Tribunal fédéral des brevets
A la session de printemps 2009, les conseils ont approuvé la création d’un nouveau tribunal spécial de la Confédération ayant compétence pour examiner les litiges en matière de brevets. Comparé aux autres tribunaux fédéraux, le Tribunal fédéral des brevets est relativement modeste en terme de personnel : il sera composé de deux juges permanents et d’un nombre important de juges suppléants. À sa séance du 20 janvier 2010, la CJ a adopté un calendrier de travail fixant les étapes de la préparation des premières élections de juges au Tribunal fédéral des brevets et défini les critères déterminants pour le choix des candidats. Ce faisant, elle a dû tenir compte de plusieurs spécificités qui distinguent les élections au Tribunal fédéral des brevets des élections aux autres tribunaux fédéraux.
Une première spécificité vient du fait que la majorité des juges suppléants doit posséder une formation technique. Ainsi, ces juges doivent justifier de connaissances attestées en droit des brevets, d’une expérience professionnelle en tant que conseil en brevets ainsi que d’une spécialisation dans l’un des domaines suivants : chimie, biotechnologie, génie mécanique, physique, électrotechnique. Une deuxième spécificité de la procédure d’élection au Tribunal fédéral des brevets tient au fait que la loi sur le Tribunal fédéral des brevets prévoit que l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI), les organisations spécialisées et les milieux intéressés actifs dans le domaine des brevets peuvent être consultés lors de la préparation de l’élection. Troisième spécificité : le nombre de juges suppléants, qui n’est fixé dans aucune loi, ni ordonnance, est déterminé dans les faits par la Commission judiciaire en fonction du nombre de candidatures qu’elle soumet à l’Assemblée fédérale.
Pour la CJ, il est primordial que les juges qui siégeront au nouveau Tribunal fédéral des brevets soient hautement qualifiés et aient les qualités requises. C’est pourquoi elle entend faire usage du droit que lui confère la loi de faire appel à des représentants de l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI) et d’organisations spécialisées pour évaluer les candidatures déposées. La CJ chargera, comme à son habitude, sa sous-commission – composée de cinq de ses membres – de procéder à la présélection des candidats. Se fondant sur les avis qui auront été émis par l’IPI et les organisations spécialisées, cette sous-commission proposera à la commission d’élire certains candidats aux postes de juge suppléant et convoquera les personnes sélectionnées pour les postes de juge ordinaire à une audition devant la commission.
La CJ ne fixera le nombre de juges suppléants qu’après avoir pris connaissance des dossiers de candidature. Elle doit en effet veiller à ce que le Tribunal fédéral des brevets dispose d’effectifs suffisants, notamment en ce qui concerne les juges spécialisés, qui pourront être appelés à siéger en cas de besoin. La commission a donc défini une fourchette allant de 20 à 30 juges suppléants ayant une formation technique et de 8 à 12 juges suppléants ayant une formation juridique. La rémunération des juges suppléants n’étant pas liée à un traitement de base, mais composée d’indemnités versées lorsqu’ils siègent, en élire un grand nombre n’entraîne aucun coût supplémentaire.
La CJ mettra prochainement au concours tous les postes de juge au Tribunal fédéral des brevets. Afin que la commission dispose de suffisamment de temps pour procéder à une évaluation sérieuse des dossiers de candidature et à l’audition des candidats retenus, l’élection ne devrait pas avoir lieu avant la session d’été 2010. Le Conseil fédéral n’a pas encore fixé définitivement l’entrée en vigueur de la loi sur le Tribunal fédéral des brevets, laquelle déterminera la date d’entrée en fonction dudit tribunal.
Par ailleurs, la CJ estime à l’unanimité que les traitements prévus pour les juges ordinaires dans l’ordonnance sur les juges du Tribunal fédéral des brevets ne sont pas assez intéressants pour inciter des personnes qualifiées à postuler. C’est pourquoi la CJ a l’intention de suggérer aux Commissions des affaires juridiques du Conseil national et du Conseil des Etats de modifier ladite ordonnance.
Tribunal administratif fédéral
A la session d’hiver 2009, l’Assemblée fédérale (Chambres réunies) a élu M. Thomas Stadelmann au poste de juge près le Tribunal fédéral. Son entrée en fonction a été fixée au 1er avril 2010. Vu que M. Stadelmann est actuellement juge au Tribunal administratif fédéral, son poste sera alors à pourvoir. La CJ le mettra au concours dans le courant du printemps 2010, de sorte qu’un nouveau juge au Tribunal administratif fédéral pourra être élu à la session d’été 2010.
Rôle de la commission
Lors de sa prochaine séance, qui se déroulera le 10 février 2010, la CJ évoquera son propre rôle ainsi que la question de la dépolitisation de l’élection des juges.
Berne, le 21 janvier 2010 Services du Parlement