1. 11.040 n Mesures de promotion de la paix et de la sécurité humaine. Continuation
La Commission de politique extérieure du Conseil national a procédé à l’examen préalable du crédit-cadre destiné à financer la continuation de mesures de promotion de la sécurité humaine et l’a approuvé par 18 voix contre 0 et 8 abstentions.
La commission a salué la publication du message du Conseil fédéral, soulignant notamment le fait que les thèmes sont abordés dans toute leur complexité et que les divers instruments de promotion de la paix sont présentés de manière complète et détaillée. Au cours du débat d’entrée en matière, la majorité de la commission s’est félicitée de l’engagement dont fait preuve la Suisse en faveur de la promotion de la paix et de la sécurité humaine et a souligné le bilan positif de la promotion civile de la paix au niveau international. Selon elle, les mesures mises en œuvre et les moyens alloués dans le domaine de l’aide humanitaire ont permis à notre pays d’acquérir une excellente réputation sur la scène internationale. À cet égard, elle a évoqué l’exemple de la Colombie, où la promotion de la paix a permis d’atteindre des résultats probants.
Aux yeux de certains membres de la commission, il aurait été souhaitable que le Conseil fédéral intègre également des considérations de politique économique extérieure. Une partie de la commission a en outre déploré les modifications apportées à certaines notions, qui compliquent le contrôle des sommes engagées.
S’agissant de l’entrée en matière sur l’arrêté fédéral, elle n’a pas soulevé d’opposition. Par 18 voix contre 7 et 1 abstention, la commission a rejeté une proposition visant à imputer au budget du programme spécial destiné à l’Afrique du Nord et au Moyen-Orient les dépenses relatives à l’hébergement, à la prise en charge et à la conduite de la procédure d’asile des réfugiés issus d’Afrique du Nord et du Moyen-Orient. Elle estime en effet que ces dépenses ne peuvent être affectées à ce budget.
2. Priorités de la Suisse pour la 66e session de l’Assemblée générale de l’ONU
En vertu de l’art. 152, al. 3, de la loi sur le Parlement (LParl), la Commission de politique extérieure du Conseil national a été consultée sur les priorités de la Suisse pour la 66e session annuelle de l’Assemblée générale de l’ONU, au rang desquelles figurent notamment la réforme du Conseil de Sécurité, le désarmement et la non-prolifération des armes nucléaires, le développement durable et l’environnement, les droits de l’homme et la protection des populations civiles. Après examen, la commission a approuvé ces priorités sans opposition.
La CPE-N s’est ensuite intéressée de près à la question du statut de la Palestine au sein de l’ONU et aux différentes solutions envisageables. Pour la commission, cette première discussion était l’occasion de dresser un état des lieux de la situation. Ne disposant à ce jour d’aucun élément concret sur le sujet, elle a en effet décidé de ne prendre aucune décision formelle pour le moment et de convoquer une séance extraordinaire aussitôt que le Conseil fédéral lui aura soumis une proposition à ce sujet.
Enfin, la commission a rendu hommage à l’ancien conseiller fédéral Joseph Deiss, qui s’est acquitté avec brio des missions qui lui incombaient en tant que président de la 65e session de l’Assemblée générale de l’ONU. Elle a une nouvelle fois souligné combien la Suisse était honorée d’avoir pu accéder à cette fonction seulement huit ans après son adhésion à l’ONU.
3. Actualités internationales
La discussion a principalement porté sur les récents développements en Libye et Syrie. Dans un premier temps, la CPE-N a pris connaissance de la situation en Libye et des mesures prises par le DFAE à l’égard des citoyens binationaux notamment. Elle a aussi pris acte de la nature des relations entre la Suisse et les autorités libyennes de transition. L’après-Kadhafi a également été abordé.
Au sujet de la Syrie, la CPE-N a pris connaissance des moyens mis en œuvre au niveau international pour que les autorités syriennes mettent fin à la répression. Elle a également pris acte des mesures prises par le Conseil fédéral, à savoir le gel des avoirs de responsables et proches du régime syrien, l’interdiction d’exporter du matériel militaire ainsi que les restrictions de voyage. Le rappel à Berne de l’ambassadeur de Suisse en Syrie a aussi été évoqué.
La commission a également débattu des soupçons de crimes de guerre de M. Jagath Dias, chef adjoint de mission à l’ambassade du Sri Lanka à Berlin pour la Suisse. Enfin, la commission a discuté des deux ressortissants suisses enlevés au Pakistan et des problèmes d’insécurité à Genève, siège de nombreuses organisations internationales.
4. Relations économiques et financières entre le canton du Tessin et l‘Italie
La commission a entendu une délégation du Conseil d’État du canton du Tessin, composée de la présidente du Conseil d‘État, Laura Sadis, et du conseiller d’État, Norman Gobbi, afin de s’informer de la situation actuelle des relations économiques et financières entre le Tessin et l’Italie. Elle souhaitait en effet discuter des problèmes délicats et chroniques qui affectent les relations de ce canton avec son voisin méridional. Lors de l’audition, la commission a pu aborder avec les représentants du canton les difficultés rencontrées par le Tessin dans le cadre de l’accord sur l’imposition des frontaliers conclu avec l’Italie, notamment en ce qui concerne les faux travailleurs frontaliers, et examiner les mesures d’accompagnement prévues. Consciente des difficultés que traverse depuis quelques années la place économique et financière du Tessin en raison des relations difficiles avec l’Italie, la commission comprend la position du canton et lui apporte tout son soutien.
5. Ressources et politique des matières premières du Conseil fédéral
La commission a été informée sur la stratégie du Département fédéral de l’économie (DFE) relative aux matières premières métalliques et minérales (dites critiques), et plus précisément sur les pistes d’action qui se présentent à la Suisse pour faire en sorte que les acteurs de l’économie suisse puissent avoir accès à ces matières.
Eu égard à la forte dépendance de la Suisse par rapport aux matières premières critiques et à l’importance de ces dernières pour l’économie suisse, certains membres de la CPE-N ont estimé que la stratégie du DFE était incomplète; celle-ci aurait dû présenter, de leur avis, des considérations d’ordre plus politique ainsi que des analyses par matières, notamment.
6. Consultations du Conseil fédéral
Comme le prévoit l’art. 152, al. 3, LParl, la commission a approuvé, dans le cadre de la procédure de consultation, le mandat de négociation portant sur l’élargissement de l’accord bilatéral sur le transport aérien entre la Suisse et l’UE (droits de cabotage). Elle a également approuvé l’application à titre provisoire de la mise à jour de l’annexe III de l’Accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE (ALCP), conformément à l’art. 152, al. 3bis, LParl.
La commission a siégé à Berne les 22 et 23 août 2011, sous la présidence de la conseillère nationale Christa Markwalder (RL/BE) et en présence du conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann. Cette séance a en outre été l’occasion pour la commission de se rendre dans la ville de Berthoud et de découvrir la richesse historique de la commune à travers une visite guidée. La commission a également pu admirer le musée Bernhard Luginbühl dans l’ancien abattoir avant de s’entretenir, en fin de journée, avec les membres du Conseil communal de Berthoud autour d’un repas.
Berne, le 23 août 2011 Services du Parlement