11.028 é Loi sur les banques. Modification (too big to fail)
La commission a procédé à de larges auditions sur le projet du Conseil fédéral.
Les personnes suivantes ont été entendues:
- Thomas Jordan (Vice-président direction générale de la BNS)
- Patrick Raaflaub (Directeur de la FINMA)
- Peter Siegenthaler (Président de la commission d’experts Too big to fail)
- Christian Wanner (Président de la Conférence des directeurs cantonaux des finances)
- Pascal Gentinetta et Rudolf Minsch (Economiesuisse)
- Claude-Alain Margelisch et Urs Kapalle (Association suisse des banquiers)
- Daniel Lampart (Union syndical suisse)
- Beat Bernet (Université St Gall)
- Ernst Baltensperger (Université Berne)
- Yvan Lengwiler (Université de Bâle)
- Oswald J. Grübel (UBS)
- Tobias Guldimann (Credit Suisse)
Suite à ces auditions, la commission a approuvé sans voix contraire la nécessité de procéder à une révision législative et est donc entrée en matière. La commission a en effet pleinement reconnu la problématique posée par les instituts financiers dits «too big to fail»: si l’une des deux grandes banques suisses connaît des difficultés, c’est le fonctionnement du système financier dans son ensemble qui est menacé, et avec lui toute l’économie nationale. L’Etat est alors pratiquement contraint d’intervenir pour sauver l’entreprise, qui est «trop grande pour être mise en faillite» (Too Big To Fail). Celle-ci bénéficie ainsi d’une garantie implicite de l’Etat (estimée par certains experts à 5 milliards de francs par an), au détriment d’un mécanisme de sanction essentiel inhérent au marché.
La commission a dans l’ensemble salué les grandes lignes du projet, qui s’appuie sur les propositions de la commission d’experts et qui prévoit comme mesures principales d’une part des exigences plus élevées en matière de fonds propres, d’autre part des mesures de nature organisationnelle visant à assurer le maintien des fonctions d’importance systémique en cas de menace d’insolvabilité. La commission a estimé que ces mesures, même si elles ne pouvaient réduire à zéro le risque, seront à même d’avoir un effet tant préventif que curatif.
La commission a par ailleurs très nettement rejeté une proposition (vote: 12:1) qui demandait de renvoyer au Conseil fédéral le projet afin que ce dernier soit remanié de telle sorte qu’il n’aille pas au-delà des propositions formulées par la commission d’experts et qu’il tienne suffisamment compte de la compétitivité de la place bancaire suisse. La commission estime que ces points pourront être examinés lors de la discussion de détail mais ne justifie pas un renvoi.
Lors de sa prochaine séance du 16 mai, la commission procédera à la discussion par article du projet.
10.066 Impôts sur le revenu et sur la fortune. Eviter des doubles impositions
La commission a en outre traité le projet de loi du Conseil fédéral concernant la reconnaissance des accords de droit privé destinés à éviter les doubles impositions en matière d’impôt sur le revenu et sur la fortune passés entre les institutions privées lorsque la conclusion d’une convention internationale portant sur le même objet est exclue. Concrètement, l’entrée en vigueur de cette loi permet de renforcer les relations économiques avec des réalités économiques pas reconnues comme États, c’est par exemple le cas pour le Taipei chinois.
La commission a décidé à l’unanimité de suivre le Conseil national et de proposer à son conseil de charger les commissions compétentes d’approuver la reconnaissance de l’accord après l’entrée en vigueur de la loi.
09.510 n Iv. pa. Bigger. Maintien des exportations suisses de bétail. 2e phase
Lors de la session spéciale en avril le Conseil national a accepté ce projet par 96 voix contre 63. La majorité qualifiée ne fut cependant pas atteinte pour lever le frein aux dépenses (98 voix contre 65).
La CER du Conseil des Etats propose à son conseil par 7 voix contre 3 et 1 abstention de ne pas entrer en matière sur le projet. La majorité de la commission relève que, sur le plan international, les aides à l’exportation sont considérées comme un important facteur de distorsion du marché et comme une mesure inefficace du point de vue économique. Par ailleurs, ce ne seraient pas les paysans qui en profitent mais un petit nombre de commerçant de bétail. Une minorité propose d’entrer en matière.
La commission a siégé à Berne le 10 mai 2011, sous la présidence du conseiller aux Etats Dick Marty (PLR. Les Libéraux-Radicaux, TI) et en présence de la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf et du conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann.
Berne, le 10 mai 2011 Services du Parlement