Après avoir été traités par le Conseil des Etats à la session d’hiver 2009, les deux projets de législation postale (Loi sur la poste [09.049] et Organisation de la Poste suisse. Loi [09.050]) ont été examinés par le Conseil national à la session d’automne 2010, qui leur a apporté certaines modifications. La principale divergence portait sur l’ouverture du marché. À l’instar du Conseil fédéral, le Conseil des Etats s’était prononcé – à une courte majorité – pour une libéralisation complète du secteur des lettres. Toutefois, le Conseil national, sur la proposition de sa commission, avait décidé de biffer l’ouverture du marché du projet de loi ; en lieu et place, il chargeait le Conseil fédéral d’évaluer les conséquences de l’ouverture du marché et de soumettre au Parlement, trois ans après l’entrée en vigueur de la loi sur la poste, un rapport proposant les mesures à venir. Après en avoir discuté avec le chef du DETEC, le conseiller fédéral Moritz Leuenberger, la commission s’est rendu compte que la voie proposée initialement par Conseil des Etats et le Conseil fédéral n’était pas si différente de celle proposée par le Conseil national. En effet, les deux propositions partent de l’idée que l’ouverture du marché ne doit pas être immédiate et que le Conseil fédéral doit d’abord présenter un rapport d’évaluation et un arrêté fédéral sujet au référendum. Pour cette raison, et afin de lever la divergence concernée, la commission propose à son conseil, par 9 voix contre 1 et 1 abstention, de suivre l’avis du Conseil national, précisant toutefois que le Conseil fédéral doit soumettre son rapport d’évaluation deux ans (au lieu de trois) après l’entrée en vigueur de la loi.
La distribution à domicile (art. 13 de la loi sur la poste) – et, par extension, la notion de service universel – constituait une deuxième divergence entre les conseils. Non seulement la commission s’oppose, à l’instar du Conseil national, à toute flexibilité, mais elle veut instaurer des règles plus sévères que celles proposées par le Conseil fédéral : ainsi, le gouvernement ne pourrait prévoir d’exceptions plus que pour quelques ménages et uniquement pour autant que la distribution à domicile pose des difficultés disproportionnées.
L’aide indirecte à la presse (art. 15 de la loi sur la poste) – qui constitue un sujet récurrent – est la troisième divergence sur laquelle s’est penchée la commission. Ces dernières années, la Confédération a versé à la Poste des contributions de plusieurs millions de francs afin de compenser au moins en partie les coûts découlant des rabais accordés pour la distribution des journaux tels que prévus par la loi. Alors que le Conseil fédéral voulait supprimer ces versements pour réaliser des économies, le Conseil des Etats souhaitait maintenir le statu quo pour une durée indéterminée ; quant au Conseil national, il avait décidé d’augmenter de 20 millions de francs les contributions versées par la Confédération (qui atteindraient ainsi 50 millions de francs) tout en excluant du système de rabais les titres faisant partie d’un réseau de têtières. Considérant que cette dernière mesure porterait préjudice à la diversité de la presse, la commission a soutenu, à l’unanimité, la proposition du Conseil fédéral, laquelle a également pour avantage d’être nettement plus simple ; partant, elle s’est aussi prononcée à l’unanimité pour que la presse associative et la presse des fondations soient explicitement nommées dans la liste des bénéficiaires de ces rabais. Enfin, la commission a également approuvé, par 7 voix contre 4, l’augmentation du montant des contributions versées par la Confédération, en dépit des réserves émises par une minorité concernant les incidences financières de cette mesure.
En ce qui concerne la loi sur l’organisation de la Poste, le Conseil national avait adopté, dans les grandes lignes, toutes les décisions du Conseil des Etats, n’apportant que quelques modifications mineures. La commission a suivi toutes les décisions du Conseil national, à une exception près : elle propose de compléter la disposition, introduite par le Conseil national, visant à faire entrer en vigueur la LOP en même temps que la loi sur la poste. Elle a précisé que l’entrée en vigueur des dispositions nécessaires au changement de forme juridique pouvait être anticipée. Les deux projets seront soumis au Conseil des Etats à la session d’hiver.
Avant de se pencher sur les projets relatifs à la législation postale, la commission s’est entretenue avec Peter Hasler, président du conseil d’administration de la Poste Suisse, et Jürg Bucher, directeur général. Elle a notamment abordé les questions du calendrier et de l’ampleur des projets pilotes de la Poste, surtout en ce qui concerne les délais de distribution. La discussion a également porté sur d’autres questions liées à la stratégie et à la politique, comme souvent lorsque la commission rencontre les responsables des entreprises appartenant au domaine du service public.
Berne, le 15 octobre 2010 Services du Parlement