Par 6 voix contre 1 et 2 abstentions, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS-E) propose de ne pas donner suite à l’initiative du canton du Jura intitulée « Loi sur l’assurance-chômage. Modification » (10.304 é). Elle considère que les mesures actuelles visant à soutenir les jeunes chômeurs sont suffisantes ; par ailleurs, elle ne souhaite pas réintroduire – quelques mois seulement après sa suppression – la possibilité pour les cantons à fort taux de chômage de prolonger le versement des indemnités. Parallèlement, la commission propose, sans opposition, de ne pas non plus donner suite à la pétition « Solidarité contre le chômage », déposée par l’Association Rebondire.
La commission s’est également penchée sur une autre initiative du canton du Jura. Intitulée « Pour une égalité de traitement de la part de la LAPG envers les sapeurs-pompiers » (10.305), celle-ci vise à modifier la loi sur les allocations pour perte de gain (LAPG) afin que les pompiers non professionnels puissent aussi bénéficier des prestations prévues par cette loi dans le cadre de leur activité. Si la commission comprend tout à fait l’objectif visé par l’initiative, elle estime toutefois que les services accomplis au sein des corps de sapeurs-pompiers non-professionnels présentent de trop grandes différences avec ceux définis dans la LAPG pour pouvoir être couverts par les prestations de cette assurance. Par conséquent, elle propose à son conseil, à l’unanimité, de ne pas donner suite à l’initiative.
En revanche, la CSSS-E propose, par 4 voix contre 4, 1 abstention et avec la voix prépondérante du président, d’adopter la motion 10.3887 n « Réserves dans l’assurance obligatoire des soins », déposée par le Conseil national (CSSS-N). Cette motion charge notamment le Conseil fédéral d’introduire un mécanisme de correction qui permette de réduire les réserves techniques trop élevées affichées par certains cantons. Parallèlement, elle a suspendu le traitement de l’initiative du canton de Genève 10.323 é « Assurance obligatoire des soins », qui propose d’instaurer la transmissibilité des réserves.
Par 5 voix contre 3 et 2 abstentions, la commission propose de rejeter la motion Conseil national (Groupe RL), intitulée « Pilier 3a. Renforcer la responsabilité individuelle en matière de prévoyance vieillesse » (09.3082 n). Pour la majorité de ses membres, il n’est pas opportun d’augmenter dans une large mesure le montant maximal déductible du revenu imposable pour les cotisations au pilier 3a, car cette mesure entraînerait des pertes fiscales trop importantes. Une minorité propose par contre d’adopter la motion.
La commission s’est en outre penchée sur trois motions portant sur la qualité du système de santé : 10.3015 n Mo. Conseil national (CSSS-N) « Pour une organisation nationale chargée de garantir la qualité du système de santé », 10.3450 n Mo. Conseil national (groupe libéral-radical) « Pour une organisation indépendante nationale garantissant la qualité » et 10.3451 n Mo. Conseil national (groupe libéral-radical) « Pour une véritable agence nationale de Health Technology Assessment ». A l’unanimité, elle propose à son conseil d’adopter les trois motions.
Par ailleurs, la CSSS-E a examiné la motion 07.3585 du Conseil national (groupe socialiste), qui demande la mise en œuvre d’une réforme structurelle globale du système suisse de santé. Par 6 voix contre 1 et 1 abstention, elle propose à son conseil de rejeter la motion, car elle doute de la nécessité d’une modification constitutionnelle ; elle estime qu’il faut plutôt accorder la priorité aux efforts d’ores et déjà consentis pour améliorer et consolider le système actuel.
La motion « Améliorer la collaboration entre les autorités de contrôle des produits thérapeutiques de l’UE et celles de la Suisse » (09.4175), déposée au Conseil national par le groupe UDC, charge le Conseil fédéral de conclure un protocole d’entente ou un accord de confidentialité relatif à l’échange d’informations dans le domaine des produits thérapeutiques. La commission propose à l’unanimité d’adopter la motion : à l’instar du Conseil national et du Conseil fédéral, elle considère qu’un échange d’informations entre la Suisse (Swissmedic) et l’UE (Emea) permettrait d’améliorer l’efficacité et la compétitivité de Swissmedic.
En accord avec son homologue du Conseil des Etats, la commission a procédé au réexamen de l’art. 68quinquies, al. 3, de la loi sur l’assurance-invalidité (10.032 « 6e révision de l’AI. Premier volet »). Les membres de la commission s’accordent à penser que, durant un placement à l’essai, l’assurance ne doit pas pouvoir exercer une action récursoire contre l’assuré lorsque celui-ci a agi par négligence. Ils proposent donc de revenir à la version du Conseil fédéral, qui prévoit une action récursoire lorsque l’accusé a agi intentionnellement ou par négligence grave.
Par ailleurs, la CSSS-E a décidé de ne pas se prononcer pour le moment sur l’initiative parlementaire 08.487 n « LPP. Rachat pour les indépendants n’exerçant plus leur activité lucrative », déposée par le conseiller national Markus Hutter ; elle souhaite d’abord que l’administration lui fournisse davantage d’éclaircissements au sujet de cette question. Pour la même raison, elle a également suspendu le traitement de l’initiative parlementaire Fetz « Changement de caisse-maladie. Meilleure prise en compte des besoins de la clientèle » (10.420 é).
La commission a aussi décidé, par 8 voix contre 1 et 1 abstention, de ne pas donner suite à la pétition intitulée « Participation des retraités aux décisions des conseils de fondation des caisses de pension », déposée par M. Roger Rigo.
Enfin, la CSSS-E a participé à la consultation relative aux modifications d’ordonnances nécessaires à la mise en œuvre de deux projets déjà adoptés par le Parlement, à savoir la réforme structurelle de la LPP (07.055) et le financement des institutions de prévoyance du droit public (08.069).
La commission a siégé les 24 et 25 février 2011 à Berne, sous la présidence du conseiller aux Etats Alex Kuprecht (UDC, SZ) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Didier Burkhalter.
Berne, le 25 février 2011 Services du Parlement