Par 19 voix contre 5, la Commission de politique extérieure du Conseil national (CPE-N) est entrée en matière sur le projet du Conseil fédéral concernant la réforme du Fonds monétaire international (FMI). La majorité de la commission exprime ainsi le souhait de voir le mandat du FMI adapté à l’évolution de l’économie mondiale et du système monétaire et financier international. En participant à l’augmentation des quotes-parts, la Suisse pourra continuer de faire valoir les voix dont elle disposait à ce jour. De par son économie ouverte aux marchés extérieurs et sa place financière fortement intégrée dans l’économie mondiale, elle a tout intérêt à disposer d’une représentation adéquate au FMI. Par 17 voix contre 7, la commission a donc rejeté une proposition de renvoi, qui chargeait le Conseil fédéral de compléter son message en y indiquant ce qui en résulterait pour le FMI si certains Eats membres ne pouvaient plus payer leur quote-part. Dans le cadre de la discussion par article, la commission a par ailleurs rejeté, par 16 voix contre 8, une proposition qui demandait au Conseil fédéral de s’engager pour un assouplissement accru de la conditionnalité des prêts du FMI, particulièrement des prêts concessionnels accordés aux pays les plus pauvres. La majorité de la commission juge en effet suffisantes les conditions actuellement prévues dans ce cas par le FMI. Au vote sur l’ensemble, la commission a approuvé le projet par 15 voix contre 8 et 1 abstention.
Politique étrangère et politique européenne
La CPE-E a souhaité la bienvenue au conseiller fédéral Didier Burkhalter en son sein. Le nouveau chef du département a présenté à la commission ses priorités et les grandes lignes de son action dans le cadre de la politique extérieure pour la législature en cours.
Par ailleurs, les membres de la CPE-N se sont informés des priorités que le Conseil fédéral s’est fixées en matière de politique européenne pour l’année 2012, ainsi que pour la suite de la législature; eu égard notamment à l’interdépendance entre la Suisse et ses voisins européens, il s’agira en particulier de veiller à développer le dialogue entre cette dernière et l’Union européenne. Le nouveau chef du DFAE a également présenté à la commission les prochaines échéances et les défis que la Suisse devra relever, tels que le règlement des questions institutionnelles. Soucieuse d’approfondir la question, la CPE-N se penchera à nouveau, lors d’une prochaine séance, sur les grandes lignes de la politique européenne du Conseil fédéral qui lui ont été présentées.
Accès aux bases de données de la police suisse par les autorités des Etats-Unis
Depuis 1986, la Suisse participe au programme américain Visa Waiver, grâce auquel ses citoyens peuvent séjourner 90 jours aux Etats-Unis sans être obligés de se procurer un visa. Les Etats-Unis envisagent actuellement de conclure un accord bilatéral avec la Suisse, qui porterait sur la lutte contre la grande criminalité et le terrorisme et leur permettrait d’accéder aux bases de données concernées de la police suisse. A supposer que la Suisse refuse cet accès aux Etats-Unis, ces derniers pourraient réintroduire l’obligation, pour les citoyens suisses, de se procurer un visa pour tout séjour sur leur sol.
Compte tenu des récents développements, il y a lieu de se demander si la collaboration entre la Suisse et les Etats-Unis en matière de répression pénale (Operative Working Arrangement II) est suffisante, de même que les bases légales y afférentes, ou si, du point de vue de la Suisse, il est nécessaire de renforcer cette collaboration. La commission suivra de près l’évolution du dossier et se tiendra régulièrement informée de l’état des travaux. A l’instar de son homologue du Conseil des Etats, elle entend notamment être consultée par le Conseil fédéral si celui-ci devait envisager d’entamer des négociations.
La CPE-N a siégé à Berne les 16 et 17 janvier 2012, sous la présidence du conseiller national Andreas Aebi (UDC/BE) et en présence de la présidente de la Confédération Eveline Widmer-Schlumpf et du conseiller fédéral Didier Burkhalter.
Berne, le 17 janvier 2012 Services du Parlement