1. 11.008 én Politique économique extérieure 2010. Rapport
La Commission de politique extérieure du Conseil des Etats (CPE-E) a pris acte du rapport visé en titre et a estimé que celui-ci dressait un état des lieux précis de la politique économique extérieure menée par la Suisse en 2010. Avant de procéder à l’examen de ce rapport, la commission avait entendu plusieurs représentants de l’OSEC, d’Economiesuisse et d’AllianceSud.
La commission s’est principalement intéressée à la politique de libre-échange de la Suisse. Elle a assuré le Conseil fédéral qu’elle le soutiendrait dans ses efforts visant à introduire, dans les accords de libre-échange, des clauses relatives à la protection de l’environnement et au droit du travail. Ces accords ne devraient toutefois pas directement servir à mettre en œuvre ces standards. Par ailleurs, la commission a constaté que, même si l’importance des négociations de l’OMC était reconnue sur le plan international, aucun progrès concret n’avait été réalisé. A l’instar du Conseil fédéral, la CPE-E est convaincue que la conclusion d’un accord multilatéral reste toujours aussi importante pour l’industrie d’exportation de la Suisse. La commission a également pris acte des bonnes perspectives économiques pour l’année 2011, soulignant toutefois que, à moyen terme, la force du franc suisse ne manquerait pas d’affecter l’économie nationale; l’important est que la valeur du franc par rapport à l’euro corresponde à la réalité économique et qu’elle ne soit pas le fruit de spéculations. La commission s’est principalement intéressée au chapitre consacré au système financier international et a notamment abordé les thématiques suivantes: le siège de la Suisse au sein du FMI, et les nouveaux rapports de force qui découlent de la réforme de cette institution, ainsi que l’évaluation des membres du Groupe d’action financière (GAFI).
Elle a également accordé une attention particulière à l’adaptation, conformément à l’art. 26 du Modèle de convention de l’OCDE, des conventions bilatérales contre les doubles impositions (CDI). La commission a rappelé à cet égard que la Suisse avait témoigné de sa volonté de se conformer au standard de l’OCDE et a estimé que les CDI conclues par la Suisse respectaient en principe ce standard. Elle ne voit pour l’heure aucune raison de procéder à de nouvelles adaptations. Toutefois, elle entend suivre avec attention l’analyse de la situation effectuée par le Conseil fédéral et déterminer en collaboration avec lui, et sans prendre de décisions hâtives, s’il y a lieu d’intervenir et quelles seraient alors les mesures à prendre. La commission attend de l’OCDE qu’elle sache apprécier les efforts considérables consentis par la Suisse pour adapter ses CDI et qu’elle lui réserve un traitement juste.
Dans le cadre de cet examen, la commission a proposé à son conseil, par 8 voix et 3 abstentions, d’adopter l’accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et l’Ukraine ainsi que l’accord sur l’agriculture entre la Suisse et l’Ukraine. Par 8 voix et 3 abstentions, elle a également approuvé l’accord entre la Suisse et l’Egypte concernant la promotion et la protection réciproque des investissements. Par ailleurs, la commission a approuvé à l’unanimité les accords suivants: l’Accord international de 2010 sur le cacao (par 11 voix), un accord entre la Suisse et la Russie concernant la protection des indications géographiques et des appellations d’origine (par 11 voix) et deux accords vétérinaires avec la Norvège et la Nouvelle-Zélande (par 12 voix); elle a également approuvé l’arrêté fédéral portant approbation de mesures touchant le tarif des douanes en 2010 (par 12 voix) et l’arrêté fédéral portant approbation des modifications de la Liste LIX Suisse-Liechtenstein dans le domaine des produits pharmaceutiques (par 12 voix).
2. Politique européenne de la Suisse
A la suite de la visite de la présidente de la Confédération Micheline Calmy-Rey à Bruxelles, la commission s’est longuement penchée sur l’état actuel des relations entre la Suisse et l’UE. Elle a pris acte de la décision du Conseil fédéral de faire de la reprise de l’acquis communautaire la règle dans le cadre des futurs accords bilatéraux avec l’UE. Le Conseil fédéral répond ainsi à la volonté de l’UE de garantir l’homogénéité du marché intérieur par une application uniforme des règles qui le régissent, ce qui est également dans l'intérêt de la Suisse. La commission estime que cette évolution marque le début d’une ère nouvelle et décisive pour les relations Suisse-UE. A ses yeux, il est maintenant capital de régler de manière optimale sur le plan institutionnel interne la transposition du droit du marché intérieur dans la législation suisse. A cet égard, la commission attend du Conseil fédéral qu’il présente différentes options, lesquelles devront notamment satisfaire aux objectifs suivants: garantir une marge de manœuvre aussi importante que possible pour le législateur et maintenir les principes de la démocratie directe qui caractérisent notre pays. La CPE-E et la présidente de la Confédération se réuniront une nouvelle fois pour faire le point sur la question avant que Mme Calmy-Rey rencontre les dirigeants de l’Union européenne, fin mars.
3. Rapport du Conseil de l’Europe sur le Kosovo. Audition du conseiller aux Etats Dick Marty
La CPE-E a salué l’engagement de M. Marty et sa détermination à faire toute la lumière sur le passé du Kosovo. Elle estime que ce travail de mémoire est absolument nécessaire pour permettre la mise en place d’institutions durables et garantir la paix au Kosovo. La commission a constaté avec satisfaction que la communauté internationale, et en particulier les Etats-Unis, avaient pris très au sérieux les conclusions du rapport de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe et avaient fait part de leur volonté d’enquêter sur les éléments attestant de la perpétration de graves crimes de guerre durant le conflit au Kosovo, et notamment du trafic illicite d’organes humains. La commission a en outre appris que des réflexions étaient actuellement menées par l’EULEX sur le sujet. La commission est unanime à souhaiter que le Conseil fédéral s’engage vis-à-vis de l’UE et au sein du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe pour faire la lumière sur ces violations présumées des droits de l’homme.
La commission a siégé à Berne le 17 février 2011 sous la présidence du conseiller aux Etats Eugen David (CEg/SG), en présence de la présidente de la Confédération Micheline Calmy-Rey, de la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf et du conseiller fédéral Johann N. Schneider-Ammann.
Berne, le 18 février 2011 Services du Parlement