En novembre 2008, la Commission judiciaire avait approuvé une augmentation du nombre de postes de juge au Tribunal pénal fédéral afin d’atteindre le minimum prévu par la loi, soit 15 postes. L’un de ces nouveaux postes, réservé à un juge de langue maternelle française, n’avait jusqu’ici pas encore été pourvu.
Arrivée au terme de sa recherche de candidats, la Commission judiciaire propose à l’Assemblée fédérale (Chambres réunies), à l’unanimité, d’élire M. David Glassey, actuellement greffier au Tribunal pénal fédéral, au poste de juge au sein de ce même tribunal. L’élection aura lieu le 15 décembre 2010.
Berne, le 7 décembre 2010 Services du Parlement