1. Objets concernant le surendettement des jeunes (10.518 Iv.pa Hiltpold, 10.467 Iv. pa. Aubert, 11.3465 Mo. CER-CN).
Par 4 voix contre 3 et 2 abstentions, la commission a approuvé la décision de son homologue du Conseil national, qui avait donné suite à l’initiative parlementaire du conseiller national Hugues Hiltpold visant à prévenir le surendettement des jeunes. La commission est en effet d’avis qu’il ne faut pas sous-estimer le problème constitué par l’endettement des particuliers qui recourent aux petits crédits. Selon elle, les dettes résultant de ce type de crédit sont susceptibles d’entraîner ceux qui les contractent – en particulier les jeunes – dans la spirale infernale de l’endettement. Par contre, la commission juge que l’interdiction de toute publicité en faveur des petits crédits serait une atteinte trop importante à la liberté économique. Aussi propose-t-elle à son conseil, par 5 voix contre 2 et 2 abstentions, de ne pas donner suite à l’initiative de la conseillère nationale Josiane Aubert, qui prône une telle interdiction. La commission propose par ailleurs, sans opposition, d’adopter la motion 11.3465, de manière que son homologue du Conseil national dispose d’informations plus précises sur l’endettement privé avant de s’atteler à l’élaboration du projet d’acte destiné à mettre en œuvre l’initiative précitée d’Hugues Hiltpold.
2. 10.060 Sécurité du logement à la retraite. Initiative populaire
La commission s’est occupée de l’initiative populaire « sécurité du logement à la retraite » 10.060 à la suite de la divergence avec le Conseil national concernant la recommandation du vote.
Par 8 voix contre 2 et une abstention, la commission confirme sa décision de proposer de refuser cette initiative qui vise à accorder exclusivement aux retraités la possibilité d’opter pour la non-imposition de la valeur locative du logement dont ils sont propriétaires.
Avec la voix prépondérante du président (5 voix contre 5 et une abstention), la commission a également confirmé l’entrée en matière à son contre-projet indirect. Cette décision, si le Conseil des Etats et si après lui le Conseil national décideront pour une entrée en matière, permettra d’examiner la possibilité d’améliorer le projet.
Une minorité de la commission soutiendra l’initiative lors de la prochaine session d’hiver et une autre minorité exposera au Conseil des Etats les arguments pour renoncer au contre-projet.
3. Objets concernant le marché laitier (10.328é Iv.ct. VD, 10.3472 Mo. Aebi, 11.3013 Mo. CER-CE)
Le 31 août dernier, le Conseil fédéral a rendu contraignantes deux mesures décidée par l’IP-Lait, à savoir la contribution de 1ct par kg de lait commercialisé et les dispositions relatives au contrats-types d’achat. Pour ce qui est de la mesure relative aux 4 ct par kg de lait excédentaire, qui fait l’objet d’une action en justice, le Conseil fédéral a différé sa décision jusqu’à ce que la situation juridique soit clarifiée.
La commission a par ailleurs pris connaissance des derniers développements au sein de la branche, et notamment de la volonté d’IP-Lait de trouver une solution pour débloquer la situation. La commission attend d’IP-Lait qu’elle trouve rapidement une solution que le Conseil fédéral puisse ensuite déclarer de force obligatoire. De ce point de vue, elle n’estime pas nécessaire d’intervenir pour l’instant.
4. 10.426 Iv.pa. Groupe V. Importations de viande assaisonnée. Abolition du traitement préférentiel prévu dans le tarif douanier
Par 5 voix contre 4 et 1 abstention, la commission a décidé de ne pas se rallier à la décision de son homologue du Conseil national, qui avait donné suite à l’initiative visée en titre. La majorité estime en effet que l’Administration des douanes a, dans l’ensemble, déjà donné satisfaction aux revendications de cette initiative et qu’une extension supplémentaire du champ d’application du chapitre 2 du tarif douanier serait contraire aux engagements internationaux de la Suisse. L’initiative retourne ainsi à la commission du Conseil national.
5. 08.495 Iv.pa. Gysin. Primes destinées à encourager l'épargne-logement et les mesures d'économie d'énergie et de protection de l'environnement portant sur un logement en propriété pour son propre usage en Suisse. Exonération fiscale
La commission a suspendu sa décision sur l’initiative parlementaire qui vise à défiscaliser les aides financières destinées à encourager l'épargne-logement ou en faveur de rénovations énergétiques. Elle estime qu’il convient d’attendre les résultats de la votation populaire sur l’initiative populaire Epargne-logement, laquelle comprend des dispositions allant dans le même sens que l’initiative parlementaire, avant de poursuivre les travaux législatifs.
6. Exonération fiscale des allocations enfant et formation. Modification de l'article 7 LHID (08.302é Iv.ct. SG et 08.308é Iv.ct. AG)
Par 7 voix contre 2 et 2 abstentions, la commission propose à son conseil de maintenir la décision qu’il avait prise au mois de septembre 2010, soit de ne pas donner suite aux initiatives visées en titre, déposées par les cantons de Saint-Gall et d’Argovie. Elle considère en effet que les allocations pour enfants et les allocations pour formation font partie du salaire et doivent être imposées en totalité, au même titre que le revenu de l’activité lucrative ou le revenu de substitution. La commission indique par ailleurs que le Parlement a déjà adopté, en 2009, des mesures d’allégement fiscal en faveur des familles avec enfants.
7. 11.3759 Mo. CER-CN. Initiatives populaires sur l'épargne-logement. Ordre des objets soumis à votation
Par 9 voix contre 2, la commission a rejeté la motion de la CER-N qui invite le Conseil fédéral à soumettre d’abord au peuple et aux cantons l’initiative « Accéder à la propriété grâce à l’épargne-logement », laquelle propose l’introduction obligatoire de l’épargne-logement, et ensuite seulement l’initiative populaire sur l’épargne-logement, laquelle laisse les cantons la liberté d’introduire ou non l’épargne-logement. Selon la commission, la question du contenu des votations populaires est et doit rester de la compétence du Conseil fédéral (art. 10 al.1bis de la loi sur les droits politiques).
La commission a siégé à Berne le 31 octobre et le 1 novembre 2011, sous la présidence du conseiller aux Etats Dick Marty (PLR. Les Libéraux-Radicaux, TI) et en présence de la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf et du conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann.
Berne, le 1 novembre 2011 Services du Parlement