Objets examinés dans le cadre de la procédure de co-rapport
Dans le cadre de la procédure de co-rapport, la Commission des finances du Conseil des Etats a examiné plusieurs objets, en se concentrant sur les aspects relevant des finances et de la surveillance. Concernant le programme de consolidation – qui devrait prochainement être adopté par le Conseil fédéral – et le réexamen des tâches qui s’y rapporte, la commission a appelé à une certaine retenue.

La Commission des finances du Conseil des Etats s’oppose à l’augmentation des crédits d'engagement demandés dans le programme d’armement 2010 (10.028)

Lors de l’examen du programme d’armement par la Commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats (CPS-E), cette dernière avait estimé que les véhicules nouvelle génération demandés par le programme d’armement 2010 ne correspondaient pas à une haute priorité. Elle avait par conséquent chargé le Conseil fédéral de présenter, dans un message complémentaire, d’autres projets d’acquisitions visant en priorité à améliorer l’équipement des troupes. La CPS-E a prié la Commission des finances du Conseil des Etats (CdF-E) de lui rendre un avis concernant le financement du message complémentaire, adopté par le Conseil fédéral le 30 juin 2010.

Dans la perspective de la mise en œuvre du programme de consolidation, la CdF-E estime qu’il convient de renoncer à une augmentation des crédits d’engagement initialement proposés. Pour elle, il importe en particulier que les ressources prévues par le plan financier pour les années à venir ne soient pas revues à la hausse. Enfin, la CdF-E estime que si la CPS-E devait redéfinir les priorités, elle devrait le faire dans le respect des limites de crédit proposées dans le cadre du programme d’armement 2010.

La commission approuve la suppression des aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants à partir de 2015 (10.026)

À sa séance du 20 août 2010, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS-E) avait décidé de se rallier à la décision du Conseil national en ce qui concerne le montant des aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants. Contrairement à la décision du conseil prioritaire, elle a toutefois proposé que l’ultime prolongation de l’allocation d’aides financières soit également accordée aux structures existantes.

La CdF a décidé de soutenir cette proposition, notamment eu égard au consensus qui s’est dégagé au sein de la CSSS-E selon lequel cette prolongation du programme devait être la dernière. Se fondant sur des considérations d’ordre budgétaire, la CdF a également salué le refus de la CSSS-E de restreindre le cercle des institutions bénéficiaires, estimant que cette décision permettait d’éviter de désavantager les cantons qui, entre 2003 et 2010, ont d’abord dû présenter des avant-projets afin de satisfaire aux exigences nécessaires pour pouvoir prétendre à des aides financières.

La commission renonce à prendre position sur certains objets

La commission s’est penchée sur d’autres objets dans le cadre de la procédure de co-rapport. À la suite de ses réflexions, elle a estimé qu’il était inutile qu’elle prenne position sur les objets suivants :

  1. Transports publics. Crédit-cadre de cautionnement destiné à l’acquisition de moyens d’exploitation (10.056)
  2. Financement de l’infrastructure ferroviaire suisse (CFF et chemins de fer privés) pour les années 2011-2012 (10.061)
  3. Participation de la Suisse à l’installation européenne de recherche XFEL. Approbation (10.047)
  4. Loi sur les banques (garantie des dépôts). Modification. (10.049)
  5. Message 2010 sur les immeubles du DFF (10.027)
  6. FIPOI. Aides financières à l’OMC (extension extra muros) (10.053)

La commission a siégé les 23 et 24 août 2010 à Berne, sous la présidence du conseiller aux Etats Pankraz Freitag (PLR/GL) et pour partie en présence du conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz.

 

Berne, le 26 août 2010 Services du Parlement