10.017 Pour des véhicules plus respectueux des personnes. Initiative populaire. Loi sur le CO2. Révision
A l’unanimité, la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des Etats (CEATE-E) est entrée en matière sur le contre-projet indirect à l’initiative populaire «Pour des véhicules plus respectueux des personnes», que le Conseil national avait adopté à la session d’hiver 2010. Sans opposition, elle a soutenu l’objectif du Conseil fédéral de réduire, à l’instar de l’UE, les émissions moyennes de CO2 des voitures de tourisme neuves à 130 g/km d’ici à 2015. L’unique modification que la commission a apportée au projet du gouvernement concerne l’utilisation du produit des sanctions qui frapperont les constructeurs, les importateurs et les communautés de quotas d’émission en cas de dépassement des valeurs cibles spécifiques qui auraient été fixées: par 8 voix contre 4, la commission a proposé de ne pas redistribuer ce produit à la population par l’intermédiaire des caisses-maladie (à l’instar de ce qui se fait actuellement avec le produit de la taxe sur le CO2), mais de le verser au fonds d’infrastructure. La commission a en effet considéré qu’une redistribution de ce produit à la population était peu pertinente, puisqu’elle ne contribuerait en rien à soutenir l’objectif de réduction des émissions de CO2 ; par ailleurs, elle jugeait qu’il était plus judicieux que cet argent soit réinvesti dans le réseau routier sous une autre forme, pour améliorer les infrastructures routières. Lors du vote sur l’ensemble, la commission a approuvé, par 12 voix et 1 abstention, ces modifications de la loi sur le CO2.
Mesures visant à réguler la population des grands prédateurs
La CEATE-E s’est penchée sur cinq motions relatives aux grands prédateurs et à la protection des troupeaux, que le Conseil national a examinées en détail à la session d’automne 2010.
Les objets 10.3008, 09.3812 et 09.3951 demandent une modification de l’art. 4 de l’ordonnance sur la chasse (OChP; RS 922.01). Par 6 voix contre 5 et 2 abstentions, la commission a proposé d’adopter ces trois motions sous une forme modifiée. La CEATE-E reconnaît que les propriétaires d’animaux de rente doivent faire face, depuis quelques années, à une recrudescence de dégâts provoqués par les grands prédateurs, surtout par le loup. Elle souhaitait donc soutenir les éleveurs en faisant en sorte qu’une régulation de la population des grands prédateurs soit possible lorsque le loup, le lynx ou l’ours occasionnent des dommages importants et avérés. La commission s’est toutefois opposée à ce que les chasseurs soient indirectement indemnisés s’ils subissent des préjudices par rapport au gibier, estimant en effet qu’ils ne peuvent prétendre à un nombre déterminé d’animaux. Une minorité de la commission a pour sa part proposé d’adopter les trois motions sans les modifier.
Par 8 voix contre 0 et 1 abstention, la commission a en outre approuvé, dans sa forme initiale, la motion 10.3605, qui charge le Conseil fédéral d’élaborer une gestion des grands prédateurs compatible avec les accords internationaux.
La motion 10.3242, dernière intervention examinée par la CEATE-E, demande que la Confédération assume les coûts occasionnés par les mesures de protection des troupeaux, introduise un suivi pour les chiens de protection des troupeaux et résolve la question de la responsabilité. Considérant qu’il y avait également lieu d’agir en la matière, la commission a modifié la motion avant de l’approuver à l’unanimité. La nouvelle version de la motion charge le Conseil fédéral de présenter dans un rapport les «solutions envisageables concernant le financement à long terme des mesures de protection des troupeaux», en abordant aussi le problème de la responsabilité. La mesure concernant l’introduction d’un suivi pour les chiens de protection des troupeaux est en revanche maintenue.
10.062 n Environnement mondial. Crédit-cadre
La Suisse participe à la cinquième reconstitution du Fonds pour l’environnement mondial (FEM) au moyen d’un crédit-cadre de 148,93 millions de francs, perpétuant son engagement en faveur de la politique environnementale internationale. Lors de la Conférence de Copenhague de 2009 sur le climat, la communauté internationale des pays donateurs avait en effet promis d’engager des moyens supplémentaires afin que les pays en développement ou en transition puissent financer des mesures en faveur de la protection du climat. Le crédit-cadre a ainsi été relevé de presque 40 millions de francs par rapport au crédit précédent, accordé en 2007, ceci notamment pour faire face au surplus de dépenses entraîné par la nécessité, inscrite par les pays donateurs dans l’Accord de Copenhague, de consentir un effort supplémentaire substantiel, pouvant aller jusqu’à 100 milliards de dollars par an à compter de 2020. Après que le Conseil national a adopté ce crédit à la session d’hiver, la CEATE-E a approuvé l’arrêté fédéral correspondant, par 11 voix avec 1 abstention.
Enfin, la commission a donné suite, par 8 voix contre 5, à l’initiative du canton de St-Gall intitulée «Constructions hors des zones à bâtir» (08.314).
La commission a siégé à Berne les 10 et 11 janvier 2011 sous la présidence du Conseiller aux Etats Rolf Schweiger (RL/ZG) et partiellement en présence de la Conseillère fédérale Doris Leuthard.
Berne, le 12 janvier 2011 Services du Parlement