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La procédure relative aux amendes d’ordre pour consommation de cannabis ne sera appliquée qu’aux adultes

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national souhaite que seuls les consommateurs de cannabis âgés de 18 ans au moins puissent être punis d’une amende d’ordre. Elle a par ailleurs entamé la discussion par article du projet de révision totale de la loi sur les épidémies, sans toutefois modifier, jusqu’ici, les dispositions proposées par le Conseil fédéral.

Lors de sa séance du mois de juin, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national avait décidé, par 19 voix contre 2 et 3 abstentions, d’entrer en matière sur le projet de révision totale de la loi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de l’homme (loi sur les épidémies ; 10.107). Elle a entamé hier la discussion par article du projet du Conseil fédéral, dont elle ne conteste pour l’instant aucune des dispositions. Un article a toutefois donné lieu à une vive discussion : l’art. 22 qui autorise les cantons à déclarer obligatoires des vaccinations pour certains groupes de personnes. Cependant, la commission a finalement proposé, par 11 voix contre 10, de suivre cette proposition du Conseil fédéral. La majorité de la commission estime en effet que la vaccination obligatoire devrait pouvoir être imposée à certaines catégories de personnes dans le cas d’une maladie infectieuse grave, qui se propage rapidement et provoque de nombreux décès. Une minorité de la commission a pour sa part proposé de biffer cet article, car elle considère que les vaccinations obligatoires constituent une atteinte trop importante à la liberté de la personne. Une autre minorité souhaitait modifier l’article de manière à autoriser les cantons à proposer ou à recommander des vaccinations, sans pouvoir les rendre obligatoires. Cette proposition a été rejetée par 12 voix contre 10. La commission devrait poursuivre la discussion par article à sa séance d’octobre 2011.

La commission a pris acte des résultats de la procédure de consultation concernant l’avant-projet du 20 janvier 2011  visant à instaurer un système d’amendes d’ordre applicable à la consommation de cannabis, qu’elle avait élaboré en réponse à l’initiative parlementaire 04.439 n Loi sur les stupéfiants. Révision (Groupe C). Sur la base des avis exprimés lors de la consultation, la commission a proposé une importante modification par rapport à l’avant-projet : elle souhaite que seuls les adultes puissent être punis d’une amende d’ordre, qui s’élèverait à 100 francs, lorsqu’ils consomment du cannabis. La commission a approuvé cette proposition par 12 voix contre 11 et 1 abstention ; une minorité demande pour sa part que le système d’amendes d’ordre s’applique aux jeunes dès 16 ans. En outre, si le contrevenant ne s’acquitte pas de l’amende dans les délais, une procédure ordinaire sera  lancée. La commission propose par ailleurs que la quantité minime de cannabis dont la détention n’est pas punissable aux termes de la loi sur les stupéfiants soit fixée à 10 grammes dans toute la Suisse. Plusieurs propositions de minorité ont été déposées sur le projet : elles demandent notamment de fixer le montant de l’amende d’ordre à 200 francs, de renoncer à définir la quantité minime de cannabis dont la détention n’est pas punissable et d’accorder la possibilité à la police de renoncer à infliger une amende d’ordre lorsqu’elle est confrontée à un cas bénin de consommation de cannabis. Au vote sur l’ensemble, la commission a approuvé le projet par 14 voix contre 8 et 3 abstentions. Une minorité de la commission, fondamentalement opposée à l’introduction d’un système d’amendes d’ordre, propose de ne pas entrer en matière. Le Conseil fédéral est désormais invité à rendre un avis sur le projet, qui devra pouvoir être examiné à la session d’hiver 2011.

La commission avait également soumis à la consultation son avant-projet du 13 octobre 2010 visant à mettre en œuvre l’initiative parlementaire 07.419 n Hochreutener Politique en faveur de la famille. Article constitutionnel. Elle a pris acte du rapport sur les résultats de la consultation, ainsi que du rapport du Conseil fédéral du 4 mai 2011 intitulé « Harmonisation de l’avance sur contributions d’entretien et de l’aide au recouvrement ». Elle a ensuite chargé sa sous-commission « Politique familiale » de réexaminer l’avant-projet, et en particulier la question de l’aide au recouvrement, à la lumière de ces deux rapports.

Par 23 voix contre 1 et 1 abstention, la commission a approuvé le projet d’acte relatif à l’initiative parlementaire 11.429 n CSSS-N Tarmed : compétence subsidiaire du Conseil fédéral, qui sera donc soumis au Conseil national pour examen et au Conseil fédéral pour avis. Ce projet autorise le Conseil fédéral à procéder à des adaptations de la structure tarifaire si celle-ci s’avère inappropriée et si les parties ne parviennent pas à s’entendre sur sa modification.

L’initiative parlementaire van Singer Limiter l’utilisation des pesticides dans les endroits sensibles, notamment ceux utilisés par les enfants (10.446 n) a été retirée ; une révision de l’ordonnance sur les produits phytosanitaires allant dans le sens souhaité par l’initiative devrait en effet avoir lieu prochainement.

La plupart des problèmes liés à la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons ayant pu être résolus, la commission a proposé sans opposition de ne pas entrer en matière sur l’initiative parlementaire Robbiani Financement des institutions pour handicapés (09.526 n), afin qu’elle puisse être liquidée.

Lors de sa prochaine séance ordinaire, la commission se prononcera sur le texte de la motion qu’elle entend déposer en relation avec l’initiative du canton de Bâle-Ville Adaptation du montant maximal reconnu pour les coûts du loyer des ménages de plusieurs personnes. Prise en charge des frais accessoires du loyer (09.307 é).

Enfin, la commission a pris acte des mandats de prestations confiés à l’Institut de virologie et d’immunoprophylaxie et à la Centrale de compensation.

La commission a siégé les 1er et 2 septembre 2011 à Fribourg, sous la présidence de la conseillère nationale Thérèse Meyer et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Didier Burkhalter. Le jeudi après-midi, elle s’est en outre rendue à Estavayer-le-Lac, où elle a été reçue par la conseillère d’Etat Anne-Claude Demierre et le président de la ville Albert Bachmann.

Berne, le 2 septembre 2011 Services du Parlement

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Thérèse Meyer-Kaelin, présidente de la commission, 079 287 41 46
Urs Hänsenberger, secrétaire de la commission, 031 324 01 47
Christina Leutwyler, secrétaire suppléante, 031 322 98 40

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