La Commission des finances du Conseil des Etats (CdF-E) a décidé à l’unanimité des membres présents d’entrer en matière sur le projet d’arrêté fédéral concernant la mise à la charge d’UBS SA des coûts liés au traitement de deux demandes d’entraide administrative émanant de l’Internal Revenue Service des Etats-Unis d’Amérique (10.048). C’est également à l’unanimité qu’elle a adopté le projet lors du vote sur l’ensemble, exprimant ainsi son profond mécontentement vis-à-vis du fait qu’une grande banque suisse s’est compromise par des agissements hautement critiquables, et même inacceptables, qui, de plus, ont occasionné à l’administration fédérale des surcoûts extrêmement importants. Par sa décision, la commission montre qu’elle refuse résolument que ces coûts extrêmement élevés soient mis à la charge des contribuables.
Des considérations relevant du droit public ont cependant amené la commission à jeter un regard critique sur ce projet. Ainsi, il est pour elle hors de doute que les procédures d’entraide administratives sont un exemple classique de prestations de l’Etat qui, dans un Etat de droit fonctionnant correctement, ne doivent en principe pas être prises en charge, de cas en cas, par le bénéficiaire. En outre, du point de vue juridique, l’arrêté proposé par le Conseil fédéral est un acte particulier, auquel le Parlement ne doit recourir qu’en situation extraordinaire et avec la plus grande circonspection. La commission tient à souligner que cette forme juridique de l’acte particulier a été utilisée pour la dernière fois dans les années qui ont suivi le dernier conflit mondial et qu’elle considère que la présente décision est exceptionnelle et ne crée pas de précédent.
La commission a siégé les 17 et 18 mai 2010, à Berne, sous la présidence du conseiller aux Etats Pankraz Freitag (PLR/GL) et pour partie en présence du conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz.
Berne, le 19 mai 2010 Services du Parlement