Dans le cadre du développement de l’acquis de Schengen, la CIP-CN a examiné la reprise de la directive sur le retour de la Communauté européenne (09.087 Développement de l’acquis de Schengen. Reprise de la directive sur le retour et modification de la LEtr). Au vote sur l’ensemble, elle propose à son conseil d’adopter le projet par 17 voix contre 8. La commission observe avec un certain scepticisme l’ampleur prise par la mise en œuvre du développement de l’acquis de Schengen et s’inquiète notamment de l’immixtion de Schengen dans le droit suisse de l’asile. Par 17 voix contre 9, elle refuse de modifier le droit en vigueur et de réduire de 24 à 18 mois la durée maximale de la détention possible. Pour la majorité de la commission, le droit suisse doit être respecté. Il n’y a dès lors pas de raison de modifier une disposition adoptée en votation populaire et entrée en vigueur en 2007 seulement. Pour une minorité de la commission, la Suisse s’étant engagée à reprendre le développement de l’acquis de Schengen, elle devrait respecter cet engagement. De plus, il serait inconsidéré de mettre en péril l’acquis de Schengen pour éviter une modification somme toute mineure, la détention en vue du renvoi ou de l’expulsion durant très rarement plus de 18 mois. La commission a d’autre part modifié le projet adopté par le Conseil des Etats pour tenir compte de l’arrêt du Tribunal administratif fédéral (TAF) du 10 février 2010. Le Tribunal administratif fédéral a en effet estimé que la pratique de l’Office fédéral des migrations consistant à renvoyer les requérants d’asile dans l’Etat membre Dublin compétent dès notification de la décision de première instance était contraire au droit à disposer d’un recours effectif. Il a considéré qu’un requérant d’asile devait pouvoir demeurer en Suisse jusqu’à ce que le TAF ait statué sur l’octroi de l’effet suspensif du recours contre une non entrée en matière Dublin. L’adaptation de la pratique à cet arrêt entraîne toutefois des retards dans l’exécution des renvois dans l’Etat de Dublin compétent. Les modifications proposées par le Département de justice et police et adoptées par la commission permettent d’améliorer les procédures Dublin et d’éviter que les personnes concernées passent à la clandestinité après la notification de la décision.
09.414 n Iv. pa. Groupe V. Le droit international ne doit pas primer le droit national
Si l’art. 190 de la Constitution prévoit que le Tribunal fédéral est tenu d’appliquer les lois fédérales et le droit international, il n’indique pas comment agir lorsque survient une contradiction entre une loi fédérale et une norme de droit international. Le groupe UDC propose par conséquent de compléter cet article par un alinéa qui, en cas de contradiction entre un ancien traité international et une loi fédérale plus récente, contraigne le Tribunal fédéral à s’en tenir à cette dernière. La commission souhaite cependant maintenir l’équivalence entre le droit international et le droit national ; par 13 voix contre 9 et 1 abstention, elle propose donc de rejeter l’initiative parlementaire. Elle souligne que, pour résoudre les conflits entre ces deux types d’acte juridique, le Tribunal fédéral a développé une pratique nuancée qui a déjà fait ses preuves : il tient notamment compte de la portée spécifique de chacun des traités internationaux. Pour sa part, une minorité de la commission estime que la volonté du législateur doit être respectée et que les normes de droit national doivent prévaloir sur les traités internationaux élaborés par les gouvernements.
La commission a siégé les 20 et 21 mai 2010 à Berne, sous la présidence du conseiller national Yvan Perrin (V, NE).
Berne, le 21 mai 2010 Services du Parlement