Le projet de modification législative, élaboré par la commission dans le cadre de son initiative «Pas de bureaucratie inutile dans le domaine des réseaux électriques» (10.480 CEATE-N), permet de pallier l’insécurité juridique née de la publication, le 22 février 2010, d’un avis de droit de la Commission de la concurrence (COMCO). L’avis établissait que l’octroi d’une concession liée au réseau de distribution d’électricité devait impérativement faire l’objet d’un appel d’offres, conformément à l’art. 2, al. 7, de la loi sur le marché intérieur.
Dans le communiqué de presse publié à ce sujet, la COMCO indiquait en outre que l’obligation de procéder à un appel d’offres concernait également la transmission de l’exploitation d’autres monopoles de fait à des entreprises privées et, partant, la concession d’utilisation de la force hydraulique. Après avoir étudié la question, la commission est parvenue à la conclusion qu’il y avait lieu de prévoir une disposition spéciale dans les lois sur l’approvisionnement en électricité et sur l’utilisation des forces hydrauliques, afin d’exclure de l’obligation susmentionnée l’attribution de concessions relatives à l’utilisation du domaine public pour l’exploitation des réseaux de distribution d’électricité et l’utilisation des forces hydrauliques. Une telle mesure permet de traduire dans la loi, de manière explicite et univoque, la pratique actuelle qui a fait ses preuves. Par ailleurs, les dispositions prévues par le projet précisent que la procédure d’octroi des concessions doit être transparente et non discriminatoire.
Le projet a été soumis au Conseil fédéral pour avis. Les délibérations au Conseil national sont prévues pour la session d’été.
09.477 é Iv. pa. Fournier. Responsabilité des sociétés pour les frais d’assainissement des sites contaminés
L’initiative parlementaire du conseiller aux Etats Jean-René Fournier vise à introduire une nouvelle disposition à l’art. 32d de la loi sur la protection de l’environnement, disposition qui permettrait aux cantons de demander une garantie financière assurant la couverture des coûts liés aux mesures d’assainissement d’un site contaminé. En outre, le fractionnement d’une parcelle inscrite au cadastre des sites pollués serait assujetti à une autorisation cantonale. L’objectif de ces deux mesures est d’éviter que les frais d’assainissement des sites pollués ne soient à la charge de la collectivité lorsque le responsable du dommage ne peut être identifié. La CEATE-N reconnaît, comme avant elle son homologue du Conseil des Etats, un besoin de légiférer en la matière. Elle s’est ralliée, par 18 voix contre 6 et 1 abstention, à la décision de donner suite à l’initiative. La commission du Conseil des Etats peut désormais élaborer un projet de loi.
La commission a par ailleurs poursuivi ses débats sur la révision de la loi sur l’aménagement du territoire (10.019).
Réunie à Berne les 21 et 22 février 2011, la commission a siégé sous la présidence du conseiller national Jacques Bourgeois (RL/FR).
Berne, le 22 février 2011 Services du Parlement