Avant d’entamer ses travaux sur la 6e révision de l’AI, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS-E) a examiné trois initiatives déposées par des cantons et une initiative parlementaire. Elle a également approuvé un arrêté du Conseil fédéral et déposé une motion.
- Par 8 voix contre 2 et 2 abstentions, la commission a proposé de ne pas donner suite à l’initiative du canton de Saint-Gall « Échelonnement du rattrapage des réserves des assureurs-maladie » (09.316 é). Toutefois, la majorité de ses membres admet que le rééquilibrage des réserves techniques entre cantons ne doit pas se traduire par une flambée des primes dans ceux qui présentent un taux négatif ; la CSSS-E poursuivra donc l’examen de la question dans le cadre du traitement de la motion du Conseil des Etats (Fetz) « Rééquilibrer les taux de réserves des assureurs-maladie d’ici 2012 » (08.4046 é). En outre, la commission demande au Conseil fédéral de lui communiquer les modalités et le calendrier prévus pour ce rééquilibrage.
- La CSSS-E a décidé, à l’unanimité, de suspendre le traitement de l’initiative du canton de Saint-Gall « Freiner la hausse des primes d’assurance-maladie en 2010 » (09.317 é). Bien qu’elle soutienne les objectifs visés par cette dernière, elle préfère attendre que les conseils aient terminé d’examiner les différents projets de révision de la loi sur l’assurance-maladie avant de se prononcer sur l’initiative.
- La commission a déposé une motion qui charge le Conseil fédéral de soumettre au Parlement une proposition visant à mettre en œuvre le principe de garantie de la qualité des prestations de l’assurance obligatoire des soins, prévu à l’art. 58 LAMal. La création d’une institution ad hoc devrait également être étudiée.
- La CSSS-E a décidé, à l’unanimité, de se rallier à la décision prise par son homologue du Conseil national le 28 avril 2010 de donner suite à l’initiative parlementaire 09.526 n « Financement des institutions pour handicapés » (Robbiani). Cette initiative vise à ce que l’assurance-invalidité verse les subventions destinées aux projets de construction d’institutions pour handicapés même si celles-ci ne sont pas en mesure de respecter le délai transitoire prévu par la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches (RPT), soit la fin 2010. La commission du Conseil national peut donc maintenant s’atteler à l’élaboration d’un projet, qui concernera moins de dix institutions.
- Toujours à l’unanimité, la commission a décidé de proposer à son conseil de ne pas donner suite à l’initiative du canton du Valais « Rente AI pour les moins de 18 ans » (08.335 é), car elle considère qu’une nouvelle directive promulguée entre-temps par l’OFAS a permis d’atteindre les objectifs visés.
- Enfin, la commission a approuvé, également à l’unanimité, le projet d’arrêté fédéral portant approbation de la convention du travail maritime de l’Organisation internationale du travail sur les conditions d’emploi dans la navigation en haute mer, qui vise à permettre au Conseil fédéral de ratifier la convention concernée et d’adapter en conséquence la loi du 23 septembre 1953 sur la navigation maritime sous pavillon suisse. Ladite convention renforce les droits de plus d’un million de marins de par le monde ; sa ratification va également dans l’intérêt des compagnies maritimes suisses, sachant que les bateaux qui battent pavillon d’un pays non signataire pourraient être l’objet de tracasseries dans les ports.
Le premier volet de la 6e révision de l’AI (10.032 é) a fait l’objet d’une conférence de presse.
Berne, le 21 mai 2010 Services du Parlement