Dans le cadre de l’examen préalable de l’initiative 08.314 « Constructions hors des zones à bâtir », déposée par le canton de Saint-Gall, la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des Etats (CEATE-E) s’est penchée sur un projet de modification de l’art. 24c de la loi sur l’aménagement du territoire, adopté par le Conseil national à la session d’automne 2011. À l’unanimité, elle propose à son conseil d’adopter ce projet sans le modifier. Ainsi, les bâtiments habités à des fins agricoles avant le 1er juillet 1972 pourraient eux aussi être démolis, reconstruits ou agrandis en dehors du volume bâti ; c’est en effet à cette date qu’a été inscrite dans le droit fédéral la distinction entre zone constructible et zone non constructible. Conformément au projet, les modifications apportées à l’aspect extérieur des bâtiments doivent être nécessaires à un usage d’habitation adapté à notre époque ou à un assainissement énergétique, ou doivent viser à améliorer l’intégration dans le paysage. Le Conseil fédéral est en outre chargé d’édicter des dispositions visant à empêcher que la nouvelle réglementation ne nuise à l’agriculture.
CEATE 11-07 Mandat de prestations de l’Office fédéral de météorologie et de climatologie (MétéoSuisse) 2012-2013
CEATE 11-08 Mandat de prestations de l’Office fédéral de topographie (swisstopo) 2012-2015
La commission a en outre examiné le mandat de prestations de l’Office fédéral de météorologie et de climatologie (MétéoSuisse) pour les années 2012 et 2013. Elle a pris acte avec intérêt des potentiels dans l’application de la météorologie dans le domaine de l’énergie : celle-ci peut permettre d’améliorer l’utilisation des énergies renouvelables, notamment des énergies solaire et éolienne, d’une part, et de prévoir les besoins en énergie, d’autre part. La CEATE-E a donc décidé de transmettre au Conseil fédéral une recommandation pour soutenir le développement des services de pointe de MétéoSuisse, eu égard à la nouvelle stratégie énergétique du Conseil fédéral. Elle estime par conséquent qu’il faudrait davantage mettre l’accent sur cet aspect dans le mandat de prestations en adaptant éventuellement les moyens financiers nécessaires. Elle a par ailleurs pris acte en l’approuvant du mandat de prestations de l’Office fédéral de la topographie (swisstopo) pour la période 2012-2015.
09.067 n Pour un climat sain. Initiative populaire. Loi sur le CO2. Révision
Après avoir discuté en détail des implications sur la politique climatique qu’auront les décisions prises cet automne sur la sortie du nucléaire, la commission a entamé l’examen des divergences relatives à la révision totale de la loi sur le CO2. La commission maintient par 7 voix contre 4 l’obligation pour les centrales à gaz de compenser au minimum 70 % des émissions de CO2 par des mesures en Suisse. Une minorité propose, comme le Conseil national, de fixer ce taux à 50 %. La commission se rallie par 7 voix et 2 abstentions aux décisions du Conseil national, proposant que le Conseil fédéral dispose d’une plus grande marge de manœuvre pour définir les règles de compensation applicables aux émissions de CO2 provenant des carburants, la majoration admissible pour les carburants ne devant pas dépasser 5 centimes par litre. Elle propose enfin, par 5 voix et 5 abstentions, de renoncer, comme le Conseil national, à introduire une taxe CO2 sur les carburants.
La commission a siégé à Berne les 27 et 28 octobre 2011, sous la présidence du conseiller aux Etats Rolf Schweiger (RL/ZG) et en présence de la conseillère fédérale Doris Leuthard.
Berne, le 28 octobre 2011 Services du Parlement