A l’attention du Conseil fédéral, de la Commission européenne, du Conseil de l’Union européenne, du Parlement européen et de l’Assemblée fédérale:
Eu égard au renforcement du rôle du Parlement européen depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, nous réaffirmons notre volonté de mener un dialogue politique interparlementaire et d’intensifier nos relations, notamment en participant aux discussions sur l’avenir du cadre institutionnel des relations entre l’Union européenne et la Suisse.
Nous saluons les récentes décisions prises par nos parlements visant à renforcer les relations interparlementaires entre le Parlement européen et l’Assemblée fédérale, en particulier en étendant la coopération aux commissions parlementaires.
Par ailleurs, nous encourageons le Parlement européen à inviter – pour autant que les traités européens le permettent – des membres du Parlement suisse à des auditions publiques et à d’autres consultations publiques sur des questions politiques ou législatives d’intérêt commun, en particulier lorsqu’il s’agit de conclure ou de modifier des accords bilatéraux.
Nous réitérons en outre notre engagement en faveur d’une bonne mise en œuvre de l’accord sur la libre circulation des personnes et appelons le Conseil fédéral, la Commission européenne et d’autres autorités compétentes à résoudre sans retard au niveau approprié (comités mixtes, groupes de travail trinationaaux) les questions ouvertes concernant le fonctionnement de l’accord. Nous avons l’intention d’évaluer les progrès effectués à cet égard lors de notre prochaine réunion bilatérale, en novembre 2011.
Nous demandons également aux institutions européennes et suisses de s’abstenir de tout lien entre ces questions et les développements futurs des relations bilatérales.
Au vu de l’importance du rôle que la Suisse joue dans le transit européen Nord-Sud de marchandises et de personnes, nous appelons les Etats membres de l’UE concernés à renforcer leurs efforts dans le domaine des infrastructures par la construction de voies complémentaires au Nord afin de garantir que les investissements consentis par la Suisse (Nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes) visant à adapter les capacités de transit aux besoins futurs puissent être utilisés de manière adéquate et rapide.
Conscients du besoin d’assainir le tunnel routier du Gothard, nous comptons sur une approche coordonnée durant la fermeture du tunnel afin de minimiser la déviation du trafic national et international.
Le président de la Délégation du Parlement européen pour les relations avec la Suisse:
Pat the Cope Gallagher, membre du Parlement européen
Le président de la Délégation de l’Assemblée fédérale chargée des relations avec le Parlement européen:
Ignazio Cassis, Conseiller national
Lugano, le 17 mai 2011 Services du Parlement