A la séance de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national du 14 février 2011, le Conseil fédéral a présenté de nouvelles propositions concernant les différentes conventions de double imposition déjà examinées par la commission à sa séance précédente.
Le Conseil fédéral propose de définir précisément les exigences applicables à l’entraide administrative en matière fiscale, sans pour autant autoriser les enquêtes exploratoires («fishing expeditions»).
Avant d’émettre un avis, la commission souhaite évaluer les conséquences de cette proposition. C’est pourquoi elle a décidé, par 16 voix contre 9, d’auditionner les milieux concernés lors de sa prochaine séance ordinaire, avant que le Conseil national n’examine la proposition du Conseil fédéral (probablement lors de la session spéciale d’avril).
La commission a siégé à Berne le 14 février 2011, sous la présidence du conseiller national Hansruedi Wandfluh (UDC, BE) et en présence de la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf.
Berne, le 15 février 2011 Services du Parlement