08.072 é Loi sur le CO2. Exemption de la taxe des centrales thermiques à combustibles fossiles
Par 16 voix contre 7, et 2 abstentions, la Commission de l'environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national est entrée en matière sur la révision de la loi sur le CO2 concernant l’exemption de la taxe des centrales thermiques à combustibles fossiles. Une minorité propose de ne pas entrer en matière sur le projet.
Comme au Conseil des Etats, l’examen par article a essentiellement porté sur la question de la compensation des émissions de CO2. Cependant, à la différence de celui-ci, qui s’est prononcé il y a deux semaines en faveur de la compensation intégrale des émissions de CO2 des centrales à combustible fossile en Suisse, la commission du Conseil national soutient la version moins stricte du Conseil fédéral, qui laisse la possibilité de compenser ces émissions à l’étranger à raison de 50%. Une première minorité propose de suivre la proposition du Conseil des Etats, alors qu’une autre minorité demande qu’au maximum 30 % des émissions de CO2 puissent être compensées à l’étranger, tout en autorisant le Conseil fédéral à relever ce taux à 50% si l'approvisionnement en électricité du pays l’exige. Une troisième minorité propose encore une solution intermédiaire: elle veut autoriser la compensation de 30% des émissions de CO2 à l’étranger. Cette compensation devra cependant être effectuée à double. La commission a en revanche suivi la proposition du Conseil des Etats qui autorise le Conseil fédéral à considérer comme mesures compensatoires des investissements dans les énergies renouvelables. Ces investissements devront cependant être faits en Suisse.
Par 18 voix contre 6, et 1 abstention, la commission a en outre refusé d’introduire une limitation de la puissance totale des centrales. Une minorité propose de reprendre la proposition adoptée par le Conseil des Etats qui fixe un plafond de 500 MW. Toujours en opposition avec le Conseil des Etats, la commission du Conseil national a rejeté, par 13 voix contre 10, et 2 abstentions, la «lex Chavalon». Cette disposition prévoit que l’obligation de rendement minimal que doit fixer le Conseil fédéral ne s’applique pas à une centrale qui était exploitée sur le même site avant l’entrée en vigueur de la présente modification. Une minorité souhaite le maintien de cette disposition transitoire.
Enfin, la commission a décidé que les dispositions d’exemption de la taxe sur le CO2 pour les centrales thermiques à combustibles fossiles actuellement examinées et destinées à être introduites dans l’actuelle loi sur le CO2 soient intégrées à la révision totale de la loi sur le CO2, qui devrait entrer en vigueur en 2013.
09.067 n Pour un climat sain. Initiative populaire. Loi sur le CO2. Révision
Poursuivant l’examen par article de la révision totale sur la loi sur le CO2, la commission propose de maintenir la taxe sur le CO2 prélevée sur les combustibles qui existe déjà. A l’instar du Conseil fédéral, elle propose un montant de la taxe allant de 36 francs à 120 francs par tonne de CO2; une minorité veut quant à elle augmenter ce montant et fixer une fourchette allant de 60 francs à 180 francs, alors qu’une autre minorité préconise l’adoption d’une taxe fixe de 12 francs.
En tout état de cause, la commission n’entend pas lier la définition du montant de la taxe aux objectifs chiffrés définis par le Conseil fédéral, mais à l’objectif général de réduction des émissions. Dans ce cadre, le Conseil fédéral devra tenir compte de l’effet incitatif des prix des combustibles.
En outre, la commission a introduit un nouvel élément: si la taxe vient à dépasser 60 francs, son montant devra être soumis à l’approbation par l’Assemblée fédérale. Une minorité demande même que, quel que soit le montant fixé, le Parlement soit appelé à voter pour approuver le montant de la taxe.
08.445 é Iv. pa. Pour une redevance hydraulique équitable (CEATE-E)
La commission s’est intégralement ralliée aux décisions prises par le Conseil des Etats concernant la révision de la loi sur l’énergie touchant le système de rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC). Elle a constaté que le projet remanié permettra lui aussi de débloquer la liste d’attentes des projets annoncés. Une minorité de la commission propose, s’agissant de l’allégement des gros consommateurs, de maintenir la nouvelle réglementation décidée par le Conseil national.
08.446 é Iv. pa. Renouvellement du fonds suisse pour le paysage (CEATE-E)
Par 18 voix contre 8, la commission a approuvé, au vote sur l’ensemble, le projet de loi visant à proroger de dix ans le Fonds suisse pour le paysage (FSP), projet élaboré l’an dernier par la CEATE-E dans le cadre d’une initiative parlementaire. Ce fonds, conçu comme un outil indépendant de l’Assemblée fédérale, a été créé en 1991 à l’occasion du 700e anniversaire de la Confédération. Il permet d’apporter un soutien financier aux projets de sauvegarde et de gestion de paysages ruraux traditionnels. La CEATE-N s’est félicitée du succès durable du FSP et en a approuvé la prolongation et le financement, par le versement d’une subvention de 50 millions de francs, jusqu’en 2021. Une minorité de la commission a quant à elle proposé, compte tenu des moyens financiers limités de la Confédération, de compenser la contribution au fonds au niveau des postes budgétaires des services administratifs dont les activités sont similaires à celles du FSP.
09.061 é Loi sur l'énergie. Modification
La commission propose unanimement d’adopter la révision partielle de la loi sur l'énergie proposée en juin 2009 par le Conseil fédéral. Celle-ci met en œuvre plusieurs mesures de son plan d’action pour l’efficacité énergétique dans le domaine du bâtiment, domaine prioritaire vu son important potentiel d’économies d’énergie. Déjà adopté par le Conseil des Etats, le projet vise notamment à garantir l’existence d’un certificat énergétique des bâtiments qui soit uniforme à l’échelle de la Suisse.
Réunie à Berne les 22 et 23 mars 2010, la commission a siégé sous la présidence du conseiller national Jacques Bourgeois (RL/FR) et en partie en présence du Conseiller fédéral Moritz Leuenberger.
Berne, le 24 mars 2010 Services du Parlement