Par 7 voix contre 2, la Commission des institutions politiques (CIP) du Conseil des Etats a approuvé un projet de modification de la loi sur la statistique fédérale élaboré par son homologue du Conseil national (09.480 Iv. pa. Pas d’élargissement de l’obligation de renseigner lors des relevés statistiques de la Confédération). Ce projet, que le Conseil national avait adopté le 27 septembre 2011 par 107 voix contre 54, prévoit que la participation des personnes physiques aux enquêtes de l’Office fédéral de la statistique – à l’exception des recensements périodiques de la population – est facultative.
Le législateur annule ainsi une ordonnance du Conseil fédéral qui avait introduit l’obligation de renseigner pour l’enquête sur la population active (ESPA), sous peine d’amende. L’opinion publique avait critiqué les questions parfois très personnelles posées dans le cadre de l’ESPA, qu’elle considérait comme une atteinte à la sphère privée.
La CIP est consciente de l’importance fondamentale de l’ESPA, en particulier pour ce qui est de la politique sociale. Elle est toutefois convaincue que les relevés facultatifs permettent d’atteindre un meilleur niveau de qualité que les relevés obligatoires.
A contrario, une minorité de la commission craint que la modification proposée n’entraîne une baisse de la qualité des statistiques. Elle souligne en outre les coûts supplémentaires qu’entraînerait le retour à une enquête facultative.
10.512 Iv. pa. Glanzmann. Autoriser dans l’espace public les symboles de l’Occident chrétien
Par 8 voix contre 3, la CIP du Conseil des Etats a refusé de suivre son homologue du Conseil national, qui avait décidé, le 20 mai 2011, par 12 voix contre 12 et la voix prépondérante du président, d’approuver l’initiative parlementaire 10.512. Déposée par la conseillère nationale Ida Glanzmann (CEg, LU), cette initiative vise à inscrire dans la Constitution fédérale le principe selon lequel les symboles de l’Occident chrétien sont autorisés dans l’espace public. La CIP du Conseil des Etats entend ainsi sauvegarder la neutralité religieuse de l’Etat, qu’elle considère comme une condition sine qua non de la coexistence pacifique des religions. Elle relève qu’introduire un article constitutionnel qui accorde une place privilégiée à une religion pourrait mettre en péril la paix religieuse dans notre pays, et ce, dès les débats précédant la votation populaire concernée. Enfin, contrairement à l’auteur de l’initiative, la commission ne considère pas qu’une menace sérieuse pèse sur les symboles chrétiens.
10.537 n Iv. pa. Zisyadis. Stop à la bureaucratie !
Par 6 voix contre 4 et 1 abstention, la commission s’est opposée à une autre initiative parlementaire qui avait été approuvée par son homologue de la Chambre basse. Le 31 mars 2011, la CIP du Conseil national avait en effet décidé, par 16 voix contre 4, de donner suite à l’initiative parlementaire précitée, déposée par le conseiller national Josef Zisyadis (VD, G), laquelle demande exactement la même chose qu’une initiative populaire lancée par le parti PLR.Les Libéraux-Radicaux, à savoir l’inscription dans la Constitution fédérale du droit à une exécution non bureaucratique de la législation. La CIP du Conseil des Etats estime qu’il serait très épineux d’instituer un droit fondamental à des énoncés législatifs compréhensibles et à une exécution non bureaucratique de la législation, lequel serait en outre exigible par une action en justice, d’autant plus que le texte de l’initiative comporte des termes vagues tels que « compréhensibles » et « simple ». La commission considère évidemment que la bureaucratie doit être combattue, mais dans des cas d’espèce, et non au moyen de principes généraux inscrits dans la Constitution fédérale, solution qui lui paraît inopportune.
10.052 é Loi sur l’asile. Modification
Le 9 mai 2011, la commission avait décidé de scinder le projet de modification de la loi sur l’asile en deux projets distincts, qu’elle examinerait en plusieurs étapes. Le projet de loi initial du Conseil fédéral sera donc renvoyé à ce dernier, en le chargeant de proposer une accélération notable des procédures d’asile (projet 2). S’agissant du projet 1, il consiste à concrétiser les solutions envisageables à court terme. Le 13 octobre 2011, la commission a décidé, à l’unanimité, d’entrer en matière sur le projet 1, puis elle a entamé la discussion par article.
La commission a siégé le 13 octobre 2011, sous la présidence du conseiller aux Etats Alain Berset (S, FR).
Berne, le 14 octobre 2011 Services du Parlement