dans des schémas rigides. La commission estime en outre que la politique européenne de la Suisse devra faire l’objet d’un débat approfondi au cours des prochaines semaines et des mois à venir. Ainsi, elle a décidé de poursuivre ses délibérations sur le sujet lors de sa prochaine séance, en novembre. La commission abordera notamment l’éventualité d’un accord-cadre entre la Suisse et l’Union européenne, ainsi que différentes questions concernant la transposition du droit européen dans la législation fédérale. Ensuite, les deux conseils se pencheront sur les rapports précités du Conseil fédéral.
2. FMI. Adhésion aux Nouveaux accords d'emprunt modifiés (10.079)
Dans son message du 8 septembre 2010 concernant l’approbation de l’adhésion de la Suisse aux Nouveaux accords d’emprunt modifiés du FMI, le Conseil fédéral propose d’approuver cette adhésion afin que la Suisse puisse poursuivre sa participation aux Nouveaux accords d’emprunt en vigueur (NAE-1998). Les NAE constituent le filet de sécurité financière du FMI lors de crises présentant une menace pour le système monétaire et financier international. À l’unanimité, la commission se prononce en faveur de l’adhésion de la Suisse aux NAE modifiés. Elle estime que la Suisse, dont l’économie est ouverte et tournée vers l’extérieur, profite à ce titre de façon substantielle des initiatives internationales contribuant à la stabilité du système monétaire et financier international. Cet objet sera traité par le Conseil des Etats à la session d’hiver.
3. FMI. L'octroi d'une garantie pour un prêt au fonds fiduciaire (10.080)
Le Conseil fédéral propose au Parlement d’approuver un crédit d’engagement de 950 millions de francs en vue de l’octroi d’une garantie à la Banque nationale suisse dans le cadre d’un prêt au Fonds fiduciaire pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance (FFRPC) du Fonds monétaire international (FMI). La commission estime important de participer au Fonds fiduciaire, qui permet au FMI de mener un engagement judicieux et nécessaire dans les pays à faible revenu. En outre, une contribution de la Suisse enverrait un signal important et montrerait que notre pays est toujours prêt à assumer ses responsabilités et à participer aux instruments de financement du FMI, d’autant plus eu égard aux discussions actuelles concernant le siège permanent de la Suisse au conseil d’administration du FMI. Pour ces raisons, c’est à l’unanimité que la commission propose à son conseil d’adopter l’arrêté fédéral relatif à l’octroi de la garantie. Le projet sera traité par le Conseil des Etats à la session d’hiver.
4. Ouverture de négociations sur un accord bilatéral entre la Suisse et l’UE dans le domaine de la sécurité des produits chimiques (REACH)
Conformément à l’art. 152, al. 3, LParl, la commission a été consultée au sujet d’un mandat de négociation en vue d’un accord bilatéral avec l’Union européenne, lequel porterait sur une coopération dans le domaine de la sécurité des produits chimiques (REACH). Elle a pour cela procédé à l’audition de Richard Gamma, directeur adjoint de SGCI Chemie Pharma Schweiz, organisation faîtière de l’industrie chimique et pharmaceutique suisse, dont il dirige le secteur Environnement et sécurité. La commission estime qu’un tel accord est nécessaire afin d’éliminer les désagréments économiques dont souffre la Suisse, et plus précisément les exportations, et de pouvoir s’adapter au niveau croissant de protection au sein de l’Union européenne. Elle s’est donc prononcée sans opposition en faveur du lancement des négociations concernées.
5. Ouverture de négociations relatives à un accord de coopération avec l’UE dans le domaine de la concurrence
Se fondant sur l’art. 152, al. 3, LParl, le Conseil fédéral a consulté la commission au sujet des conditions du mandat de négociation suisse concernant un accord de coopération avec l’UE dans le domaine de la concurrence. Dans le cadre de son examen, la CPE-E a entendu le président de la Commission de la concurrence (COMCO). Comme le Conseil fédéral, la commission estime qu’une coopération accrue entre les autorités suisse et européenne en matière de concurrence est souhaitable. Elle a donc approuvé à l’unanimité le mandat de négociation précité. La commission note en outre que cet accord de coopération aurait la forme d’un accord d’entraide administrative, qui ne viserait en aucune manière à modifier matériellement le droit suisse de la concurrence et qui reposerait sur les principes éprouvés en la matière.
6. Relations entre la Suisse et l’Allemagne
La commission s’est entretenue avec Axel H.C. Berg, ambassadeur d’Allemagne en Suisse, de l’état des relations entre les deux pays. Parmi les thèmes développés au cours de ces échanges, il convient de noter les retards concernant la construction d’un raccordement des NLFA aux lignes de chemins de fer du sud de l’Allemagne, la révision de la convention sur la double imposition entre l’Allemagne et la Suisse, ou encore la question des vols d’approche vers l’aéroport de Zurich. S’agissant de la nouvelle convention sur la double imposition, la commission est confiante et estime qu’elle pourra bientôt être signée. En parallèle, un règlement doit encore être élaboré au sujet des avoirs non déclarés qui avaient été déposés en Suisse avant l’entrée en vigueur de la convention révisée. Par ailleurs, des mesures doivent également être prises pour éviter un nouvel afflux de capitaux échappant à l’impôt.
7. Autres objets
Par ailleurs, la commission a approuvé, sans opposition, les quatre motions suivantes : Mo. CPE-E. Mesures permettant d'informer rapidement le Parlement des projets d'actes législatifs européens importants (10.3005 é) ; Mo. Müller Walter. Pour une stratégie claire en matière de politique extérieure (10.3212 n) ; Mo. Groupe RL. Accord sur la libre circulation des personnes. Halte à la discrimination frappant les services transfrontaliers (10.3279 n) et Mo. Conseil national (CER-N [10.050]). Révision des bases légales régissant la conclusion d'un traité international par le Conseil fédéral (10.3366 n).
La CPE-E a siégé à Berne les 20 / 21 octobre 2010, sous la présidence du conseiller aux Etats Eugen David (CEg/SG) et en présence de la présidente de la Confédération Doris Leuthard et du conseiller fédéral Ueli Maurer.
Berne, le 21 octobre 2010 Services du Parlement