1. Iv. ct. SG. Suppression de l’imposition forfaitaire pour les étrangers. Egalité de traitement avec les contribuables suisses (08.309)
La Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E) s’est penchée sur une initiative que le canton de St-Gall a déposée en avril 2008, et qui vise à modifier les bases légales pertinentes de manière à supprimer l’imposition forfaitaire. Après avoir procédé à l’audition d’une délégation du canton de St-Gall, la commission a entendu les représentants de la Conférence des directeurs cantonaux des finances ; ces derniers restent attachés à ce système, dont ils apprécient la qualité et la simplicité. Toutefois, ils estiment que la controverse actuelle ne peut être ignorée, raison pour laquelle ils proposent quelques adaptations en vue de renforcer les dispositions en vigueur. La commission se félicite du fait que les adaptations proposées garantissent l’autonomie des cantons en matière fiscale, clef de voûte du fédéralisme. Elle considère aussi que l’imposition forfaitaire est source d’avantages importants pour notre pays : en effet, les rentrées fiscales et les dépenses de consommation des personnes soumises à ce système sont créatrices de valeur pour l’économie nationale. Aussi propose-t-elle, par 9 voix contre 3, de ne pas donner suite à l’initiative du canton de St-Gall.
Une minorité de la commission souligne pour sa part qu’il s’agit de répondre à la polémique suscitée par les privilèges accordés à certains contribuables étrangers et que les préoccupations formulées concernant l’équité de ce système sont justifiées. Elle considère que les mesures proposées par la Conférence des directeurs cantonaux des finances ne vont pas assez loin, raison pour laquelle elle soutient l’initiative.
2. Simplification du système fiscal (08.324, 05.307, 05.310, 08.3854, 09.3213, 09.3215)
Si elle est d’avis qu’une simplification et une transparence accrue du système d’imposition est absolument nécessaire, la commission n’a pas souhaité se prononcer sur la question de savoir quelle serait la meilleure réforme pour la Suisse. Elle estime qu’elle n’est actuellement pas en mesure de choisir parmi les possibilités de simplification présentées par l’administration dans son rapport (notamment l’imposition forfaitaire des frais d’acquisition du revenu, le modèle d’imposition libératoire de la fortune mobilière privée, le passage à l’imposition à la source avec option de taxation ou la suppression des déductions extra-fiscales). Par ailleurs, la commission souligne que la motion Pfisterer (07.3607 Simplification de la fiscalité des personnes physiques), adoptée par les deux conseils, charge déjà le Conseil fédéral d’examiner la possibilité de réformer la fiscalité.
Forte de ces considérations, la commission propose par 5 voix contre 4 et 3 abstentions de ne pas donner suite à l’initiative du canton de Zurich (Easy Swiss Tax). Elle estime notamment qu’une modification aussi importante et complexe ne peut pas être menée par une commission parlementaire, mais qu’elle relève plutôt du Conseil fédéral. Pour la même raison, la commission propose de ne donner suite ni à l’initiative du canton de Soleure (par 7 voix contre 2 et 3 abstentions), ni à celle du canton d’Argovie (par 7 voix contre 3 et 2 abstentions). En 2007, la CER-E et le Conseil des Etats avaient déjà décidé de ne pas donner suite à ces deux initiatives, alors que le Conseil national avait pris la décision inverse.
Une minorité propose de donner suite aux trois initiatives précitées. Elle estime qu’une implication supplémentaire de la commission et du Parlement est nécessaire pour concrétiser les discussions sur la simplification de la fiscalité, et que ces initiatives constituent un excellent moyen de faire un pas dans cette direction.
En revanche, la commission propose par 5 voix contre 3 et 4 abstentions d’adopter la motion du groupe radical-libéral (08.3854 Un Etat allégé par une simplification du système fiscal). La formulation ouverte de cette motion permet de ne pas entraver la marge de manœuvre du Conseil fédéral.
En ce qui concerne les deux motions relatives à la simplification du système fiscal dans le domaine de la propriété du logement (09.3213 Sommaruga Simonetta et 09.3215 Schweiger), la commission a décidé à l’unanimité d’en repousser l’examen afin de les traiter en même temps que le contre-projet indirect du Conseil fédéral relatif à l’initiative populaire « Sécurité du logement à la retraite » de l’Association suisse des propriétaires fonciers.
3. Mo. Conseil des Etats (Luginbühl). Fondations. Renforcer l'attractivité de la Suisse (09.3344); Mo. Conseil national (CER-CN (09.3344)). Fondations. Création d'un registre national et amélioration des bases statistiques (09.3971)
La commission a procédé à l’examen préalable de la Motion 09.3344 (Fondations. Renforcer l’attractivité de la Suisse) déposée par le Conseiller aux Etats Luginbühl. Par 10 voix sans oppositions (et 2 abstentions) elle propose à son Conseil d’adopter la modification décidée par le Conseil national lors de la dernière session d’hiver.
Par 8 voix contre 3 et une abstention, la CER-E propose de rejeter la motion de sa commission sœur (09.3971) qui vise la création d’un registre national des fondations ainsi que l’amélioration des bases statistiques à ce sujet. Selon la majorité de la commission, la mise en œuvre de la motion 09.3344 précédemment citée pourra permettre la satisfaction de ce besoin d’informations.
La commission a siégé le 23 février 2010 à Berne, sous la présidence de la Conseillère aux Etats Helen Leumann (PLR. Les Libéraux-Radicaux, LU).
Berne, le 24 février 2010 Services du Parlement