L’initiative parlementaire Partis politiques. Transparence des comptes (10.501), déposée par le groupe socialiste, vise à ce que les partis et autres groupements politiques soient légalement tenus de présenter tous les trois mois un état détaillé de leurs comptes à un organe de contrôle, qu’il s’agirait de créer. Cet organe serait chargé de procéder à des évaluations indiquant notamment le nom des donateurs ayant versé un montant d’au moins 10 000 francs. Par 16 voix contre 9, la commission propose de ne pas donner suite à l’initiative. Elle a en effet toujours exprimé ses doutes quant à l’applicabilité d’une obligation de transparence : par exemple, les donateurs pourraient financer directement les campagnes au lieu de soutenir des partis ou des comités créés en vue d’une votation. L’instauration de règles de transparence pour les partis politiques et les comités ne saurait empêcher que d’aucuns investissent des sommes énormes dans une campagne. Par ailleurs, la commission rappelle que les partis politiques suisses dépendent de dons privés : certains donateurs risqueraient de renoncer à soutenir un groupement si leur nom devait être publié.
Une minorité de la commission souligne que, pour l’organisation « Transparency International », la situation de la Suisse en matière de transparence du financement des partis est celle d’un pays en développement dont la marge de progression est grande. Selon la minorité, lorsqu’un pays donne à ses citoyens la possibilité de participer directement aux décisions, il doit également offrir à ces mêmes citoyens la possibilité de savoir qui finance quelle campagne.
10.434 n Iv. pa. (Widmer) Tschümperlin. Remplacement de notre parlement de milice par un parlement professionnel
Déposée par l’ancien conseiller national Hans Widmer (PS, LU) et reprise par le conseiller national Andy Tschümperlin (PS, SZ), l’initiative parlementaire 10.434 vise à modifier la loi sur le Parlement de telle sorte que l’Assemblée fédérale soit transformée en un parlement professionnel et, notamment, que les rémunérations des députés soient augmentées en conséquence. La commission souligne que le degré de professionnalisation du Parlement suisse – certes peu élevé en comparaison internationale – revêt bien moins d’importance que la qualité du travail qu’il fournit ; or, différentes études comparatives montrent que l’Assemblée fédérale est plutôt performante. La commission estime en outre qu’il serait problématique que les députés soient, financièrement, totalement dépendants de leur mandat parlementaire. On ne saurait par ailleurs souhaiter que des députés restent plus longtemps en poste en raison de l’absence de perspective professionnelle. Pour ces raisons, la commission rejette l’initiative parlementaire, par 17 voix contre 9. Une minorité de la commission considère pour sa part que le système actuel empêche presque certaines catégories professionnelles d’être représentées au Parlement ; professionnaliser davantage le Parlement permettrait d’accroître sa représentativité.
10.483 n Iv. pa. Müller Philipp. Pas de statut de réfugié pour les membres de la famille
L’initiative parlementaire 10.483 vise à n’accorder le statut de réfugié qu’aux seules personnes qui ont effectivement une raison d’être reconnues comme réfugiées. Il s’agit notamment de supprimer la possibilité pour les membres de la famille d’un réfugié d’obtenir eux aussi le statut de réfugié, sachant que de tels cas concernent actuellement la moitié environ des octrois de l’asile. Par 12 voix contre 11 et 2 abstentions, la commission a décidé de donner suite à l’initiative. Selon elle, rien ne saurait en effet justifier que des personnes ayant obtenu le statut de réfugié uniquement en raison de leur appartenance à la famille d’un réfugié soient avantagées par rapport aux personnes qui émigrent en Suisse sur la base du droit des étrangers. Une minorité de la commission rejette l’initiative, considérant que cette dernière restreint exagérément le droit qu’ont les membres de la famille d’un réfugié de poursuivre leur vie familiale dans leur pays d’asile et qu’elle remet en question l’objectif visant une intégration rapide des membres de la famille ayant accompagné le réfugié.
10.484 n Iv. pa. Müller Philipp. Ne pas favoriser les réfugiés pour les autorisations d’établissement
L’initiative 10.484 vise à ce que les réfugiés reconnus reçoivent leur autorisation d'établissement selon les mêmes critères et conditions que les étrangers originaires d’États non membres de l’UE ou de l’AELE et qui ont émigré en Suisse sans être passés par une procédure d’asile. Par conséquent, ces personnes devraient attendre 10 ans – et non plus 5 ans – pour recevoir cette autorisation. La commission a donné suite à cette initiative par 16 voix contre 9, jugeant nécessaire de garantir l’égalité de traitement dans ce domaine. Une minorité a pour sa part rejeté l’initiative, car elle estimait que la mesure visée non seulement n’aurait aucune efficacité, mais encore qu’elle ferait obstacle à l’intégration rapide des réfugiés reconnus.
10.485 n Iv. pa. Müller Philipp. Harmonisation des dispositions liées au regroupement familial
Par 17 voix contre 7, la commission a donné suite à une initiative parlementaire qui vise à aligner, dans le domaine du regroupement familial, les exigences posées aux titulaires d’une autorisation d’établissement sur celles qui prévalent pour les titulaires d’une autorisation de séjour annuelle. À l’instar de l’auteur de l’initiative, la majorité pense que les titulaires d’une autorisation d’établissement doivent, eux aussi, disposer d’un logement approprié et ne pas dépendre de l’aide sociale s’ils souhaitent pouvoir faire venir en Suisse les membres étrangers de leur famille. L’initiative a été rejetée par une minorité de la commission, qui considère que la mesure prévue rendrait plus précaire le statut des détenteurs d’une autorisation d’établissement et, par conséquent, empêcherait les personnes concernées de s’intégrer rapidement.
10.3721 é Mo. Conseil des États (Brändli). Refondre la politique d’immigration
Par 14 voix contre 10 et 2 abstentions, la commission propose à son conseil d’adopter la motion 10.3721, qui charge le Conseil fédéral de proposer des mesures susceptibles de ralentir la tendance à la hausse observée au cours des dernières années en matière d’immigration et de stabiliser le nombre d’habitants en Suisse. La commission souligne que le solde migratoire reste très élevé depuis plusieurs années en raison de l’introduction de la libre circulation des personnes et de l’immigration en provenance de pays tiers, et ce malgré la crise économique et financière ; l’augmentation de la population qui en résulte provoque une augmentation des prix du logement et crée une forte pression sur les infrastructures de transport. La commission juge particulièrement problématique l’immigration toujours massive de personnes peu qualifiées – et de leur famille – issues de pays tiers. Une minorité de la commission propose de rejeter la motion, arguant que cette dernière est formulée de manière très générale et qu’elle ne propose aucun élément indiquant au Conseil fédéral les mesures qu’il doit prendre pour endiguer la croissance de la population.
La commission a siégé les 3 et 4 février 2011 à Berne, sous la présidence du conseiller national Yvan Perrin (UDC/NE).
Berne, le 4 février 2011 Services du Parlement