Co-rapport concernant la loi sur la poste (09.049) et la loi sur l’organisation de la poste (09.050)
La Commission des finances (CdF) adresse un co-rapport à la Commission des transports et des télécommunications (CTT) qui porte sur les aspects financiers des deux projets susmentionnés. Ce document, établi par la sous-commission DETEC, a été adopté à l’unanimité par la commission. Celle-ci regrette que les messages correspondants ne contiennent pratiquement aucun chiffre relatif aux conséquences budgétaires des réformes proposées. Aux yeux de la CdF, le plus grand risque financier réside dans les conséquences d’une libéralisation totale du secteur des lettres, sachant que la diminution du nombre de lettres pourrait avoir un impact démesuré sur les résultats et, partant, sur l’exécution du mandat de service universel. Au vu de cette situation, le maintien du niveau actuel du service universel nécessiterait soit l’indemnisation par la Confédération de ce mandat de la Poste, soit l’ouverture par la Poste de nouveaux champs d’activité ; il n’est toutefois pas possible d’analyser l’impact financier de ces différents scénarios, faute de données pertinentes (l’administration est toutefois en train de combler cette lacune). La CdF déplore aussi l’absence de comparaisons avec l’étranger. En résumé, la CdF n’est pas en mesure de se prononcer sur les aspects budgétaires des deux projets ; aussi prie-t-elle la CTT d’accorder, lors de l’examen des deux objets concernés, toute l’attention requise à ces points. Enfin, la CdF indique à la CTT qu’elle entend déposer, dans le cadre de l’initiative parlementaire 07.494, une proposition visant à lui permettre de mieux exercer sa mission de haute surveillance sur la Poste.
Ensemble de mesures destinées à renforcer le système financier suisse (08.077) : état de la mise en oeuvre
En 2009, la Commission des finances avait déjà suivi régulièrement la mise en oeuvre du train de mesures destinées à renforcer le système financier suisse (08.077).
Toujours dans le cadre de ce suivi, la commission a reçu le ministre des finances et le directeur de la FINMA, avec lesquels elle a abordé de nombreux sujets. Le chef du DFF lui a exposé les raisons ayant conduit à la décision de créer un secrétariat d’État pour les questions financières internationales ainsi que les efforts déployés par le Conseil fédéral à l’échelon international. Il a également présenté le rapport du Conseil fédéral sur les axes stratégiques de la politique suisse en matière de place financière. Pour sa part, le directeur de la FINMA a notamment informé la commission des dernières mesures prises par la FINMA concernant la circulaire sur les systèmes de rémunération et l’a renseignée sur les travaux entrepris au niveau international. La thématique des banques dites trop grandes pour disparaître (« too big to fail ») a soulevé de nombreuses questions au sein de la commission. Cette thématique, qui fait actuellement l’objet d’intenses réflexions de la part des organes compétents (Conseil fédéral et Département des finances, Banque nationale suisse et FINMA), revêt également une importance cruciale pour la politique budgétaire, comme l’a montré la récente crise des marchés financiers. La Commission des finances salue donc les efforts déployés pour résoudre ce problème et s’informera régulièrement du résultat des travaux menés à ce sujet.
La question de l’éventuelle institution d’une CEP dans l’affaire FINMA-UBS a fait l’objet d’un communiqué de presse distinct, publié le 21 janvier 2010.
Rémunération des avances au fonds FTP : adaptations
Un représentant de l’Administration fédérale des finances et un représentant de l’Office fédéral des transports ont informé la commission des adaptations qui seront apportées au mode de calcul de la rémunération des avances versées par la caisse générale de la Confédération au fonds FTP. Rappelons que ces avances – qui doivent être remboursées a posteriori par le fonds – sont nécessaires pour assurer la continuité du financement des grands projets ferroviaires. Le modèle de calcul en vigueur jusqu’ici prévoyait que la totalité des avances (comptes 2008 : 7,2 milliards de francs environ) était soumise à un intérêt fixé aux conditions du marché à un moment donné ; si cette pratique est avantageuse pour le fonds lorsque les taux d’intérêt sont bas, elle ne l’est plus en cas de hausse des taux. Désormais, seule la rémunération des nouvelles tranches annuelles et de celles arrivant à échéance doit être fixée à la fin de chaque année ; ainsi, les nouvelles tranches seront rémunérées au taux d’intérêt actuel, alors que les autres tranches seront rémunérées au taux d’intérêt qui était en vigueur au moment de leur libération. La charge des intérêts sera donc répartie dans le temps. En outre, le taux d’intérêt sera à l’avenir conforme aux délais, c’est-à-dire qu’il correspondra à la durée, raison pour laquelle c’est le taux d’intérêt LIBOR à un an qui s’appliquera désormais. Dans sa grande majorité, la commission est favorable à cette adaptation, qu’elle considère comme judicieuse.
Autres objets
Les membres de la DSN et de la DélFin ont rendu compte des dernières séances de leur délégation respective. Par ailleurs, la commission a pris acte de la réponse de la Commission des constructions publiques (CCP-N) à une lettre de la CdF, dans laquelle cette dernière demandait notamment à la CCP-N d’évaluer les standards applicables aux projets de construction de la Confédération.
La Commission des finances a siégé à Berne le 21 janvier 2010, sous la présidence de la conseillère nationale Margret Kiener Nellen (PS/BE) et pour partie en présence du conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz, chef du DFF, du directeur de la FINMA Patrick Raaflaub ainsi que de plusieurs représentants du DFF et du DETEC.
Berne, le 22 janvier 2010 Services du Parlement