Après l’adoption par le Conseil des Etats au cours de la session d’été 2010 du projet de révision du droit du bail visant à la protection contre les loyers abusifs (08.081 n CO. Bail à loyer et bail à ferme), la commission propose au Conseil national, par 15 voix contre 10 avec 1 abstention, de revenir sur sa décision du 25 mai 2009 de ne pas entrer en matière sur le projet.
La majorité de la commission considère le droit du bail actuellement en vigueur comme insatisfaisant et est de l’avis qu’il vaut la peine de poursuivre les travaux de révision. Elle souligne en particulier que l’évolution des loyers ne doit plu être liée à celle des taux hypothécaires. Une minorité aimerait maintenir la décision de ne pas entrer en matière sur le projet, considérant que celui-ci n’est pas propre à apporter une solution qui pourrait être acceptée tant par les bailleurs que par les locataires.
Dans le cadre de la discussion par article, la commission propose notamment, par 19 voix contre 2, une indexation complète des loyers à l’Indice suisse des prix à la consommation et revient ainsi au compromis de 2007. Ce faisant, elle rejette le projet du Conseil fédéral, qui voulait une indexation à l’Indice suisse des prix à la consommation dont auraient été exclus les coûts de logement et de l’énergie (art. 269c P-CO). Elle rejette de même une disposition adoptée par le Conseil des Etats, selon laquelle une adaptation du loyer est possible si le bail prévoit une adaptation après des périodes d’au moins 5 ans et si la vérification du montant du loyer sur la base des principes applicables aux loyers initiaux justifie l’adaptation (art. 269c al. 2 P-CO). Une minorité soutient la proposition du Conseil fédéral.
En vote sur l’ensemble, la commission a adopté le projet par 13 voix contre 2 avec 6 abstentions.
La commission siège les 24 et 25 juin 2010 à Berne, sous la présidence de la conseillère nationale Anita Thanei (PS/ZH). Elle informera le 25 juin sur ses autres travaux.
Berne, le 24 juin 2010 Services du Parlement