La loi sur l’organisation des autorités pénales du 19 mars 2010 prévoit que l’Assemblée fédérale règle par voie d’ordonnance d’une part les rapports de travail et le traitement du procureur général de la Confédération et des procureurs généraux suppléants, et d’autre part l’organisation et les tâches de l’autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération. La commission propose à son conseil à l’unanimité d’adopter les deux projets d’ordonnances et la modification de la loi sur l’organisation des autorités pénales que la commission homologue du Conseil des Etats avait élaborées dans le cadre de deux initiatives parlementaires (10.441 et 10.442). Elle se rallie ainsi aux décisions du Conseil des Etats. Les ordonnances entreront en vigueur en même temps que la loi sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération, prévue pour le 1er janvier 2011.
10.039 Loi sur la restitution des avoirs illicites
A la suite des décisions du Conseil des Etats du 17 juin 2010, la commission a entrepris l’examen de cet objet. Par 17 voix contre 8, elle a décidé de proposer à son conseil d’entrer en matière sur le projet du Conseil fédéral – une minorité propose de ne pas entrer en matière. La commission a commencé la discussion par article, qu’elle poursuivra à sa prochaine séance. Elle informera sur les décisions prises à la fin de ses travaux.
05.412 Iv.pa. Répression pénale de l'utilisation sans droit de valeurs patrimoniales obtenues par une tromperie non astucieuse
La commission a pris connaissance des résultats de la procédure de consultation relative à son avant-projet pour une nouvelle réglementation de l’utilisation sans droit de valeurs patrimoniales (art. 141bis Code pénal [CP] et 133a, al. 1, Code pénal militaire [CPM]). Le rapport relatif à ces résultats est publié sur le site internet de la commission. Même si une large majorité des participants à la consultation approuve l’avant-projet, des réserves ont été exprimées à propos du caractère punissable des comportements concernés par les articles 141bis CP et 133a, alinéa 1, CPM. Certains ont par ailleurs critiqué le fait que le nouveau texte légal pourrait être interprété comme une disposition régissant l’utilisation sans droit de valeurs patrimoniales en général, ce qui n’est pas souhaitable. Au vu de ces critiques, la commission va réexaminer l’avant-projet de manière approfondie.
Enfin, la commission a poursuivi l’examen par article du projet de révision du droit comptable (08.011 CO. Droit de la société anonyme et droit comptable; projet 2).
La commission a siégé les 24 et 25 juin 2010 à Berne, sous la présidence de la conseillère nationale Anita Thanei (PS/ZH) et, pour partie, en présence des conseillères fédérales Eveline Widmer-Schlumpf et Micheline Calmy-Rey.
Berne, le 25 juin 2010 Services du Parlement