Après avoir procédé à une première série d’auditions lors de sa dernière séance, la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) s’est de nouveau penchée sur le projet de loi fédérale relative à la recherche sur l’être humain (09.079). Les personnes auditionnées, représentant les associations de patients et le milieu de la recherche, ont souligné les améliorations que présente l’actuel projet de loi par rapport à la version mise en consultation en 2006. Elles ont toutefois été unanimes, bien que pour des raisons différentes, à critiquer trois points du projet, à commencer par l’art. 2 (Champ d’application) et l’art. 18 (Information incomplète). Certaines estiment en effet qu’une information incomplète est fondamentalement contraire à l’éthique dans la recherche clinique, tandis que d’autres considèrent qu’elle est indispensable dans certains projets de recherche où une information exhaustive pourrait influencer le résultat de l’étude (par ex. dans le cas d’études sur l’altruisme). Enfin, diverses critiques ont été émises quant à la formulation « bénéfice direct escompté » inscrite à l’art. 3, let. d. Certaines des personnes auditionnées ont souligné que cette formulation ferait naître, auprès des personnes concernées, des espoirs qui risqueraient d’être souvent déçus ; tout au plus peut-on en effet parler de « bénéfice potentiel » au sens large pour les groupes participant à une étude.
A l’issue des auditions, la commission s’est penchée sur la question de savoir si, au vu de la complexité du sujet, il ne serait pas opportun d’instituer une sous-commission. Par 14 voix contre 8 et 1 abstention, elle a toutefois rejeté une proposition allant dans ce sens, la majorité souhaitant absolument être associée à l’intégralité des débats. Ne disposant ensuite plus du temps nécessaire pour procéder au débat d’entrée en matière, la commission a été contrainte de le reporter à sa séance de septembre.
Dans un tout autre domaine et faisant suite à l’examen par le Conseil des Etats, la CSEC-N s’est penchée sur les dernières divergences concernant le projet élaboré à partir de l’iv. pa. Kohler. Interdiction des pitbulls en Suisse (05.453). Elle a commencé par auditionner des représentants des cantons AG, GE, TG, VD et ZH, afin d’en savoir plus sur l’expérience des cantons qui ont déjà légiféré dans ce domaine. La commission s’est finalement opposée au Conseil des Etats sur deux points : elle ne souhaite pas charger le Conseil fédéral de soumettre à autorisation la détention de chiens de types potentiellement dangereux, et elle exige de nouveau que les cantons puissent édicter des dispositions plus strictes pour la protection des êtres humains et des animaux contre les dangers provenant des chiens. Ces divergences devraient être éliminées à la session d’automne.
La commission a par ailleurs procédé à l’examen préalable de l’initiative du canton de Soleure Harmonisation dans le domaine des subsides à la formation (07.308), qui exige la définition de normes minimales en Suisse et la contribution financière de la Confédération dans ce domaine. Pour ce faire, l’initiative prévoit la création des bases légales permettant l’élaboration d’une loi-cadre. Après la décision négative du Conseil des Etats, la CSEC-N propose pour sa part de donner suite à l’initiative soleuroise, et ce bien que les cantons travaillent actuellement à l’élaboration d’un concordat sur les bourses d’études. Elle tient en outre à maintenir sa propre initiative (Iv. pa. CSEC-N. Bourses d’études. Soutien fédéral à la mobilité des étudiants [09.497]), car elle considère que la question de la mobilité des étudiants ne sera pas résolue par la voie du concordat. La majorité de la commission déplore en outre que la Confédération se désengage du financement des formations. Par 12 voix contre 9 et 1 abstention, la commission propose donc de donner suite aux deux initiatives.
La CSEC-N a une nouvelle fois examiné l’iv. pa. Graf-Litscher. Intégration des médecines complémentaires dans la formation des futurs médecins, médecins-dentistes et pharmaciens (09.463). La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des Etats (CSEC-E) avait décidé, d’une part, de proposer à son conseil de ne pas donner suite à l’initiative, et d’autre part de déposer sa propre motion: Acquisition de connaissances appropriées en médecine complémentaire dans le cadre de la formation (10.3009). La CSEC-N souhaite finalement se rallier à la solution proposée par son homologue du Conseil des États, dont elle recommande d’adopter la motion, par 21 voix contre 0 et 1 abstention. Par 10 voix contre 0 et 13 abstentions, elle propose en outre de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire Graf-Litscher.
Avant la pause estivale, le Conseil fédéral a approuvé l’ordonnance sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques. Les mesures prévues par cette ordonnance et par la loi sur les langues (en vigueur depuis le 1er janvier 2010) visent à encourager les échanges et la compréhension entre les régions linguistiques du pays. Ainsi, la Confédération, en tant qu’employeur, a elle aussi l’obligation de promouvoir les connaissances linguistiques de ses employés. Soutenant cet objectif, la CSEC-N propose à son conseil, par 18 voix contre 4 et sans abstention, d’adopter la motion Lombardi. Promotion de l’italien dans l’administration fédérale. Institution d’un médiateur à l’OFPER (09.4331). Depuis le dépôt de cette motion, un délégué au plurilinguisme a pris ses fonctions à la Confédération. La commission estime que cette nomination constitue la première et principale étape en vue d’atteindre l’objectif de la motion, mais elle considère toutefois qu’il y a encore fort à faire dans ce domaine ; c’est donc pour envoyer un signal politique fort qu’elle propose de transmettre la motion Lombardi au Conseil fédéral.
Dans le cadre de son nouvel examen préalable de l’iv. pa. Bruderer. Interdire l’importation des peaux et des fourrures d’animaux ayant subi de mauvais traitements (09.428), la majorité de la commission a décidé, par 16 voix contre 6 et 1 abstention, de proposer à son conseil d’adopter l’initiative. À ses yeux, cette initiative ne vise pas à interdire l’importation de toutes les fourrures, mais uniquement de celles qui proviennent d’animaux ayant subi de mauvais traitements pendant leur captivité ou au moment de leur capture ou de leur mort. La majorité de la commission considère que, dans ce domaine, la Suisse pourrait jouer le rôle de précurseur. Une minorité estime pour sa part que les objectifs de l’initiative ont déjà été transmis au Conseil fédéral dans le cadre de la motion n Moser. Obligation de déclarer les fourrures (08.3675) ; celle-ci vise en effet à modifier les bases légales de sorte à instaurer une obligation de déclaration pour les fourrures et les produits qui en sont issus.
La commission a siégé à Berne les 19 et 20 août 2010 sous la présidence du conseiller national Lieni Füglistaller (UDC/AG) et pour partie en présence du conseiller fédéral Didier Burkhalter.
Berne, le 20 août 2010 Services du Parlement