Par 14 voix contre 12 la commission a rejeté le projet lors du vote sur l’ensemble. Dans le cas où le Conseil national décide cependant d’entrer en matière sur le projet, elle propose par 14 voix contre 12 de soumettre le projet au référendum facultatif.
La commission a tenu sa séance sous la présidence du Conseiller national Hansruedi Wandfluh (UDC, BE) et avec la participation de Madame la Conseillère fédérale Widmer – Schlumpf.
Berne, le 10 juin 2010 Services du Parlement