La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) a poursuivi la discussion par article du projet 1 de l’objet 04.062 é « Loi sur l’assurance-maladie. Révision partielle. Managed-Care », relatif aux réseaux de soins intégrés. En janvier 2010, elle avait déjà décidé de recommander à son conseil de contraindre les assureurs de proposer au moins une forme particulière d’assurance liée aux réseaux de soins intégrés.
Concernant les formes particulières d’assurance, la commission s’est toujours exprimée, à une large majorité, en faveur d’une nette distinction entre, d’une part, les réseaux de soins intégrés et, d’autre part, les autres modèles (augmentation de la participation aux coûts, système de bonus-malus, modèles fondés sur des listes de médecins et services de télémédecine, entre autres).
On entend par réseau de soins intégrés un regroupement de fournisseurs de prestations dont le but est de coordonner la fourniture des soins médicaux. Les principales caractéristiques de ce système sont les suivantes : possibilité de gérer le processus de fourniture des prestations tout au long de la chaîne de traitement, garantie de la qualité et coresponsabilité budgétaire. Outre les prestations obligatoires en vertu de la loi, qui sont assurées dans tous les cas, le réseau a la possibilité de proposer des prestations supplémentaires. Enfin, l’assureur peut prévoir une durée contractuelle minimale de trois ans au plus pour les polices relatives à ce modèle d’assurance.
La commission a également décidé d’entendre les différents acteurs concernés par les iv. pa. Prestations complémentaires pour des familles. Modèle tessinois (00.436 Fehr Jacqueline ; 00.437 Meier-Schatz), en particulier les cantons. Cette procédure s’impose, étant donné que l’administration a formulé de nouvelles propositions donnant suite à la décision prise par la commission le 13 février 2009. Rappelons que, par le passé, la CSSS-N avait déjà envoyé en consultation un projet prévoyant plusieurs options.
La commission a procédé à l’examen préalable des cinq initiatives parlementaires suivantes :
Par 15 voix contre 9, elle a décidé de suspendre l’examen de l’iv. pa. Heim. Organisation nationale pour l’assurance-qualité et la sécurité des patients (07.486) après avoir décidé, par 18 voix contre 7, de déposer une motion de commission sur le même thème. Cette dernière charge le Conseil fédéral d’apporter les modifications nécessaires à la loi sur l’assurance-maladie de manière à mettre en œuvre rapidement les objectifs visés dans le rapport « stratégie fédérale en matière de qualité dans le système de santé » du 9 octobre 2009, et notamment à régler la question du financement de l’organisation nationale.
Sans opposition et par 3 abstentions, la commission a décidé de donner suite à l’iv. pa. Kaufmann. Halte aux réductions de rentes dues aux provisions pour impôts (08.444), dont l’objectif est d’exonérer les institutions de prévoyance professionnelle des impôts sur les gains immobiliers et des droits de mutation. Plusieurs membres de la commission ont fait valoir que cette modification entraînerait la suppression de provisions de 1 à 1,5 milliard de francs, qui apparaissent au titre de l'évaluation des impôts latents. Le manque à gagner pour les cantons et les communes se monterait à quelque 50 millions de francs par an.
Par 13 voix contre 12, la commission a proposé de ne pas donner suite à l’iv. pa. Hutter Markus. LPP. Rachat pour les indépendants n'exerçant plus leur activité lucrative (08.478), qui vise à ce que les indépendants ayant cessé définitivement d'exercer leur activité lucrative puissent effectuer des rachats auprès d’une institution de prévoyance au moyen de leur gain de liquidation et les déduire des impôts. La majorité de la commission a notamment souligné que cela impliquerait de modifier le système de la LPP, étant donné que la prévoyance professionnelle est pour l’heure exclusivement liée à l’exercice d’une activité lucrative. Par ailleurs, elle estime que la modification visée par l’initiative ne profiterait qu’à une certaine catégorie de personnes.
La CSSS-N a également examiné deux initiatives parlementaires déposées par le conseiller national Jean-François Steiert, qui visent à améliorer la situation des assurés qui n’ont pas conclu leur assurance de base et leurs assurances complémentaires auprès du même assureur. Par 10 voix contre 8, elle a décidé de ne pas donner suite à l’iv. pa. 08.484 Faciliter le changement de caisse d'assurance-maladie selon la LAMal. Simplification de la facturation pour les patients et les assurés. En revanche, elle a décidé, avec la voix prépondérante de la présidente, de donner suite à l’iv. pa. 08.485 Faciliter le changement de caisse d'assurance-maladie selon la LAMal. Levée du chargement pour frais sur les assurances complémentaires.
La commission a jeté un œil critique sur le rapport concernant l’introduction des forfaits liés aux prestations, que le Conseil fédéral avait présenté le 27 janvier 2010 en réponse au postulat Goll (09.3061). Cet été, elle s’informera à nouveau de l’état de la mise en œuvre.
La commission a siégé les 25 et 26 février 2010 à Berne sous la présidence de la conseillère nationale Thérèse Meyer-Kaelin (PDC, FR) et pour partie en présence du conseiller fédéral Didier Burkhalter.
Berne, le 26 février 2010 Services du Parlement